Formation AC4 électronique Pilier Bureau unique Traitement intégré Mars 2012 1

Programme AC4 électronique le 1 juillet 2012 Note Administration Centrale (M. COLPIN) Les agents appelés à suivre cette formation la dispenseront, à leur tour, aux opérateurs économiques de leur circonscription. 2

Contenu Enregistrement d’un opérateur d’accises dans PLDA Documentation AC4 Cette présentation Version externe Version interne (plus tard) Etat de la situation AC4 Version actuelle Phases à venir Enregistrement d’un opérateur d’accises dans PLDA Certificats de sécurité Si EMCS, déjà enregistré! ... 4

Contenu Encoder l’AC4? AC4 électronique Nouvelle annexe 11 de l’Arrêté Ministériel Modifications ancien AC4 (B2G – PLDA Web Déclaration AC4 actuelle <> (nouvel) AC4 électronique Différences Nouvelles possibilités Document unique Nouvelle annexe 7 avec codes produit Démo – Exemples Mises à jour! 5

Contenu Encoder un AC4 dans PLDA Se connecter à PLDA Vue d’ensemble des écrans Mentions particulières Documents annexes … Déclarations mensuelles – Avances Vue d’ensemble des statuts des opérateurs économiques Lien avec une autorisation 6

Contenu Encoder un AC4 dans PLDA Exemples: Produits soumis à accises (communautaires) Produits d'accises (non communautaires) Produits à usage industriel et commercial Produits énergétiques Récupération de vapeur Remise en oeuvre Cliquets + Tabacs (hors AC4 électronique) 7

Contenu Autres écrans/ actions AC4 Sauvergarder Consulter Valider - Erreurs Annuler Corriger Regulariser Remboursement / Remise (TERUGREM) 8

Contenu Divers Procédure de secours Exercices (après-midi) Restrictions Principales défectuosités restant ouvertes Questions (… et réponses?) Procédure de secours Exercices (après-midi) Encoder une déclaration Exercices par types de produits d’accises AC4 manuel Autres écrans 9

1. Documentation AC4 Manuel pratique Version pour les utilisateurs externes: Comment encoder un AC4? Disponible sur le site D&A http://plda.fgov.be/fr/AC4_fr Version pour les utilisateurs internes (encore en développement) Intranet BUEK : http://fngsvvmifiscp01/intrafda/fr/index.htm Cette présentation est aussi disponible 10

1. Documentation AC4 Circulaire D.I. 720.05 D.A. 252.252 du 26 avril 2012 sur les procédures d’urgence PLDA AC4 Document unique : http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/index.htm Helpdesk PLDA Note du Bureau Unique pour les succursales Note Procédures Accisiennes (D.A. 253.390/1 du 26/04/2012)

2. Etat de la situation AC4 Ce qui est dans la version actuelle 6.1 au 1er juillet 2012 ? Encodage de l’AC4 pour tous les produits soumis à l’’accise et produits d’accise sauf Tabac Taxes environnementales Paiements comptants (par les déclarants) Rectifications des déclarations < 1/7 Application Web pour les procédures d’urgence Annulation de l’AC4 Rectification de l’AC4 13

3. Enregistrement de l’opérateur dans PLDA Autorisations existantes: opérateurs déjà enregistrés pour EMCS via le portail Sécurité Sociale Nouvelles autorisations Utilisateurs Web Enregistrement de l’utilisateur auprès du Helpdesk, pour les tests et les newsletters Gestionnaire local : accès via le portail de la Sécurité sociale Utilisateur : carte d’identité électronique ou certificat X.509 B2G-utilisateurs (XML) Procédure d’enregistrement : certificat serveur - messages EDI Signature : carte d’identité électronique ou certificat X.509 Plus d’information http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_plda 14

4. Encoder un AC4? Situation au 1er juillet 2012 AC4 obligatoire suivant nouvelle annexe 11 de l’Arrêté Ministériel du 18 mars 2010 Encodage obligatoire de l’AC4 électronique par les opérateurs accises Sauf si paiement comptant : dépôt d’un AC4 papier et encodage par la succursale Concrètement : les destinataires enregistrés à titre temporaire : déclaration papier 15

4. Encoder un AC4? Situation au 1er juillet 2012 B2G via procédure AC4 Importation avec paiement accises Via PLDA SAD Application web Via procédure AC4 Tous les écrans de la procédure AC4 sont indépendants de la procédure SAD 16

4. Encoder un AC4 Aperçu des liens URL Trois possibilités http://plda.fgov.be/fr/liens_PLDA Trois possibilités Via une déclaration vierge Via un “prefill” (déclaration existante) Sur base d’une déclaration sauvegardée provisoirement (nouveau) 17

