droit des étrangers Prof. Minh Son NGUYEN

thématiques de base: notion d’étranger et de migration, concept de droit des étrangers/migrations La présence de l’étranger: -généralités -trois régimes - présence illégale -- fin de la présence La présence de l’étranger: -généralités -trois régimes - présence illégale -- fin de la présence autres thématiques : sanctions, droits politiques et droit de la nationalité 11 cours 1 cours

Supports du cours: -Plan détaillé -Recueil de jurisprudence -Recueil de K-pratiques Travaux individuels: -Définitions à connaître -Lectures -Résolution de cas Examens: -1 définition (1/6) - Discussion sur une des lectures (2/6) - Résolution d’un cas pratique (3/6) -Documents autorisés: toutes les lois et directives ainsi que le recueil de jurisprudence

Partie I: Généralités Partie II: La présence des étrangers - Généralités Partie III: La présence des étrangers dans le régime ordinaire Partie IV: La présence des étrangers dans le régime spécial des ALCP Partie V: La présence des étrangers dans le régime spécial du droit d’asile Partie VI: La présence illégale – La situation juridique des Sans-papiers Partie VII: La fin de la présence Partie VIII: Les sanctions Partie IX: Les droits politiques et le droit de la nationalité

1.- La notion d’ étranger estrang (i) er, 1350, de extraneus (extra: dehors) sous l’angle philosophique sous l’angle sociologique du point de vue juridique -dans un Etat donné c’est une personne qui n’en est pas ressortissant -projet de loi avorté du 19 juin 1981: « Un étranger est une personne qui n’a pas la nationalité suisse »

Etranger, immigré, migrant, apatride immigré: toujours né à l’étranger migrant: une personne qui effectue une migration apatride: une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.

Viet Nam Malaisie Suisse émigration transmigration immigration départ volontaire ou forcé 2.- La migration

Abraham & Ulysse

Début du 20 ème siècle 3 % 2.- La migration

Début du 21 ème siècle 3 % 2.- La migration

~ 190 millions de migrants 115 mio dans les pays développés 75 mio dans les pays en cours de développement 2.- La migration

statistiques

1‘825’ % de la population en Suisse 65.5% Serbie: 5.2% Kosovo: 4.4% Macédoine: 3.4% le reste du monde:  21% Croatie population en Suisse, fin décembre 20128’139’996

L’admission des personnes étrangères L’intégration des personnes étrangères Le renvoi des personnes étrangères La politique extérieure 2.- Les différentes dimensions

Politique d’admission

L’admission des personnes étrangères Intérêts divergents et contradictoires: intérêts économiques, considérations humanitaires Les différentes variantes: – Immigration zéro – Europe – Reste du monde – Libéralisation Le système actuel: la structure quadri-partite 2.- Les différentes dimensions

Structure quadri-partite

nationalité régime ordinaire Europe (UE/AELE) asile

la minute culturelle

le système binaire et la valse des Conseillers fédéraux

l’intégration

Acculturation: contacts et interpénétration entre civilisations différentes Assimilation: faire devenir semblable les étrangers au groupe social d’accueil Multiculturalisme: maintien et valorisation de la culture d’origine Intégration: à la société, de la société La politique actuelle: intégration 2.- L’intégration des personnes étrangères

le renvoi des personnes étrangères

Actualité de la problématique La saga des 523 et des 175 Aide au retour 3.- Le renvoi des personnes étrangères

Intégration à l’Europe: accords sur la libre circulation des personnes Accords de réadmission 4.- La politique extérieure

Tous les êtres humains sont égaux, et pourtant... Art. 26 Pacte international relatifs aux droits civils et politiques Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique et de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Tous les êtres humains sont égaux, et pourtant... Art. 8 Constitution fédérale - Egalité Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. 1.- La souveraineté nationale, les droits humains et le droit des migrations

souveraineté nationale

La souveraineté nationale Souveraineté nationale et migrations – Territoire – Population – Gouvernement La justification du droit des migrations par la souveraineté nationale 1.- La souveraineté nationale, les droits humains et le droit des migrations

La jurisprudence de la Cour E.D.H. Principe de droit international public bien établi Les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des étrangers sur leur sol. Arrêt Emre c/ Suisse, du 22 mai La souveraineté nationale, les droits humains et le droit des migrations

droits humains

Et les droits humains? Les droits humains sont consacrés dans plusieurs conventions internationales – Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – La Convention européenne des droits de l’homme – La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes – La Convention internationale relative aux droits de l’enfant – La Convention sur les travailleurs migrants de 1952 – La Convention des Nations Unies relative à la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille – La Convention relative au statut des réfugiés – La Convention relative au statut des apatrides Les droits humains comme limites de la souveraineté nationale Les droits humains comme expression de la souveraineté nationale 1.- La souveraineté nationale, les droits humains et le droit des migrations

transversalité

Sous l’angle du droit constitutionnel ATF 131 I 166 (aide d’urgence) 2.- Le caractère transversal du droit des migrations

Sous l’angle du droit administratif ATF 2C_396/2008 du 15 septembre 2008, Claude Vorilhon (Raël) 2.- Le caractère transversal du droit des migrations

Sous l’angle du droit des assurances sociales – Exemple du travailleur sans-papiers qui a payé ses cotisations sociales et qui se trouve sans travail: inapte au placement, car il n’a pas le droit de travailler. Sous l’angle du droit fiscal – Exemple des forfaits fiscaux Sous l’angle du droit pénal – Exemple des personnes qui hébergent des étrangers en situation irrégulière et qui sont condamnées pour avoir facilité leur séjour illégal 2.- Le caractère transversal du droit des migrations

Sous l’angle du droit privé -Initiative Brunner -Avis du Conseil fédéral -Adoption par le Conseil national et le Conseil des Etats -Entrée en vigueur: Nouvelles dispositions du CC: 2.- Le caractère transversal du droit des migrations

Art. 98, al. 4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire. Art. 99, al. 4 L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse. 2.- Le caractère transversal du droit des migrations