COMBAT DES DROITS Notes de l’élève Les professions juridiques et leurs obligations linguistiques FICHE 8 COMBAT DES DROITS Notes de l’élève Copyright AJEFO 2015 Onglet 7

Déroulement d’une poursuite civile LES ACTEURS demandeur : Personne qui intente la poursuite et s’adresse au tribunal pour faire reconnaître ses droits, qu’elle estime lésés. défendeur : Personne poursuivie devant le tribunal par le demandeur. avocat du demandeur : Représente la personne qui intente l’action. avocat du défendeur : Représente la personne poursuivie. témoins: Personnes appelées pour venir raconter ce qu’elles ont vu ou entendu. Le demandeur et le défendeur sont chacun des témoins qui font aussi appel à d’autres témoins. juge : Chef du tribunal. Il étudie les réclamations du demandeur, écoute les parties et leurs témoins puis décide de l’issue du litige. Il veille à ce que toutes les procédures juridiques soient respectées. Tu connais probablement quelqu’un qui a fait partie d’une poursuite Civile!

LE FARDEAU DE LA PREUVE (Civil) Le fardeau de la preuve est l’obligation d’une partie de prouver ce qu’elle avance. C’est le demandeur qui a le fardeau de la preuve et qui doit démontrer le bien-fondé de sa demande. La preuve est évaluée sur le critère de la prépondérance de la preuve ou des probabilités. On regarde s’il est plus probable que non que le défendeur soit responsable. C’est la responsabilité du défendeur de présenter une défense, s’il ne veut pas être trouvé responsable par défaut. Une preuve établie sur la prépondérance des probabilités signifie que c’est la personne qui soumet l’argumentation la plus convaincante, la version des faits la plus plausible, qui gagnera.

Étapes d’une affaire civile Document qui commence l’action en justice. La déclaration est préparée par le demandeur. Elle contient tous les faits importants à la cause du demandeur ainsi que la mesure de redressement demandée. Elle est déposée à la cour et remise au défendeur. 1. Déclaration Document préparé par le défendeur. Il répond aux allégations faites dans la déclaration et explique les raisons pour lesquelles le défendeur n’est pas responsable des dommages du demandeur. Le défendeur peut être d’accord avec le demandeur et choisir de payer les dommages. 2. Défense Étape avant le procès qui oblige les parties à partager entre elles toute l’information concernant l’affaire: L’enquête au préalable comporte 2 phases: 1. Communication des documents: échange de TOUS les documents pertinents dans un « affidavit de documents ». Aucun document ne doit manquer. 2. Interrogatoires préalables: chaque partie peut interroger l’autre partie AVANT le procès. Interrogatoires préalables enregistrés par une ou un sténographe. 3. Enquête au préalable 3. Enquête au préalable Un affidavit est un document dans lequel on déclare sous serment que les faits sont vrais.

Étapes d’une affaire civile (suite) Quand l’enquête au préalable est terminée et que les parties sont prêtes à procéder au procès, elles demandent la « mise au rôle », ce qui veut dire que l’affaire est placée sur la liste des procès qui seront entendus. 4. Mise au rôle Devant un juge, les parties se rencontrent pendant quelques heures. Le juge donne ses impressions sur la dispute et tente d’encourager les parties à régler sans avoir recours au procès. 5. Conférence préparatoire au procès Le procès se déroule devant un juge. C’est pendant le procès que le juge décide de l’issue du litige. 6. Procès