4. Encoder un AC4 Environnement production (INTERNE) http://www.finbel.intra/PLDAWeb/int Environnement production (EXTERNE) http://ccff02.minfin.fgov.be/PLDAWeb/ext Environnement TEST (INTERNE) http://ccffwbacc.finbel.intra/PLDAWeb/int Environnement TEST (EXTERNE) https://193.191.216.16/PLDAWeb/ext 18

4. Encoder un AC4 Encoder la première déclaration lors de la visite à l’opérateur accises Via la version test externe PLDA AC4 Se logger via les données de l’opérateur accises 19 19

5. AC4 <> AC4 électronique Découplage de la procédure SAD Maintenant procédure AC4 spécifique Sauf importation avec paiement de l’accise Onglets Nombre d’onglets diminué: plus d’onglet ‘détail’ Champs spécifiques aux produits d’accises

5. AC4 <> AC4 électronique Nouvelles fonctionnalités Fonction de sauvegarde provisoire Ajout de ‘commentaires’ par l’agent dans statut ‘validé’ Consultation du calcul avant validation Aperçu du sous-total des redevabilités par article dans l’onglet ‘Articles’ après envoi de la déclaration mais avant validation Envoi de la déclaration exclusivement depuis l’onglet ‘Articles’ 21

5. AC4 <> AC4 électronique EN-TÊTE Case 1 mention fixe (pré-remplie) : AC 4 La date d’acceptation ne peut être changée que par un utilisateur interne au profit d’une date antérieure; action impossible pour l’utilisateur externe Au plus tard pour la date légale prévue : Toujours suffisamment d’argent sur FRCT ou solde suffisant sur compte de crédit avant qu’une déclaration puisse être validée Tenir compte du délai prévu pour la présentation Champs spécifiques ‘Début et fin de période AC4 ‘ (une mention particulière n’est plus nécessaire) 22

5. AC4 <> AC4 électronique Commerçants Bouton Statut case 8 Destinataire Seulement case 14 Déclarant et case 8 Destinataire 23

5. AC4 <> AC4 électronique Financier case 47.5 Mode de paiement étendu à l’option ‘FRCT’ 47.6 Cocher ‘Paiement TVA’ si d’application et spécifier le mode en 47.7 WOUTER - opnemen in je presentatie voor dag 1 cursus : wanneer aanvinken case BTW, dus voorwaarden voor betaling BTW. 24

5. AC4 <> AC4 électronique Financier Remarque : dans la version test, l’option ‘espèces’ est encore visible 47 Encoder soi-même les redevabilités: n’est d’application que pour les produits énergétiques et l’électricité 25

5. AC4 <> AC4 électronique Article – marchandises Extension de la case ‘37.1b Régime précédent’ à 8 possibilités de choix Plus de code TARIC SEULEMENT le code complémentaire national comme base de la déclaration (annexe 7 addendum 6.7 Document unique) Encodage automatique de la description des produits Champ texte supplémentaire libre (description des marchandises) 26

5. AC4 <> AC4 électronique Article – Financier case 42.1 Montant de la facture seulement en cas de paiement de la TVA Article – Mentions N° d’autorisation ‘Energie’ Autres mentions spéciales 27

5. AC4 <> AC4 électronique Article – Documents Documents annexes Documents précédents Pas de codes (ex.: auparavant N935), mais bien une description spécifique (facture) 28

5. AC4 <> AC4 électronique Envoi de la déclaration Consulter les calculs au niveau ‘Articles’ L’AC4 peut encore être corrigé avant validation (MRN) Ensuite donner l’ordre de validation de l’AC4 29

5. AC4 <> AC4 électronique Consulter une déclaration Paramètres de recherche plus ciblés Fonctionnalité de recherche par période d’AC4 Autres statuts ‘DECLARATION VALIDEE’ Statut ‘En traitement’ : AC4 sauvegardés (non validés) - consulter sur base du LRN 30

5. AC4 <> AC4 électronique Terminologie Avant : envoyer la déclaration Maintenant : envoyer la déclaration (éventuellement contrôler) puis ensuite valider la déclaration Procédure Produits à usage industriel et commercial : complètement traités via l’AC4 31

6. Document unique Pour le remplissage des cases, il est renvoyé à : Commentaires “Mise à la consommation en matière d’accises” repris à l’annexe 11 de l’A.M. du 18 mars 2010 relatif au régime général des produits d’accises Information “Document unique” disponible sur le site web : http://www.fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/index.htm ou Mises à jour périodiques des listes des codes des produits d’accises !!! 32

7. Encoder un AC4 dans PLDA Aperçu: Attention : se connecter et ouvrir PROCEDURE AC4 Aperçu des écrans Exemples types Produits soumis à accises (communautaires) Produits d'accises (nationaux) Cotisation environnementale et écotaxes 33

7. Encoder : SE CONNECTER Voir dia 16 (4. Encoder un AC4) pour le lien URL Pour le cours : http://ccffwbacc.finbel.intra/PLDAWeb/int/ 34

