Réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées Document de travail sur les ECAP Semaine du 30 avril 2018

Sommaire Liste exhaustive des ECAP Secteurs les plus concernés Comparaison public / Privé Secteur du bâtiment Secteur du transport Modalités de prise en compte des spécificités sectorielles dans le mode de calcul de l’OETH

Liste exhaustive des ECAP ECAP du bâtiment (9) Chefs d'équipe du gros oeuvre et des travaux publics Ouvriers qualifiés du travail du béton Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics Autres ouvriers qualifiés des travaux publics Maçons qualifiés Charpentiers en bois qualifiés Couvreurs qualifiés Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment ECAP du transport (19) Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile Ambulanciers Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche Contrôleurs des transports (personnels roulants) Hôtesses de l'air et stewards Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme) Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés Conducteurs routiers et grands routiers Conducteurs de véhicule routier de transport en commun Conducteurs livreurs, coursiers Conducteurs d'engin lourd de levage Conducteurs d'engin lourd de manoeuvre Dockers Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques) Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques Conducteurs d'engin agricole ou forestier Matelots de la marine marchande Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale Autres ECAP (8) Pompiers Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels Agents civils de sécurité et de surveillance Vendeurs polyvalents des grands magasins Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...) Monteurs qualifiés en structures métalliques Aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l'extraction Marins-pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture. Total de 36 ECAP 3

Secteurs les plus concernés eqtp Part d’ecap (%tage) Enquêtes et sécurité 159 904 86 Pêche et aquaculture 12 037 76 Transports terrestres et transport par conduites 529 878 69 Génie civil 151 454 51 Transports par eau 17 335 Autres industries extractives 19 329 46 Construction de bâtiments 125 183 42 Extraction de minerais métalliques 414 39 Transports aériens 60 641 Travaux de construction spécialisés 888 937 32 Activités de poste et de courrier 221 154 26 Collecte et traitement des eaux usées 12 782 20 Source : Dares 4

Traduction dans les 3 fonctions publiques Comparaison public / Privé La liste des ECAP existe uniquement pour le secteur privé. Pourtant, certains emplois du secteur public nécessitent les mêmes aptitudes requises pour les emplois figurant sur cette liste. Les employeurs publics au sein desquels certaines missions semblent a priori moins accessibles compensent en recrutant plus sur d’autres corps de fonctionnaires ou d’autres missions. Intitulé métiers ECAP Traduction dans les 3 fonctions publiques Ambulanciers Conducteurs ambulancier de l’assistance publique-hôpitaux de Paris Pompiers Sapeurs-pompiers professionnels (SP de Paris – statut miliaire) Conducteurs qualifiés d’engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics Agent d’exploitation des travaux public de l’Etat Matelots de la marine marchande Marine nationale Exemple : les Douanes où il semble compliqué de recruter des personnes en situation de handicap sur des fonctions opérationnelles alors même que ces agents figurent dans l’effectifs d’assujettissement. Le ministère compensent par un surcroît de recrutement de PSH au sein de la direction des douanes sur des fonctions plus administratives et moins opérationnelles ou dans d’autres corps de fonctionnaires. » 10

Enjeux suppression ECAP Secteur du bâtiment Contexte 95 % des entreprises du secteur ont moins de 10 salariés Les métiers du bâtiments présentent des risques objectifs (chute de grande hauteur, risques liés à la manutention de charge ou d’objets lourds) En conséquence, toute réduction des capacités fonctionnelles constitue un facteur aggravant des risques professionnels les activités du Bâtiment se déroulent dans des lieux de travail, chantiers, qui ne sont pas accessibles à certains personnes handicapées (handicap moteur, visuel) Enjeux suppression ECAP Surcoût de la suppression des ECAP pour le secteur estimé à 22M€ 125 183 eqtp dans le secteur « construction de bâtiments » avec une part d’ecap de 42 % 888 937 eqtp dans le secteur « travaux de construction spécialisés » avec une part d’ecap de 32% La suppression reviendrait à imposer aux entreprises des aménagements déraisonnables Interrogations du secteur du bâtiment quant à sa capacité à recruter des salariés TH Proposition: Maintenir la liste et la minoration de la contribution en proposant un toilettage de la liste Questions : Si la liste venait à être supprimée, comment ne pas pénaliser les entreprises du secteur en prenant en compte différemment les spécificités sectorielles? Comment responsabiliser les branches si la liste des ECAP est maintenue ? 5

Enjeux suppression ECAP Secteur du transport Contexte Transport routier Entre 70% et 85% des salariés sont des conducteurs. Secteur est en tension : besoin massif de recrutement, problème d’attractivité et de sourcing dont TH. CFA voie de recrutement très importante. Des accords de prévoyance-protection sociale existent pour gérer les transitions professionnelles suite à inaptitude (éviter le licenciement). Des actions sensibilisation et de prévention des risques liés au métier mises en place. Un accord signé avec Agefiph + développement de contrats temps partiels choisis pour TH + action de recrutement TH avec Pôle emploi en Occitanie pour la fédération voyageurs. Proposition d’intégrer les aidants dans les effectifs OETH Transport aérien 80% des métiers navigants, 2 visites médicales obligatoires à l’entrée, métiers très réglementés par l’Europe (condition d’aptitude physique) Enjeux suppression ECAP 529 878 eqtp dans le secteur « Transports terrestres et transport par conduites» avec une part d’ecap de 69 % 17 335 eqtp dans le secteur «Transports par eau » avec une part d’ecap de 51% 60 641eqtp dans le secteur «Transports aérien » avec une part d’ecap de 39% Surcoût de la suppression des ECAP pour le secteur estimé à 51 M€ 6

Modalités de prise en compte des spécificités sectorielles : revoir la liste des ECAP et implication des partenaires sociaux 1/ Dans le cadre de la DSN, comment traiter la contribution due pour les secteurs les plus concernés par les ECAP? 2/ Proposition d’ouvrir un chantier « ECAP et Handiprofilage » pour revoir la liste des ECAP en présence de médecins du travail, des branches professionnelles, des partenaires sociaux, des associations de PH, et de chefs d’entreprise et de DRH..   Objectifs : Poser la question de l’aptitude différemment : « quels métiers sont accessibles aux TH? » et non plus « quels métiers ne sont pas accessibles aux TH? » Changer le regard sur le handicap car certains métiers présents sur la liste à l’heure actuelle peuvent être occupés par des TH 3/ Les partenaires sociaux ont un rôle à jouer au sein des entreprises ayant des ECAP et au niveau des branches professionnelles des transports et du bâtiment Actions sur prévention des risques 1 Lutte contre désinsertion professionnelle 2 Reclassement externe à la branche 3 9