Outil pour l’octroi des droits complémentaires MyBEnefits Outil pour l’octroi des droits complémentaires

Statuts Sociaux Harmonisés Contexte "Statut social" pour quelque 2 millions de citoyens revenu limité handicap, déficience physique ou mentale enfant aux besoins particuliers Les citoyens ayant un statut social reçoivent des "droits complémentaires" : tarif social pour le gaz, l'électricité, l'eau, les télécommunications transports en commun (SNCB, De Lijn, TEC...) logement réduction d'impôts, ramassage gratuit des ordures ménagères réduction pour des activités socioculturelles et sportives …

Statuts Sociaux Harmonisés Contexte Les sources authentiques qui participent au projet SSH: Service fédéral des pensions (ex. garantie de revenus aux personnes âgées - GRAPA) CPAS (ex. revenu d'intégration (e)RIS) DG Personnes handicapées (ex. handicap reconnu, allocation de remplacement de revenu - ARR) mutualités (ex. intervention majorée - BIM) protection sociale flamande (ex. allocation pour l'aide aux personnes âgées - AAPA) Kind & Gezin (ex : enfants ayant un besoin de soutien spécifique - P1-4)

Statuts Sociaux Harmonisés Etat des lieux Quelques exemples - octroi automatique tarif social pour le gaz / électricité : environ 416.000 citoyens en Belgique tarif social pour l'eau : environ 267.000 habitants en Flandre abonnements préférentiels De Lijn : environ 165.000 citoyens en Flandre réduction de l'impôt provincial : quelque 105.000 habitants en Flandre orientale tarif préférentiel garderie extrascolaire : quelque 2.700 enfants dans la commune d'Anderlecht réduction de taxe sur la collecte des ordures ménagères : quelque 2.300 ménages dans la ville de Charleroi Quelques exemples – consultation en ligne supplément d’allocation familiale en Communauté Germanophone tarif préférentiel « carte A »- ville d’Anvers

Constat Manque de lisibilité de ses droits pour le citoyen Complexité les citoyens ne connaissent pas toujours leurs droits les citoyens ne font pas toujours usage de leurs droits complémentaires les citoyens ne reçoivent pas leur droit automatiquement Complexité des statuts sociaux, pas toujours compris par les différents intervenants de la réglementation pour l’octroi de ces avantages complémentaires (conditions/périodes de référence)

Objectifs Pour les assurés sociaux veiller à ce que les citoyens bénéficient au maximum des droits sociaux complémentaires auxquels ils ont déjà droit réduire à un minimum les formalités administratives et tenir compte de la réalité du terrain Pour les institutions / acteurs qui octroient l'avantage mettre rapidement à disposition toutes les informations nécessaires à l'octroi (statut social, domicile...) éviter les éventuels abus  Poursuivre l'amélioration de l'octroi des droits

Moyens Octroi automatique des droits complémentaires consultation en mode batch de la banque de données SSH (dite « tampon » ) – depuis 2016 plus simple pour le citoyen Octroi sur demande consultation en ligne des sources authentiques (entre autres STIB, SNCB, TEC...) application mobile et web MyBEnefits – depuis février 2019

MyBEnefits Solution via une app mobile et une application web le citoyen peut lui-même consulter et démontrer son statut social l’utilisateur professionnel peut contrôler les données actuelles acteurs qui ne travaillent pas directement avec la BCSS (ex. : centres sportifs, garderies, musées, centres de loisirs, parcs récréatifs...) acteurs qui ne disposent pas (encore) d'un flux de données automatique (ex. : carte accompagnateur de la SNCB, assistance juridique pro deo, réduction de la taxe communale...)

Connexion sécurisée Informations sensibles en matière de vie privée : niveau de sécurité suffisamment élevé e-ID ITSME Time-based One-Time Password Token Citoyen : identification nécessaire consulter le statut créer un code QR / l’imprimer le cas échéant (uniquement via le site web) Professionnel : pas d’identification nécessaire lire le code QR / le code unique informations minimales : statut, code postal, chiffre de contrôle du NRN

App mobile Disponible uniquement pour les appareils Android Pour les utilisateurs d’appareils Apple : se connecter via www.mybenefits.fgov.be

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Perspectives Fonctionnalités supplémentaires prévues pour la phase suivante : demander un statut pour un enfant de moins de 13 ans au sein du ménage liste des droits potentiels

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