7. Encoder : SE CONNECTER Via Internet Explorer ou Mozilla Firefox Problème avec Internet Explorer 35

7. Encoder : SE CONNECTER 36

7. Encoder : SE CONNECTER 1. Cliquer sur ‘déclaration’ 2. Choisir PROCEDURE AC4 3. Choisir une action 37

7. Encoder : ATTENTION Remarques préalables * Champ obligatoire Ne PAS utiliser les boutons des navigateurs Retourner à un écran précédent via le bouton AC4 PROCEDURE Cliquer UNE SEULE FOIS Pas de double clic sur les boutons Après avoir cliqué, attendre le nouvel écran ou l’écran rafraîchi 38

7. Encoder : SAUVEGARDER Les boutons au bas de l’écran ‘Sauvegarder provisoirement AC4’ Pour sauvegarder les données UTILISEZ ‘SAUVEGARDER AC4 COURANT’ !!! Remarque : l’onglet ‘commerçants’ doit être rempli Statut ‘En traitement’ Rechercher dans l’écran ‘Consulter’ via LRN (combinaison unique) ‘Fermer sans sauvegarder’ : les données encodées sont perdues 39

7. Encoder : EN-TÊTE 40

7. Encoder : EN-TÊTE Permettre une déclaration mensuelle Toujours cocher si d’application : autorisation ou prévu par la loi (cf. codes produit) Période de l’AC4 TRES IMPORTANT : la période correcte Toujours une semaine: du lundi au dimanche inclus Jamais plus d’une semaine, sauf cas de déclaration mensuelle Modification du tarif : scinder la période Bureau de validation En principe la succursale d’accises compétente (territoire) Via la fonction de recherche 41

7. Encoder : Commerçants 42

7. Encoder : Commerçants 43

7. Encoder : Commerçants case 14.2 Statut du déclarant Représentation directe Représentation indirecte case 14.3 Type identificatie Numéro BIS : pour des particuliers étrangers N° d’entreprise étrangère : pour des entreprises étrangères dans l’U.E. Numéro BCE : pour des personnes de droit belge (entreprises) Inconnu : inconnu/autres cas Numéro national : pour des particuliers belges (numéro national mentionné sur la carte d’identité) bouton ‘Rechercher les données de’ Ne fonctionne que pour les entreprises BCE Les données relatives à l’adresse sont automatiquement remplies case 8.15 E-mail Après validation ou annulation de la déclaration, un message au format pdf est envoyé si la case ‘adresse e-mail’ a été remplie 44

7. Encoder : Commerçants Copier les données vers la case 8 destinataire Données ‘Destinataire’ identiques à celles du ‘Déclarant’  les données sont copiées: seulement possible pour les n°s BCE ! case 8.1 Statut du destinataire N° d’accises communautaire: pour un entrepôt fiscal ou un destinataire enregistré N° d’autorisation ‘établissement d’accise’: pour le café et les boissons non alcoolisées Inconnu: inconnu/autres cas N° d’autorisation ‘Alcool’: pour un utilisateur final d’alcool N° d’autorisation ‘Produits énergétiques et électricité’: pour un distributeur de gaz naturel ou d’électricité, un producteur ou commerçant en charbon, coke et/ou lignite 45

7. Encoder : Commerçants case 8.2 N° d’autorisation: Pos. 1 – 2: BE Si n° d'accises communautaire Structure : (13 car. A/N) Pos. 1 – 2: BE Pos. 3: 1: entrepositaire agréé 2: destinataire enregistré 5: destinataire enregistré à titre temporaire Pos. 4: A: Direction régionale Anvers B: Direction régionale Bruxelles C: Administration Centrale G: Direction régionale Gand H: Direction régionale Hasselt L: Direction régionale Liège M: Direction régionale Mons 46

7. Encoder : Commerçants case 8.2 N° d’autorisation: Si n° d'accises communautaire Structure : (13 car. A/N) Pos. 5 – 11: n° de suite Pos. 12 – 13: Code du lieu de stockage Code pour entrepôt fiscal : 00-01-02 Code entrepositaire agréé lui même : 99 Code expéditeur enregistré : toujours 00 47

7. Encoder : Commerçants case 8.2 N° d’autorisation: Si n° d’établissement d'accises national : Café Boissons non alcoolisées 48

7. Encoder : Commerçants Pos. 1 – 2: B Pos. 3: N Si n° d’établissement d'accises national  Structure : (14 car. A/N) Pos. 1 – 2: B Pos. 3: N Pos. 4: 1: pour les boissons non alcoolisées 2: pour le café Pos. 5: A: Direction régionale Anvers B: Direction régionale Bruxelles C: Administration Centrale G: Direction régionale Gand H: Direction régionale Hasselt L: Direction régionale Liège M: Direction régionale Mons Pos. 6-12: numéro de suite Pos. 13-14: - numéro de suite du lieu de stockage pour l’établissement d’accises: 00 - 01 - 02 - pour le titulaire lui-même de l’autorisation : 99 49

