MICRO- ENTREPRENEUR PRÉSENTATION DU RÉGIME DU Source : Bpifrance Création – avril 2019

LE MICRO-ENTREPRENEUR Qui peut devenir micro-entrepreneur ? Quelles activités peuvent être exercées sous ce régime ? Qu’est ce qu’un micro-entrepreneur ? Son statut juridique Son régime fiscal Son régime social Un régime adapté à tous les projets ?

QUI PEUT DEVENIR micro-entrepreneur ?

1 2 3 EN PRINCIPE… Mais point de vigilance pour : les fonctionnaires les salariés Respect de l’obligation générale de loyauté les fonctionnaires Obligation d’autorisation dans certains cas les retraités Attention aux implications sur les pensions de retraite Mais point de vigilance pour : 1 Toute personne souhaitant exercer UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE peut devenir micro-entrepreneur 2 3

EN CAS DE CUMUL D’ACTIVITÉS… L’exercice de 2 activités entraîne le paiement : de cotisations sociales pour chacune de l’impôt sur le revenu tiré des 2 activités Les revenus tirés de l’activité indépendante peuvent avoir un impact sur le montant des : pension de retraite, allocations chômage, minima sociaux…)

QUELLES ACTIVITÉS peuvent être exercées sous ce régime ?

POUR QUELLES ACTIVITÉS ? commerciales, artisanales et certaines activités libérales Mais il existe des activités exclues… LES ACTIVITÉS

LES ACTIVITÉS EXCLUES Exclues du régime fiscal de la micro-entreprise Activités relevant de la TVA immobilière Professions libérales relevant d’une caisse de retraite autre que la sécurité sociale des indépendants ou la Cipav Professions juridiques ou de la santé Agents généraux d'assurances, Experts comptables. Activités rattachées à la MSA Marchands de biens Agents immobiliers Exclues du régime micro-social Exclues du régime fiscal de la micro-entreprise Activités artistiques relevant de la MDA ou de l'Agessa Loueurs d'immeubles non meublés ou profession- nels, etc. A noter : Une entreprise de service à la personne peut réaliser des travaux de petit jardinage et relever du RSI si ces travaux ne sont pas prépondérants. Pour mémoire MDA = Maison des artistes

QU’EST-CE QU’UN MICRO-ENTREPRENEUR ? Son statut juridique

LE MICRO-ENTREPRENEUR EST UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Il exerce son activité en totale indépendance Il travaille sans lien de subordination Il dispose d’un numéro SIREN C’est un travailleur indépendant : Il doit respecter l’ensemble des réglementations liées à l’exercice de l’activité

IL EST SOUMIS AUX MÊMES RÈGLES QU’UN AUTRE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL La formalité est gratuite Il doit s’inscrire avant de commencer son activité ACTIVITÉ COMMERCIALE ACTIVITÉ ARTISANALE ACTIVITÉ LIBÉRALE AGENT COMMERCIAL Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Urssaf Greffe du tribunal de commerce Ou via Internet autoentrepreneur.urssaf.fr

QU’EST-CE QU’UN MICRO-ENTREPRENEUR ? Son régime fiscal

C’est le régime de droit des très petites entreprises : LE MICRO-ENTREPRENEUR EST SOUMIS AU RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE C’est le régime de droit des très petites entreprises : Le CA encaissé l’année N-1 ou N-2 ne doit pas dépasser : 170 000 € pour les activités d’achat-revente, d’hébergement ou de restauration, 70 000 € pour les autres activités. Le micro-entrepreneur est en franchise de TVA si : Le CA encaissé l’année N-1 est inférieur à : 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de N-2 est inférieur à 82 800 €) pour les activités d’achat-revente, d’hébergement ou de restauration, 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de N-2 est inférieur à 33 200 €) pour les autres activités Rappel : la franchise en base de TVA implique pour le micro-entrepreneur de ne pas : - facturer de TVA sur ses ventes - récupérer de TVA sur ses achats

Son bénéfice forfaitaire est de 2 900€ LE MICRO-ENTREPRENEUR EST SOUMIS AU RÉGIME FISCAL DE LA MICRO-ENTREPRISE Son résultat imposable est calculé forfaitairement Un abattement forfaitaire représentant l’ensemble des charges de l’entreprise est appliqué au CA Cet abattement est de : 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, d’hébergement ou de restauration, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC 34 % du CA pour les BNC Exemple : Un commerçant réalise 10 000 € de CA Son bénéfice forfaitaire est de 2 900€ (soit 10 000 € - 71 % x 10 000 €)

Sous le régime fiscal de la micro-entreprise « classique » COMMENT SONT IMPOSÉS LES REVENUS DU MICRO-ENTREPRENEUR ? Sous le régime fiscal de la micro-entreprise « classique » Le bénéfice forfaitaire du micro-entrepreneur est imposé en même temps que les autres revenus de son foyer fiscal. Le montant de l’impôt sur le revenu du foyer est calculé en tenant compte : du bénéfice forfaitaire de l’activité indépendante des autres revenus du foyer (salaires, pensions, …) Une option possible : le versement fiscal libératoire (VFL) Si le revenu fiscal de référence de 2017 est < à 27 017 € pour une part

