Projet de loi sur la Protection civile Mme Esther Waeber Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration M. Nicolas Moren Chef du Service de la sécurité civile et militaire

Sommaire Quelques chiffres Gestion d’une catastrophe et mission de la PCi Chronologie des travaux Situation aujourd’hui / problèmes identifiés Ce que le projet de loi du Conseil d’Etat propose Avantages du nouveau concept Position du Conseil d’Etat En résumé

Catastrophes en Valais 1946 Rawyl 1965 Mattmark 1970 Reckingen 1985 Täsch 1987 Münster 1990 Nendaz / Saastal 1991 Randa 1993 Brig / Saastal / Fully 1996 Pfynwald 1999 Goms / Lötschental / Evolène 2000 Gondo / Mörel / Baltschieder / Neubrück / Fully / Saillon 2001 Täsch 2003 Leuk 2007 Arbaz 2008 Münster ??????

En résumé : 2000 36'738 j/hommes Chutes de pluie records : 132 mm D’innombrables inondations - éboulements - coulées de boues Ensemble du canton touché De nombreuses opérations de transport aérien 16 morts, dont 13 à Gondo Des centaines de personnes évacuées Somme du sinistre dans le canton du VS : plus de 650 millions de francs

Engagements en hommes du 15.10 au 8.12.2000 Sapeurs-pompiers 4‘112 personnes 11‘425 j/h PCi valaisanne 2‘309 personnes 8‘038 j/h PCi autres cantons 1‘455 personnes 7‘275 j/h Armée 1‘200 militaires 10‘000 j/h Aide organisée

Gestion d’une catastrophe Evénement Aide spontanée Reconstruction Aide organisée Remise en état Temps Prévention des catastrophes

Missions Assistance aux sans-abri, aux personnes en quête de protection Appui des organes de conduite des communes au suivi de la situation Protection de la population et assistance à la population Protection des biens culturels Appui aux forces d‘intervention en 2ème échelon Consolidation et garantie de la logistique Accomplissement de travaux de remise en état Engagements en faveur de la collectivité

Chronologie des travaux 31.03.2004 DCE : Constitution de 38 OPC VS 29.03.2006 DCE : Mise en place d'une commission 04.06.2007 Rapport final de la commission 03.10.2007 DCE : Approbation du concept DCE : Mandat au SSCM pour proposition d’un projet de loi 25.06.2008 DCE : Adoption de l'avant-projet de loi DCE : Mise en consultation 01.07-30.09.2008 Consultation DCE du 31.03.2004 : 38 OPC (+ mise à jour selon fusions communes) DCE du 29.03.2006 : Commission "Adaptation des concepts Feu + PCi) Rapport de la commission + Tableaux explicatifs DCE du 03.10.2007 : Approbation du concept + Mandat au SSCM DCE du 25.06.2008 : Mise en consultation de l'Avant-projet de la LPPCi

16.09.2009 Adoption par le Conseil d’Etat du projet de loi sur la protection civile et son message Transmission du projet de loi au Grand Conseil Examen de détail par la Commission thématique Mars 2010 1ère lecture 01.01.2011 Mise en application de la nouvelle loi

Les problèmes identifiés Mise en œuvre complexe Dispositions financières ne garantissant pas une répartition équitable et adéquate des deniers publics entre toutes les régions du canton Isolement de la PCi des autres partenaires de la protection de la population Nombre d'OPC Liste des OPC Liste des communes

Difficulté d'intégrer les dispositions actuelles au sein de la nouvelle législation sur la gestion des situations ordinaires, particulières et extraordinaires Régime d'autorisation peu clair, conférant aux responsables locaux un large pouvoir d'appréciation, lequel a, par exemple, fait exploser le nombre de journées de protection civile dans le canton

Aujourd’hui 38 organisations de protection civile (OPC) (décision CE du 31.03.2004) 3 détachements d’intervention gérés par le canton 7 conventions intercommunales encore à élaborer (sur 31) Tableau du "Concept PCi – VS 2004" Tableau du VS avec 38 OPC Signature des conventions Population du VS par commune