Case 8.2 Numéro d’autorisation: 7. Encoder : Commerçants Case 8.2 Numéro d’autorisation: Si inconnu Texte libre ou rien Si n° d’autorisation alcool  Structure : (17 car. A/N) Pos. 1 – 10: Numéro BCE Pos. 11 : A: Direction régionale Anvers B: Direction régionale Bruxelles C: Administration Centrale G: Direction régionale Gand H: Direction régionale Hasselt L: Direction régionale Liège M: Direction régionale Mons Pos. 12 – 14: indication de l’activité AL5: utilisateur final Pos. 15 – 17: Numéro de suite pour le lieu d’utilisation, d’établissement et points de distribution : 001 – 002 – 003 (attention : ces derniers caractères ne sont pas repris en case 8) 50

7. Encoder : Commerçants Case 8.2 Numéro d’autorisation: Si n° d’autorisation ‘Produits énergétiques et électricité’  Structure : (15 car. A/N) Pos. 1- 10: Numéro BCE Pos. 11: A: Direction régionale Anvers B: Direction régionale Bruxelles C: Administration Centrale G: Direction régionale Gand H: Direction régionale Hasselt L: Direction régionale Liège M: Direction régionale Mons 51

7. Encoder : Commerçants Case 8.2 Numéro d’autorisation: Si n° d’autorisation ‘Produits énergétiques et électricité’ Pos. 12 : Indication de l’activité D : utilisateur final E : commerçant F : pompiste G : producteur et commerçant en houille, coke et lignite ou leur représentant fiscal H : autres J : gestionnaire de réseau électrique K : distributeur d’électricité L : gestionnaire de réseau de gaz naturel M : distributeur de gaz naturel Pos. 13-15 : Numéro de suite pour le lieu d’utilisation, d’établissement et points de distribution : 001 – 002 – 003 (attention : ces derniers caractères ne sont pas repris en case 8) 52

7. Encoder : Commerçants Case 8.2 Numéro d’autorisation: Types d’autorisation ‘Alcool’ AL1 : transformateur AL2 : testeur AL3 : utilisateur du secteur médical AL4 : utilisateur procédé de production AL5 : utilisateur final AL6 : utilisateur à des fins scientifiques AL7 : commerçant 53

7. Encoder : Commerçants case 8.3 Type d’identifiant Numéro BIS : pour des particuliers étrangers Numéro d’entreprise étranger: pour des entreprises étrangères dans l’U.E. Numéro BCE: pour des personnes de droit belge (entreprises) inconnu : inconnu/autres  ne pas remplir Numéro national: pour des particuliers belges (N° national  voir la carte d’identité) 54

7. Encoder : FINANCIER 55

7. Encoder : FINANCIER case 47.5 Mode de paiement vérification Bureau Unique Opérateur accises FRCT Délai de paiement (compte de crédit) Succursale Paiement électronique : Bancontact Chèque certifié: chèque garanti par la banque ou émis par la banque Carte de crédit : indisponible ! Espèces : au comptant à la caisse case 48 Compte de crédit Si “FRCT” ou “Report de paiement” en case 47.5  sélectionner le compte de crédit Dans les autres cas  n’est pas utilisée 56

7. Encoder : FINANCIER case 47.6 Paiement TVA Cocher si TVA payée via AC4 Quand? Frais de transport payés par transporteur ou producteur = vente à distance groupe des quatre Si la case est cochée  compléter les cases 42.1 et 42.2 (prix facture) + case 44.7 facture Code additionnel national en case 33. ou 33.6 : 1026: 21% 1025: 0% 1024: 6% 1023: 12% 12BEA0000000419643 (paiement) en 12BEA0000000424423 (report) 57

7. Encoder : FINANCIER case 47.7 Mode de paiement TVA Paiement de la TVA : au comptant Report TVA: via le compte de crédit 58

7. Encoder : FINANCIER DROITS À INTRODUIRE SOI-MÊME Pour le calcul des redevabilités sur les produits énergétiques et électricité: aussi bien en positif qu’en négatif case 47.1 Type Gaz naturel (avances négatives) : AM 18/03/2010 Gaz naturel (avances positives) : AM 18/03/2010 Récupération de vapeur : loi programme 27/12/2004 électricité (avances négatives) : AM 18/03/2010 électricité (avances positives) : AM 18/03/2010 Remise en oeuvre : loi programme 27/12/2004 Dans les autres cas: pas utilisé 59

7. Encoder : FINANCIER DROITS À INTRODUIRE SOI-MÊME (DIS) case 47.4 Montant 100 : accises 200 : accises spéciales 300 : cotisation énergie 400 : redevance de contrôle Toujours cliquer sur le bouton ‘> Ajouter un droit’ 60

