Module 5 : relations avec la Cnil Alain Bensoussan Avocat 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Sanctions Cnil Incriminations pénales Facilitateur des relations Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations Sanctions Cnil 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Facilitateur des relations 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Facilitateur des relations Coopération Hot line Comité de pilotage Informations spécifiques/newsletters 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Facilitateur des relations Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Enquêtes & contrôles Coopération avec la justice Droit de communication Droit de copie Recours à des experts 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Pouvoir d’investigation Lieux, locaux, enceintes, installations, établissements à usage professionnel Information préalable du Procureur de la République Visite autorisée par le président du TGI, sans représentation obligatoire, en cas d’opposition du responsable des lieux Droit de communication, de retranscription et de copie de tous documents, droit de convocation 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Plaintes des fichés Réclamations, pétitions, plaintes Procédures types Corrélations entre les plaintes Augmentation des moyens de traitement et de réaction 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Procédures contentieuses Instruction des formalités et recours / Recommandations Décisions individuelles ou réglementaires Mesures faisant grief Recours en annulation, pour excès de pouvoir 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Incriminations pénales Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Traitement non autorisé du N° INSEE Défaut de sécurité Traitements sans formalités préalables, non respect des normes simplifiées ou d’exonération Traitement non autorisé du N° INSEE Défaut de sécurité Collecte frauduleuse, déloyale ou illicite, non respect des droits d’opposition Enregistrement de données sensibles à l’insu des personnes Enregistrement de condamnations, infractions, mesures de sûreté Non respect des durées de conservation Détournement de finalité, divulgation de données à des tiers ou portant atteinte à la considération ou à l’intimité Transferts de données hors CE sans autorisation 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

Sanctions Cnil Incriminations pénales Facilitateur des relations Enquêtes et contrôles Facilitateur des relations Sanctions Cnil 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

sanctions financières sanctions administratives Proportionnées à la gravité des manquements et avantages tirés Jusqu’à 5% du chiffre d’affaire et dans la limite de 300 000 euros sanctions administratives Avertissement Mise en demeure de cesser un manquement Retrait d’autorisation Mesures d’urgence (interruption, verrouillage) Saisine des tribunaux en référé, sous astreinte Publicité des sanctions 13.05.19 www.alain-bensoussan.com

MERCI 13.05.19 www.alain-bensoussan.com