1 détachement sanitaire actuellement redondant avec les structures existantes (OCVS) 1 détachement cantonal de spécialistes qui n’existe que sur le papier Changement fréquent de domicile des personnes astreintes constaté entre autre dans les vallées latérales et manque croissant de personnel dans lesdites vallées

Coordination de la conduite pas suffisamment prise en compte Conduite de milice inexpérimentée Cours de répétition axés quasiment exclusivement sur l'aide aux collectivités Financement de la protection civile inadéquat, inéquitable et peu transparent Structure des organisations de protection civile ne tenant pas compte de celle des autres partenaires de la protection de la population (sapeurs-pompiers, en particulier)

Difficulté accrue pour la mise sur pied et l'engagement de moyens de protection civile Absence d'instruments de contrôle qualité sur l'état de préparation de la protection civile Manque de coordination au niveau de la formation des astreints avec celle des autres partenaires Dans le cadre des exemples que l'on peut citer sous rubrique "problèmes de coordination dans le domaine de la conduite", l'on peut citer, notamment : Cas d'Arbaz où le canton a dû reprendre la conduite des opérations, faute d'une conduite efficiente sur place (PCi); Tour de France, où le canton a désigné expressément le Cdt de Martigny & environs, aux fins d'assurer la coordination de l'engagement des OPC engagées (près de 400 astreints); Münster, où le canton a dû reprendre la conduite et opérer les diverses démarches de mise sur pied de la protection civile, dont le commandement faisait défaut.

Le projet

6 Organisations PCi

Six organisations de protection civile (Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny et Monthey), dont le territoire couvert est identique à celui des CSI A Une organisation décentralisée, calquée, notamment, sur les 15 CSI B du canton, chaque secteur se voyant attribuer un ou plusieurs éléments de protection civile La "cantonalisation" des moyens de protection civile (financement / gestion / formation / conduite et suivi), avec délégation de compétences opérationnelles aux régions La professionnalisation de la conduite opérationnelle dans le domaine de la protection civile Carte du VS avec 6 organisations PCi

La création de six groupes d'intervention rapide PCi (GIR), provenant des organisations, aptes à fournir un appui aux forces de première intervention, dans les délais les plus brefs La suppression des détachements régionaux d'intervention et des groupes de spécialistes gérés par le canton Le financement de la protection civile par le canton, dans le cadre du projet RPT II La formation continue des deux partenaires (feu et PCi) sur des bases communes

Un mandat de prestations est conclu entre le canton et les communes siège portant notamment sur : L’organisation des corps de protection civile Les objectifs à atteindre par les OPC La part de subventionnement versée pour la réalisation du mandat de prestations Les modalités de controlling et d’évaluation de la réalisation des objectifs

Garantie d'interventions efficaces, économiquement supportables et de qualité Assurance d'un nombre suffisant d'intervenants dans chaque région (en cas de pandémie, par exemple) Amélioration des structures actuellement en place, par la création de régions d'intervention décentralisées identiques au feu et à la PCi

Garantie d'un état de préparation adéquat et uniforme Mise en synergie d'un certain nombre de moyens entre les partenaires Gestion financière transparente, équitable et économique "Désenchevêtrement" des tâches entre le canton et les communes, selon les principes énoncés par le Conseil d’Etat en sa séance du 25 juin 2008

Position du Gouvernement Ce projet a pour but d’améliorer la disponibilité opérationnelle de la protection civile en situation particulière et extraordinaire et ainsi favoriser une meilleure préparation de ce partenaire à l’aide en cas de catastrophes Il veut également garantir des interventions de proximité, coordonnées avec les autres partenaires de la protection de la population Il respecte le nouveau concept de répartition des tâches entre le canton et les communes (projet RPT II) Il anticipe les modifications à venir de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la PCi

Une commission composée de représentants des communes et de l’Etat doit permettre une collaboration réelle entre collectivités publiques dans la préparation et la maîtrise des événements dommageables La protection civile sera enfin mieux à même d’assurer ses missions d’appui aux organisateurs de grandes manifestations (coupe du monde de ski, passage du Tour de France en Valais, FIFO…)

En résumé

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