7. Encoder : ARTICLES 61

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES 62

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES case 37 : Regime 1a Regime : code 45 1b Régime précédent: déclaration de mise à la consommation 80:… par un entrepositaire agréé à la sortie d’un entrepôt fiscal 81 :…par un destinataire enregistré 82 :…par un destinataire temporairement enregistré 83 :…de produits d’accises déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre et qui doivent être mis à la consommation dans le pays 84 :…par un distributeur de gaz naturel ou d’électricité 85 :…par le titulaire d’un établissement d’accises 86 :…par le titulaire d’une autorisation ‘Utilisateur final’ relative à l’alcool 87 :…autres cas 63

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES case 33.5 Code complémentaire national Avec paiement Q : produits énergétiques et électricité S : alcool et boissons alcoolisées U : boissons non alcoolisées et café / écotaxes / cotisation environnementale En exonération R : Produits énergétiques et électricité T : alcool et boissons alcoolisées V : boissons non alcoolisées et café PAS : fabricats du tabac (avec codes nationaux complémentaires W et X) 64

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES case 31.5 Description des marchandises Est automatiquement remplie La seconde case texte est facultative: dénomination commerciale usuelle description complémentaire des marchandises … Si la marchandise est en conteneur, mentionner dans cette case les marques d’identification du conteneur case 38 poids net Toujours obligatoire pour 650 – cotisation environnementale (ex : feuilles aluminium) Obligatoire pour les produits : sirops, poudres,… 65

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES COLIS case 31.1 Nature des colis Sélectionner la nature exacte des colis Produits énergétiques et électricité : toujours “ZZ : Définition commune” case 31.2 Nombre de colis case 31.3 Marques et numéros Facultatif Si la marchandise est en conteneur, en mentionner les marques d’identification dans la case 31.5 “Description des marchandises’ 66

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES case 42.1 Prix facture SEULEMENT si la case 47.6 “Paiement TVA” est cochée case 42.2 Code monnaie Toujours en EUROS !!! 67

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES Unités de calcul supplémentaires case 52.1 codes pour les calculs codes pour le calcul des accises, des accises spéciales, de la cotisation énergie, de la redevance de contrôle, de la cotisation environnementale, de la cotisation emballage et des écotaxes ( 33.5.) toutes les redevabilités sont calculées sur base d’un code national complémentaire http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/dau/documentation.htm  6.7 Appendice 7 (codes accises BE) ne plus utiliser l’annexe 7bis Unités de calcul A remplir MÊME en cas d’exonération (statistique) NE pas remplir pour cotisation environnementale (code 650) , sirops (U040) et poudres (U041), … (via poids nets!) Rode tekst nog na te kijken in de definitieve versie van PLDA (ticket voor U041) 68

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES UNITES DE CALCUL SUPPLEMENTAIRES 69

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES ENCODER SOI MÊME LES REDEVABILITES case 47.1 Type Si attestation “art. 4, § 3 de l’AR du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise et de l’art. 13, §3 de l’AM du 27 octobre 2005 relatif à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité” 70

7. Encoder : ARTICLE : MARCHANDISES 47.2 Codes droit 100 : accises 200 : accises spéciales 300 : cotisation énergie 400 : redevance de contrôle 47.4 Montant Ce qui est porté en diminution du code sélectionné en case 47.2 Encoder aussi le signe - 71

7. Encoder : ARTICLE : MENTIONS Mentions speciales: N° D’AUTORISATION ‘ENERGIE’ 72

7. Encoder : ARTICLE : DOCUMENTS 44 Documents joints 136F Attestation produits énergétiques Décision récupération de vapeurs Décision de remise en oeuvre Certificat d’exonération Facture Facture TVA Liste 73

7. Encoder : ARTICLE : DOCUMENTS 40 Documents précédents Comptabilité matière eAD ZZZ : autres Si eAD, obligatoire de compléter !!!

7. Déclarations mensuelles - Avances Avances pour déclarations mensuelles directement affectées sur le compte FRCT Encoder AC4 avec paiement FRCT

7. Exemples types AC4 Produits soumis à accises (communautaires) Huiles minérales (codes Q/R) Tabacs hors AC4 Alcool et boissons alcoolisées Produits d'accises (nationaux) Boissons non alcoolisées et café Autres produits énergétiques et électricité (Q-codes) Produits pour la préparation de boissons non alcoolisées (sirops, poudres, …) Cotisation environnementale et écotaxes 76

7. Exemples types AC4 Bière Généralités En fûts de 10 litres ou plus Calcul sur base des hectolitres degrés Plato Cotisation emballage sur base des (hecto)litres réels En fûts de 10 litres ou plus Exonération de la cotisation emballage 11BEA0000000852892, report de paiement En emballage réutilisable Tarif réduit 11BEA0000000853027, report de paiement En emballage jetable Plein tarif Petite brasserie indépendante 11BEA0000000853169 , paiement via FRCT 77

