Protéger l’innovation dans les Pôles de compétitivité 22 juin 2007 – 1ère rencontre

La démarche Pôle de compétitivité et la P.I. Dépôt(s) de brevet(s) P.I. P.I. P.I. P.I. Connaissances Savoir faire Compétences Innovation Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

La propriété intellectuelle ou industrielle – le contexte Contexte économique Accélération de l’évolution des techniques Mondialisation Société de l ’information Augmentation de l ’offre Concurrence plus rude Consommateurs plus exigeants, mieux informés Innovation Innovation Succès commercial copie Savoir que l ’innovation est le moteur du progrès de la société Encouragé par les Etats, naissance des droits de P.I Propriété intellectuelle ou industrielle donnant un droit d’interdire (exclusif et limité dans le temps) Système général de libre concurrence Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais Titre principal du document INPI le 00 00 0000

La propriété intellectuelle, pourquoi? Protéger les créations intellectuelles Et, partant: Rentabiliser les efforts de créativité et d’innovation Créer de la valeur Valoriser les créations en termes de reconnaissance auprès des partenaires et en termes d’image auprès des clients Accroître la crédibilité auprès des partenaires financiers Aider au développement sur d’autres marchés Mais aussi: Exploiter les informations liées à la P.I., pour stimuler la créativité et l’innovation Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Propriété intellectuelle Propriété industrielle Créations techniques Brevets Certificats d’obtention végétale … Créations ornementales Dessins et modèles Signes distinctifs Marques Dénominations sociales Appellations d’origine… Propriété littéraire et artistique Droit d’auteur Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques… Logiciels Droits voisins Droit des producteurs de Bases de données …. Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

En quoi consiste le droit d’interdire ? Exemple du brevet Le titulaire du brevet peut s’opposer dans le pays considéré aux actes de : fabrication utilisation la mise dans le commerce, l ’offre Détention des produits ou des moyens de mise en œuvre de l ’invention l ’importation La défense de ces droits est assurée par des dispositions fortes : actions devant les tribunaux (action en contrefaçon) le concours des Douanes, de la Police, de la gendarmerie, de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

A quelle condition obtient-on ce droit? L’octroi du droit est une prérogative de chaque état Il est donné en contrepartie d’un apport : existence de critères d’obtention, différents selon la nature du titre de propriété intellectuelle Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Les conditions d ’obtention du titre Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Qu’est-ce qu’un brevet ? « Le brevet apparaît, essentiellement, aujourd’hui, comme un mécanisme d’incitation à la recherche-développement consistant en un monopole d’exploitation réservant aux entrepreneurs qui investissent dans ce secteur le profit exclusif de leurs engagements, tout en obtenant d’eux la divulgation de leurs résultats en vue d’enrichir le capital technologique de la collectivité ». Professeur Jean-Marc MOUSSERON Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Son but : favoriser le progrès scientifique et technique Le brevet Son but : favoriser le progrès scientifique et technique Deux dispositions dans ce sens: Le droit exclusif réservé à l ’inventeur premier déposant, sous réserve d ’un dépôt Durée : 20 ans Une publication, à 18 mois du dépôt pour enrichir le patrimoine des connaissances scientifiques et techniques pour la sécurité juridique des tiers L ’information contenue dans les brevets est complètement accessible, notamment sur Internet Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Tout est-il brevetable? Ne sont pas considérées comme des inventions: (art.L611-10 CPI) Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques et ornementales Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs Les présentations d'informations en tant que tels Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Tout est-il brevetable? Ne sont pas non plus brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, (notamment au vu de considérations bioéthiques*) Les obtentions végétales Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux *Ainsi : Le corps humain, ses éléments et ses produits; les séquences de gènes humains (en tant que tels) Les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain Les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles Les séquences de gènes humains, en tant que telles Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Les catégories d ’inventions protégeables par brevet 1. Les "produits" compositions matériaux pièces mécaniques, ou combinaisons de produits, de pièces... machines, appareils, etc.... 2. Les procédés de fabrication (méthode, process) 3. Les applications (ou méthodes d'utilisation) de produits Unité d ’invention Une seule invention ou concept inventif général par brevet Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais Titre principal du document INPI le 00 00 0000

Le Droit d’auteur Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Le droit d’auteur Naissance du droit d ’auteur, droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous : pour une œuvre de l ’esprit au bénéfice de l’auteur , personne physique du seul fait de la création de l’œuvre Une personne morale peut être investie à titre originaire des droits d ’auteur, dans le cas où une œuvre collective, créée à son initiative, est divulguée sous son nom Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Le droit d’auteur - Conditions d ’obtention L’Œuvre doit être originale, en raison d ’un apport personnel de l ’auteur Peu importent le genre, la forme d ’expression, le mérite ou la destination de l ’œuvre (y compris utilitaire) Pas de formalités de dépôt exigées C ’est à l ’auteur qu ’incombe la charge de la preuve de sa création Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Le droit d’auteur, droit de propriété incorporelle La propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l ’objet matériel Exemples: ne sont pas autorisées l ’utilisation d ’une chaise longue réalisée par Le Corbusier, dans un film publicitaire, par son propriétaire la reproduction photograhique d ’un moule, par son acheteur l ’utilisation par un théâtre des maquettes, décors et costumes pour des représentations autres que celles prévues dans le contrat Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Le droit d’auteur - deux composantes Le droit moral perpétuel, inaliénable, imprescriptible (transmissible aux héritiers) Attaché à la personne - Droit au respect du nom, de la qualité d ’auteur, de divulgation - Droit au respect de l ’œuvre (exception: logiciel) - Droit de repentir, de retrait, à charge d ’indemniser le cessionnaire (exception: logiciel) Les droits patrimoniaux Durée: 70 ans post-mortem Attachés à l’auteur (exception: logiciels, œuvres collectives) - Droit de représentation * - Droit de reproduction ** Droit de suite pour les œuvres de l ’art pur: 3% du produit de la vente Transmission par acte écrit (contrat) avec une rémunération forfaitaire et /ou proportionnelle *communication de l ’œuvre au public par un procédé quelconque, y compris par télédiffusion ** fixation matérielle de l ’oeuvre Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Comment protéger un logiciel? Droits d’auteur Livre I du Code P.I. Brevet d ’invention Livre VI du Code P.I. dépôt obligatoire procédé avec des étapes fonctionnelles (algorithme) une contribution technique critères de brevetabilité Exclusion en tant que telles des méthodes intellectuelles ou mathématiques publication à 18 mois durée 20 ans pas de formalités de dépôt (preuve date de création -> A.P.P.) protection de la « forme » (code source, documentation…) - originalité - écriture et architecture - apport intellectuel pas de publication durée 70 ans Protection des fonctionnalités Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais

Merci de votre attention Cécile HUGO - INPI – Délégation Nord Pas de Calais