European Comision JLS/2008/JPEN/025

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Transcription de la présentation:

European Comision JLS/2008/JPEN/025 SITUATION ACTUELLE MEDIATION PENALE EN ESPAGNE VOM CONTEXT IN SPAIN STATE OF AFFAIRS EXPERTS MEETING EUROPEAN PROJECT VICTIM OFFENDER MEDIATION PARIS November 26 th-27 th 2009

CONSTITUTION ESPAGNOLE DE 1978 THE SPANISH CONSTITUTION 1978 L’article 137. – L’État est organisé territorialement en municipalités, en provinces et en Communautés autonomes. Tous ces organismes jouissent de l'autonomie pour la gestion de leurs intérêts respectifs. 137 article.- The State is organized territorially in municipalities, provinces and Autonomous Communities. All these entities enjoy autonomy for the management of their interests respective.

CONSTITUTION ESPAGNOLE DE 1978 SPANISH CONSTITUTION 1978 L’article 149.- L'État a la compétence exclusive sur l'Administration de Justice  Mais l'Administration de Justice inclut LA GESTION DES MOYENS MATÉRIELS  COMPÉTENCE DES COMMUNAUTÉS AUTONOMMES 149 article.- The State has exclusive jurisdiction for the Administration of Justice However the Administration of Justice includes MANAGEMENT OF MATERIAL MEANS  BELONGS TO AUTONOMOUS COMMUNITIES

SPAIN TODAY: GREAT RISE IN NUMBER OF COURT CASES ESPAGNE AUJOURD’HUI: UNE GRANDE AUGMENTATION DU NOMBRE DE JUGEMENTS

REDUCTION IN NUMBER OF COURT CASES Feuille de route pour la modernisation de la Justice Road map for the updating of Justice Réformes de procédure pour donner des solutions plus dynamiques REDUIRE LES LITIGES Procedural reforms to provide more Dynamic solutions REDUCTION IN NUMBER OF COURT CASES

La Médiation Pénale permettra : De donner une meilleure issue aux conflits des citoyens De donner aux citoyens, l’occasion de participer, eux-mêmes, aux résolutions de leurs problèmes De donner un instrument aux Magistrats pour qu’ils puissent renvoyer ces problèmes à la médiation, Penal Mediation will allow: • a better solution for citizens' conflicts • citizens, the opportunity of participating in solving their problems • a procedure for divert Magistrates these problems to wards mediation

Surtout de parvenir à la PACIFICATION de la société avec la participation de tous les impliqués: victimes, agresseur, juges, Parquet, avocats… tous les acteurs judiciaires Above all reaching the goal a peaceful society with PACIFICATION with the participation of victims, aggressor, judges, attorneys …

Résolution 2000/14 du Conseil Economique et Social ONU Résolution 2000/14 Economic & Social Council ONU Guidelines and standars for the use of Restorative Justice programmes constant impulse of reform; ideology that is shared between actors; a policy of solid willpower and mindedness attention to practical details in the formulation and application of the programmes Les programmes de Justice Restaurative en matériel pénal 1. un fort et constant élan de réforme ; 2. une idéologie qui soit partagée entre les promoteurs ; 3. une solide volonté politique et avec une bonne ouverture d’esprit 4. une bonne attention aux détails pratiques dans la formulation et l'application des programmes

5. l’effort combiné et continu des institutions pertinentes 6. la confiance, dès le début, dans les recherches qui donnent validité aux programmes, dans une planification et un appui financier raisonnables * grande importance des chercheurs dans le domaine de la Mpenale. Il faut qu’ils identifient l’information de manière systématique et continue, qu’ils l’a rassemblent pour arriver à son évaluation indépendante, qui nous permettra de bien planifier les programmes. concerted effort on the part of pertinent institutions From the beginning, confidence in investigations that give validity to programmes, planning and financial support * great importance on researches in the field of Penal Mediation. It’s necessary in order to define information in a constant and systematic way. Once achieved this allows independent evaluation and planning of good programs

ESPAGNE: SPAIN: LOI PENALE ESPAGNOLE inspirée du PRINCIPE DE LEGALITÉ  PRINCIPE D’OPPORTUNITÉ SPANISH LAW BASED ON PRINCIPLE OF LEGALITY PRINCIPLE OF OPPORTUNITY 1ere FOIS First TIME Reforme de la loi sur les mineurs L.O. 5/2000 Mineurs ont commis délits passibles d’emprisonnement jusqu'à 5 ans peuvent réparer les dommages à la victime et obtenir d’avantages dans la sentence Juvenile law reform L.O. 5/2000: In a diversionary way for juveniles with less serious crimes (up to 5 years prison-Penal Code) when they agree to repair damages to the victim. May benefit from a stay of prosecution Suspended sentence or reduction in sentence

Contexte mediation pénale en Espagne VOM context in Spain Pas de loi sur médiation Possibilités légales de permettre une médiation avant et après le jugement  Derivation Parquet / Magistrat  Médiateurs  Évaluation No legal mediation Legal possibilities pre- and post- trial  Referral to Prosecutor / Magistrate  Mediators  Evaluation