7. Exemples types AC4 Vin Vins non mouseux Vins mousseux Jusqu’à y compris 8,5% vol destinataire enregistré : 11BEA0000000853961 Plus de 8,5% vol : 11BEA0000000853739 Vins mousseux Jusqu’à y compris 8,5% vol : 11BEA0000000853961 78

7. Exemples types AC4 Produits intermédiaires: Non-mousseux et mousseux Jusqu’à y compris 15% vol Plus de 15% vol 11BEA0000000854155, espèces 79

7. Exemples types AC4 Alcool et boissons alcoolisées: Généralités Calcul sur base du pourcentage en volume d’alcool Cotisation emballage sur base des (hecto)litres réels Arrondissement 3 chiffres après la virgule en hectolitres Alcool : 11BEA0000000854254 Boissons alcoolisées : Déclaration hebdomadaire : 11BEA0000000854289 Déclaration mensuelle : 12BEA0000000015493 80

7. Exemples types AC4 Exonération alcool et boissons alcoolisées AUCUN contrôle automatique entre les champs 8.1 statut 8.2 Numéro d’autorisation 8.4 Identification Donc contrôle de ces champs par l’agent 81

7. Exemples types AC4 Exonération alcool et boissons alcoolisées AL5 est le seul type qu’une déclaration AC4 peut accepter avec le code complémentaire T001 82

7. Exemples types AC4 Huiles minérales (codes Q/R) Tarif normal: 12BEA0000000099283 Exonération produits énergétiques : 12BEA0000000099176 Tarif réduit: 12BEA0000000099232 Usage industriel et commercial: 11BEA0000000831230 Avec attestation au niveau de l’article 12BEA0000000252777 83

7. Exemples types AC4 Huiles minérales (codes Q/R) Attestations (récupération de vapeur ou remise en oeuvre) : 12BEA0000000307065 (diminution seulement visible sur pdf) Cotisation énergie: 12BEA0000000307148 Erreur provenant des unités statistiques (work-around via *poids net*) 84

7. Produits d’accises (nationaux) Type Eau Jus de fruits et de légumes Limonades Boissons à faible taux d’alcool (plus petit ou égal à 1,2% vol) 11BEA0000000875965 Sirops 11BEA0000000854388* et poudres : 12BEA0000000016364 * Café et extraits de café : 12BEA0000000016091 (déclaration hebdomadaire) 12BEA0000000016131 (déclaration mensuelle) 12BEA0000000016249 (déclaration mensuelle) * Workaround : compléter le poids en case 38 sans décimales car il n’y a pas d’arrondissement des unités, donc pas d’unités statistiques complémentaires

7. Produits d’accises Déclarations mensuelles périodiques Café et boissons alcoolisées Du lundi précédant le dernier jeudi du mois 1 jusqu’au dimanche précédant le dernier jeudi du mois 2 Ex: déclaration de mai Huiles minérales : Mois calendrier …

7. Produits d’accises (nationaux) Déclarations mensuelles périodiques (suite) Autres produits Du premier jour du mois jusqu’au dernier jour du mois (mois calendrier) U301 Ecotaxe sur les piles U302 Ecotaxe sur les récipients contenant des encres U303 Ecotaxe sur les récipients contenant des solvants U310 Ecotaxe sur les récipients contenant des colles U315 Ecotaxe sur les appareils photo jetables U401 Cotisation environnementale sur les sacs plastiques, jetables, U402 Cotisation environnementale sur les ustensiles pour la table jetables, en plastique U403 Cotisation environnementale sur les plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules, … en matière plastique,… pour usages ménagers U404 Cotisation environnementale sur les feuilles en aluminium, pour usages ménagers Délai de paiement Délai de paiement avec compte de crédit pas toujours possible Ex: Q519 Gaz naturel utilisé comme combustible…

7. Exemple type d’AC4 Cotisation environnementale (650) Feuille d’aluminium : 12BEA0000000253590* 12BEA0000000015707* Couverts jetables : 12BEA0000000253680* Sac plastiques zakken : 12BEA0000000015890* Film plastique pour conservation des aliments : 12BEA0000000015956* * Workaround : poids net

7. Exemple type d’AC4 Ecotaxes (600) Dépôt de déclarations ‘papier’, à encoder par la succursale Piles: nombre de pièces 11BEA0000000875708 Emballage des solvants : 12BEA0000000419884 Emballage de colles : 12BEA0000000419833 Emballages des encres : 12BEA0000000419876