Déroulement d’une poursuite criminelle LES ACTEURS accusé : Personne contre laquelle des accusations sont portées. Elle est soupçonnée d’avoir commis l’infraction. procureur de la couronne : Personne qui entreprend la poursuite, au nom de la société représentée par la Reine. On retrouve des procureurs de la couronne territoriaux, provinciaux et fédéraux. avocat de la défense : Avocat de l’accusé. témoins: Personnes appelées pour venir raconter ce qu’elles ont vu ou entendu. témoins de la Couronne : Personnes qui témoignent de choses permettant de confirmer la culpabilité de l’accusé. témoins de la défense : Personnes qui témoignent de choses permettant d’innocenter l’accusé. juge: chef du tribunal, qui veille à ce que toutes les procédures soient respectées et qui explique les choses difficiles au jury. juré : Citoyen devant décider de la culpabilité de l’accusé. jury : Ensemble des jurés (12) qui doit déterminer de la culpabilité ou de l’innocence en fonction de la preuve présentée. L’accusé bénéficie d’une présomption d’innocence, c’est-à-dire qu’elle est innocente jusqu’à preuve du contraire. Le procureur est aussi appelé procureur de la couronne, la couronne, la poursuite, le poursuivant, le ministère public, ou encore le substitut du Procureur général. C’est un avocat spécialisé en droit criminel, qui travaille exclusivement pour le gouvernement: fédéral, provincial ou territorial. En droit pénal et criminel, la victime ne peut pas prendre la décision de poursuivre en justice. Après enquête de la police, c’est le procureur qui décide s’il a assez d’éléments pour intenter une poursuite criminelle. Le procureur agit à titre de porte-parole de la société et défend donc les intérêts de la société qui ont été violés par l’auteur de l’infraction. Les procureurs de la Couronne provinciaux sont responsables de la plupart des poursuites intentées sous le régime du Code criminel. Pour les poursuites intentées en vertu de lois fédérales criminelles autres que le Code criminel, ce sont les procureurs de la Couronne fédéraux qui s’en occupent.

LE FARDEAU DE LA PREUVE (Criminel) Du fait de la présomption d’innocence, c’est le procureur de la Couronne qui a le fardeau de la preuve. Il lui revient de présenter une preuve devant convaincre un juge ou un jury de la culpabilité d’un accusé. La preuve doit être hors de tout doute raisonnable. Contrairement au procès civil, l’accusé ne doit pas démontrer qu’il est innocent. La personne qui a le fardeau de la preuve est celle devant convaincre le juge ou le jury, que les preuves qu’elle présente à la cour, sont suffisantes pour qu’elle gagne le procès. La présomption d’innocence affirme que tout accusé est innocent, jusqu’à preuve du contraire. Une preuve hors de tout doute raisonnable signifie que si le juge ou le jury a le moindre doute quant à la culpabilité de l’accusé, il doit l’acquitter. Il faut que le juge ou le jury soit certain que l’accusé a commis l’acte Le procureur doit donc produire suffisamment de preuves contre l’accusé

Étapes d’une affaire criminelle L’individu arrêté est généralement mis en liberté après son arrestation. On lui remet alors un document lui indiquant la date à laquelle il devra se présenter en cour pour sa comparution. 1. Arrestation Une fois qu’une personne est mise en état d’arrestation et détenue, elle doit être amenée rapidement devant un juge pour sa comparution. À cette étape, on fait la lecture de la dénonciation, un document qui explique ce dont on accuse la personne. C’est à la comparution que l’accusé peut plaider coupable ou non coupable. 2. Comparution Si, après l’arrestation d’une personne, les policiers ont décidé de la mettre en détention jusqu’à sa comparution, il y aura une audience sur mise en liberté provisoire pour savoir si elle sera détenue en attendant la suite des procédures judiciaires. 3. Audience de mise en liberté provisoire

Étapes d’une affaire criminelle (suite) L’enquête préliminaire est une audience qui a lieu devant un juge. Elle permet à ce dernier de constater l’existence d’éléments de preuve justifiant la tenue d’un procès. 4. Enquête préliminaire Le procès se déroule devant un juge seul ou un juge et un jury. C’est pendant le procès que la décision (le verdict) est prise. 5. Procès devant juge et jury ou juge seul Dans un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si la preuve est suffisante pour déclarer l’accusé coupable. Cependant, c’est toujours le juge qui décide de la peine à imposer à l’accusé. 6. Détermination de la peine

Civil ou criminel? Parties Demandeur c. Défendeur La Reine c. Accusé Qui a le fardeau de la preuve (qui doit prouver sa cause) Demandeur Le procureur Quelle est la norme de preuve Prépondérance des probabilités Hors de tout doute raisonnable Sanction Pas d’emprisonnement, ni de casier mais le défendeur devra dédommager financièrement ou autrement le demandeur Par exemple: emprisonnement, amende, probation (casier judiciaire)