L’impôt est proportionnel au chiffre d’affaires encaissé COMMENT FONCTIONNE LE VERSEMENT FISCAL LIBÉRATOIRE ? L’impôt est proportionnel au chiffre d’affaires encaissé 1 % du CA pour une activité d’achat-revente, d’hébergement ou de restauration (BIC) 1,7 % du CA pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 2,2 % des recettes pour une activité libérale (BNC) L’impôt est payé en ligne chaque mois ou chaque trimestre En même temps que les cotisations sociales.

POUR BÉNÉFICIER DU VERSEMENT FISCAL LIBÉRATOIRE Formuler une demande auprès de l’Urssaf ou depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr Pour les micro-entrepreneurs en activité : au plus tard le 31 septembre de l'année N-1 pour en bénéficier le 1er janvier de l’année N Pour les nouveaux micro-entrepreneurs : dans les 3 mois de la création

Le micro-entrepreneur est également redevable de : La taxe pour frais de chambre consulaire Cette taxe n’est pas due si le CA annuel est inférieur à 5 000 € . La contribution à la formation professionnelle Par exemple, un micro-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2018 et a encaissé son 1er CA en 2018 est exonéré de CFE en 2018, mais sera redevable en 2019 un micro-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2018 et encaissera son 1er CA en 2019 sera redevable de la CFE en 2019

Le micro-entrepreneur est également redevable de la COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) La base minimale et le taux sont décidés par la commune . Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE S’ils exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier Elle est calculée sur la base de la valeur locative Elle est due à compter de la 2ème année d’activité Les micro-entrepreneurs réalisant un CA < à 5 000 € sont exonérés de CFE Par exemple, un micro-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2018 et a encaissé son 1er CA en 2018 est exonéré de CFE en 2018, mais sera redevable en 2019 un micro-entrepreneur qui a déclaré son activité en 2018 et encaissera son 1er CA en 2019 sera redevable de la CFE en 2019

QU’EST-CE QU’UN MICRO-ENTREPRENEUR ? Son régime social

LE MICRO-ENTREPRENEUR EST SOUMIS AU RÉGIME MICRO-SOCIAL Activité exercée Taux de cotisations 2019 Activité d’achat-revente, d’hébergement et de restauration (BIC) 12,8 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) Professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (BNC) 22 % Les cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux sur la base du CA Paiement mensuel ou trimestriel Paiement libératoire Obligation de déclarer le CA même nul

LE CAS PARTICULIER DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACRE Qu’est-ce que l’ACRE ? Une exonération partielle de charges sociales obligatoires Pour les micro-entrepreneurs, elle se traduit par l’application de taux de cotisation réduits Tous les micro- entrepreneurs quel que soit leur statut peuvent bénéficier de l’ACRE

POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE L’ACRE, DES TAUX DE COTISATION RÉDUITS Activité exercée Jusqu’au 3e trim. civil suivant la date de début d’activité Les 4 trimestres suivants Activité d’achat et de revente, d’hébergement et de restauration (BIC) 3,2 % 6,4 % 9,5 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 5,5 % 11 % 16,5 % Professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (BNC)

réglera 320 € de cotisations sociales COMMENT DÉCLARER ET PAYER SES CHARGES SOCIALES ? La déclaration et le paiement des cotisations sociales sont effectuées chaque mois ou chaque trimestre en ligne : autoentrepreneur.urssaf.fr Un micro-entrepreneur en 1ère année d’activité qui vend des marchandises et réalise un CA de 10 000 € réglera 320 € de cotisations sociales (10 000 € x 3,2%)

LE MICRO-ENTREPRENEUR A DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES Ouverture d’un compte bancaire Dédié à l’activité professionnelle, sauf si CA < à 5 000 € pendant 2 années consécutives. « TVA non applicable - Article 293B du CGI » Si CA < à 82 800 € ou 33 200 € selon l’activité Tenue d’un livre journal détaillant les recettes Tenue d’un registre récapitulatif des achats Pour les activités d’achat-revente

LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR n’est pas adapté à tous les projets !

LE RÉGIME DU MICRO-ENTREPRENEUR N’EST PAS ADAPTÉ À TOUS LES PROJETS ! Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel Sa responsabilité financière est engagée sur l'ensemble de son patrimoine (sauf résidence principale) Il ne peut pas s’associer EURL ou SASU plus adaptée si : risques financiers importants volonté de s’associer Régime réel d’imposition des bénéfices plus avantageux si : Investissements ou achats importants charges réelles supér. à l’abattement forfaitaire Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise Ses charges et son bénéfice sont calculés forfaitairement

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