COMPENDIUM N°2 OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION EN DROIT EUROPÉEN DE LENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse

Histoire du Traité et Droit de lenvironnement 1957 – Traité de Rome, art. 100 et – Acte unique, Titre VII du Traité, art. 130 r–t 1992 – Traité de Maastricht nouvelles compétences 1998 – Traité dAmsterdam: peu de changements par rapport à lenvironnement.

Les objectifs Traité, art : –Préservation, protection et amélioration de la qualité de lenvironnement –Protection de la santé des personnes –Utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles –Promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de lenvironnement 6 e Programme dAction de lUnion Européenne

Les Principes du droit communautaire de lenvironnement (1) Principe damélioration: Amélioration de la qualité environnementale introduite par lActe unique. Objectifs plus ambitieux requérant des actions positives Principe de prévention: La meilleure pratique est déviter les pollutions et nuisances à la source Principe daction prioritaire à la source Principe de précaution: Déclaration de Rio, principe 15

Les Principes du droit communautaire de lenvironnement (2) Principe du pollueur-payeur Principe dintégration (art. 6) Principe du développement durable (art. 2) Les limites du principe de subsidiarité Les nouveaux principes Accès à linformation, participation du public et accès à la justice Les concepts Ex: BAT

Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de lenvironnement (1) Instruments externes –Instruments contraignants Règlements Directives Décisions –Instruments non contraignants Résolutions Recommandations

Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de lenvironnement (2) Instruments internes –Programmes dactions –Stratégies –Communications –Livres verts –Livres blancs

Les acteurs institutionnels Le Parlement Le Conseil des Ministres La Commission Le Comité Economique et Social La Cour de Justice Le Comité des Régions LAgence Européenne de lEnvironnement Les Comités

Les nouveaux acteurs Les acteurs économiques Les citoyens

Les mécanismes décisionnels de lUE (1) La Commission propose les nouvelles législations; ladoption incombe au Parlement et au Conseil. Tout acte repose sur une base juridique qui détermine la procédure: –Consultation –Avis conforme –Co-décision

Les mécanismes décisionnels de lUE (2) La consultation: Le Conseil des Ministres doit consulter le Parlement, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions Lavis conforme: Le Conseil des Ministres doit obtenir lavis conforme du Parlement: il sagit de la même procédure que la consultation, mais pas damendement possible du Parlement

La co-décision: Procédure la plus courante, partage du pouvoir entre Conseil des Ministres et Parlement En cas de désaccord, comité de conciliation Modernisation du système: Les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée Préparation de certains actes avec les acteurs non institutionnels Les mécanismes décisionnels de lUE (3)

La mise en œuvre du droit communautaire de lenvironnement La problématique Les solutions Les critères minimum dinspection