7. Exemple type d’AC4 Produits énergétiques et électricité Houille :12BEA0000000017640 Workaround : compléter la case 38 poids net, ne pas ajouter les unités statistiques. Electricité : 12BEA0000000017714* Gaz naturel : 12BEA0000000017781 * * Remarque : le calcul est correct sur la déclaration en pdf mais pas à l’écran (onglet) ‘financier’

8. Autres écrans: Actions AC4 Fonction de sauvegarde Consulter Corriger Valider - Erreurs Annuler Rectifier

8. Autres écrans - SAUVEGARDER Fonction de sauvegarde

8. Autres écrans - SAUVEGARDER Au niveau des onglets “EN-TÊTE”, “COMMERCANTS”, “FINANCIER” et “ARTICLES”, les données introduites pour la déclaration AC4 peuvent être: sauvegardées temporairement les données de la déclaration déjà introduites sont sauvegardées statut : en cours consultation: via le MRN Numéro de référence (en case 7)  PLDAweb fermées sans sauvegarder les données de la déclaration déjà introduites disparaissent de PLDA Et ne peuvent plus être récupérées (retour à la Homepage PLDA).

8. Autres écrans - SAUVEGARDER Remarque “Sauvegarder temporairement” avant de passer à l’onglet suivant, aussi bien au niveau de l’en-tête qu’au niveau de l’article.

8. Autres écrans - Consulter

8. Autres écrans - Consulter La consultation de cette manière est possible pour : les déclarations AC4 validées  via le MRN Les déclarations AC4 (version AC4 draft) envoyées, pas encore validées, sauvegardées via  via le LRN

8. Autres écrans - Consulter EXEMPLE: Recherche d’une déclaration AC4 validée via le MRN Introduire le MRN dans la case “N° du document (MRN)”. Effacer toutes les dates dans la case “Date de la déclaration”. Sélectionner la case “Validée”.

8. Autres écrans - Consulter Sélectionner la ligne  le bouton de fonction devient orange.

8. Autres écrans - Consulter EXEMPLE: Rechercher, via le LRN, une déclaration AC4 sauvegardée temporairement Introduire le LRN en case 7 “N° du document (LRN)”. Effacer toutes les dates dans la case “Date de la déclaration”. Sélectionner la case “En cours”.

8. Autres écrans - Consulter Sélectionner la ligne : seule la fonction ”Ouvrir la déclaration” est disponible à ce niveau Le bouton de fonction devient orange.

8. Autres écrans - Consulter Remarque !!! Si le déclarant a encodé des montants dans la case 52 “Droits à Introduire Soi-même”, la case “DIS” est activée.

8. Autres écrans - Consulter Fonction: visualiser la déclaration AC4 Après validation Sélectionner la déclaration En fichier PDF Remarque !!! Dans l’environnement test, PLDA montre la déclaration avec la mention “SPECIMEN”

Valider - Messages d'erreur 8. Autres écrans : Valider - Messages d'erreur Après que toutes les données aient été encodées au niveau des onglets “En-tête” et “Articles”, il faut ENVOYER la déclaration AC4 vers PLDA, au départ de l’onglet ARTICLES 103

Valider - Messages d'erreur 8. Autres écrans : Valider - Messages d'erreur Si pas de messages d’erreur  l’onglet Entête disparaît Valider la déclaration Vérifier/corriger la déclaration via le bouton “modifier la déclaration”  le calcul des redevabilités peut être consulté, au niveau de l’ARTICLE, onglet FINANCIER

Valider - Messages d'erreur 8. Autres écrans : Valider - Messages d'erreur 105

Valider - Messages d'erreur 8. Autres écrans : Valider - Messages d'erreur La déclaration est VALIDEE sans message d'erreur  elle reçoit un n° MRN: Format : 12 = date : année 2012 BE = Belgique A = déclaration AC4 0000000631910 = n° de la déclaration AC4 (13 car.) Après validation: e-mail vers le déclarant  voir onglet ‘Commerçants’ case 14.15 “E-mail” Cliquer sur OK Remarque !!! Si on clique sur > CONTROLE MESSAGE , PLDA montre la déclaration dans l’écran “LISTE DES DECLARATIONS CORRESPONDANT AUX CRITERES DE RECHERCHE”. 106

Valider - Messages d'erreur 8. Autres écrans : Valider - Messages d'erreur 107

Valider - Messages d'erreur 8. Autres écrans : Valider - Messages d'erreur La déclaration N’est PAS validée AVEC message d'erreur les données ne satisfont pas aux règles de validation PLDA liste les erreurs dans l'onglet “ERREURS”. cliquer sur les onglets EN-TETE, COMMERCANTS, FINANCIER, ARTICLES pour corriger les champs fautifs Envoyer et valider la déclaration AC4 Remarque !!! Si problèmes  contacter Helpdesk PLDA par email, y annexer le message XML de l’onglet “Erreurs”. 108

