Législation funéraire : ce qu’il faut savoir B Devalois M Broucke DU UCP 2019

Phase avant décès Personne à prévenir dans le dossier Importance de l’anticipation Permettre (si possible et souhaité) aux proches d’accompagner les derniers instants Anticipation tenue mortuaire et des démarches post-mortem (remise document après entretien spécifique)

Toilette post mortem Importance de la toilette mortuaire, ultimes soins Cf. M Broucke Pb de l’ablation du Pace Maker (obligation de déclaration mais pas obligation d’ablation) Question des éventuelles mises en bière dans le service…

Rappel procédures Phase avant le décès personne à prévenir Décès Constat - Papiers Conservation intrahospitalière du corps < 10 h dans la chambre puis Chambre Mortuaire Prise en charge par les EPF Transfert à visage découvert ou après mise en bière Communication dossier aux ayants droits Nature des infos qui peuvent être délivrées

Obligation de conservation en milieu réfrigéré Moins de 10 heures après le décès (C. gén.coll.terr., art. R.2223-93) Si chambre mortuaire  transfert entre 2 et 10 h mais favoriser +++ la possibilité de se recueillir dans la chambre du défunt Pb de l’organisation en dehors heure de travail Agents chambre mortuaire

Procédure de conservation du corps du défunt Anticipation/explicitation des démarches avec la famille Survenue du décès Conservation du corps entre 2 et 10 heures dans le service Le corps est transféré à la chambre mortuaire. La conservation peut donné lieu à facturation après le 3ème jour Famille choisit un funérarium et mandate une EPF pour le transfert à visage découvert (< 48h) Situations spécifiques : dons du corps; prélèvements; transfert hors métropole, …cf. dia suivante Transfert directement depuis le service Départ après mise en bière (=lever du corps) par EPF)

Les certificats Constat du décès : obligation pour admission chambre mortuaire). Pas de valeur légale. Signés par médecin Certificat de décès pour l’Etat civil (permet la délivrance acte de décès) : procédure électronique +++ Docteur en médecine inscrit CNOM Autres certificats : « non contagion », certificats de mort naturelle pour les ayants droits…

Les cas litigieux Pas de famille  procédure indigents Conflits familiaux  en l’absence de médiation  référé Pbs infectieux : cercueil étanche Rapatriements hors métropole et Etranger Dons du corps à la science Prélèvement d’organe (EME, DDAC M3)

Les demandes des assurances Le certificat de mort naturelle La demande du dossier ou des causes de la mort, voire de l’histoire de la maladie Procédure précise validée par le Conseil de l’Ordre : certificat attestant que les clauses d’exclusions ne sont pas remplies.

Demande du dossier par ayant-droits Pas automatique (différent de l’accès à son propre dossier) 3 motifs (défense de l’honneur, connaissance des causes de la mort, défense des intérêts de l’ayant-droit) Seulement les éléments répondant au motif de la demande sélectionné par le médecin Importance de la médiation

En conclusion La mort est dans la vie, la vie aidant la mort La vie est dans la mort, la mort aidant la vie L’accompagnement de la personne décédée et de son entourage est une partie essentielle de l’accompagnement : elle nécessite une parfaite connaissance de la législation et des procédures afférentes.