8. Overige En traitementen: Valider - Messages d'erreur 109

8. Autres écrans - Commentaires Application uniquement pour les services accises Pour les déclarations validées Onglet “Commentaires” Ajouter une justification concernant le traitement de la déclaration, suivi du dossier, etc… N’est pas imprimé sur le pdf N’est pas visible par l’opérateur d’accise

8. Autres écrans - Commentaires

8. Autres écrans - Historique

8. Autres écrans - Annuler Demande d’annulation Par le déclarant Indication obligatoire du motif de l’annulation PLDA informe automatiquement la douane La déclaration AC4 est ajoutée dans la liste des annulations demandées. La douane accepte ou refuse Si remboursement : obligatoire de présenter dossier remboursement ‘papier’ Autres cas : demande écrite à la succursale

8. Autres écrans - Annuler La déclaration AC4 reçoit, selon le cas, le statut: Annulation demandée: sur demande du déclarant En attente d’accord ???: attendre la décision de la Direction régionale Annulée: PLDA a annulé la déclaration AC4

8. Autres écrans - Annuler

8. Autres écrans - Annuler Cliquer sur ou Cliquer sur pour retourner à l’écran précédent. PLDA retourne à l’écran de recherche.

8. Autres écrans - Annuler Remarque !!! “L’annulation de la déclaration ‘ n° de la déclaration’ a réussi’ = = = la demande est enregistrée ≠ ≠ ≠ la déclaration est annulée

8. Autres écrans - Annuler Statut “Annulée” = Effectivement annulée par la douane!  A ce moment, il est possible: de visualiser la déclaration AC4 PLDA affiche la déclaration AC4 dans le format PDF avec la mention Cancelled. d’ouvrir la déclaration AC4 PLDA affiche la raison de l’annulation dans l’onglet EN-TÊTE, en bas de l’écran dans la case “Demande d’annulation” .

8. Autres écrans - Corriger Après envoi de la déclaration AC 4 Et avant la validation de la déclaration Une déclaration validée ne peut plus être corrigée 119

8. Autres écrans - Rectifier Déclaration avec DIS négatifs Ne peut pas être rectifiée Déclaration avec DIS positifs = paiement Sur base d’un prefill – bouton ‘rectification’ Le code REGU2 est automatiquement ajouté Regularisation demandée Redevabilités égales ou supplément : autorisée par un fonctionnaire Remboursement : dossier ‘papier’ + envoyer à la direction Autoriser la rectification (=MRN) : après décision 120

8. Autres écrans - Rectifier Via PLDA web, le déclarant transmet automatiquement cette déclaration de régularisation à l’administration La demande est ajoutée à la liste des demandes de régularisation. Introduire une déclaration de régularisation AC4 = enregistrement de la demande de régularisation. Acceptation effective de la régularisation après décision 121

8. Autres écrans - Rectifier Les cases, qui à ce niveau NE PEUVENT PAS être modifiées, sont : case 1.1 le type de déclaration (partie 1) case 33.5 le code national complémentaire case 31.5 la description des marchandises automatiquement lié par PLDA au code national complémentaire de la case 33.5 case 47.1 le type des droits à introduire soi-même au niveau de l’article case 47.2 le code de droit des droits à introduire soi-même au niveau de l’article case 47.4 les montants des droits à introduire soi-même au niveau de l’article

8. Autres écrans - Rectifier Statut de la déclaration AC4 de régularisation: Régularisation demandée: sur demande du déclarant Attendre accord Direction : attendre intervention de la Direction Régularisations acceptée: l’administration a accepté la régularisation Régularisations refusées: l’administration n’a pas accepté la régularisation Traitement financier en cours: traitement des données comptables Validée: PLDA a accepté la déclaration de régularisation

8. Autres écrans - Rectifier Procédure Démarrer sur base de la déclaration initiale Via le bouton ‘Rectifier la déclaration’ Corriger les cases Le code REGU2 est automatiquement ajouté Introduire le code ALGEN01 124

8. Autres écrans - Rectifier

8. Autres écrans - Rectifier

8. Autres écrans: Remboursements / Remises Cas: Annulation d’un AC4 pour lequel les redevabilités ont été payées Rectification d’un AC4 avec remboursement de droits d’accise Dossier pour décision toujours via la Direction régionale Déclaration de rectification toujours via AC4 électronique Exceptions : AC4 “papier” AC4 validé avant le 01/07/2012 via la procédure SAD Droits négatifs à introduire soi-même Code ALGEN avec le numéro du dossier de remboursement

10. Procédure de secours Circulaire ‘Procédure de secours globale en cas d’indisponibilité de PLDA-AC4’ C.D. 720.05 – D.A. 252.252 du 26 avril 2012 Seul le HELPDESK est compétent pour l’instauration

10. Procédure de secours Application web Rédiger AC4 sur formulair DAU ou papier blanc Présentée à la succursale le même jour Case 31 :