European Comision JLS/2008/JPEN/025

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Une pratique de débat démocratique, participatif et de proximité Dominique Maraninchi Aucun lien d’intérêts, personnel ou familial, avec des entreprises.
Advertisements

Conseil du livre1 Conseil du livre Bilan 2009 Ministère de la Communauté française Service général des lettres et du livre.
SWA Café – Suivi des engagements pris par la France lors de la RHN de 2014, en consultation avec la Société Civile Céline Gilquin (Agence Française de.
Use of clinical practice guidelines on long-term prophylaxis in severe haemophilia in France : a retrospective audit. Meunier S et al. The Journal of Pediatrics,
UNOCI SSR Strategy 10 July 2013 UNOCI UNITED NATIONS United Nations Operation in Côte d’Ivoire NATIONS UNIES Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire.
GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CENTRE NATIONAL DE FORMATION A DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE FEVRIER 2008 FEVRIER.
La Dynamique de Réseau à l’échelle Européenne De la Prospective Territoriale à la mise en place de solutions durables Les enjeux d’un projet, pour des.
GENDARMERIE NATIONALE COMMANDEMENT DES ÉCOLES CENTRE NATIONAL DE FORMATION À DISTANCE AIDE PÉDAGOGIQUE FÉVRIER 2008 «DÉFINITION ET CLASSIFICATION DES PEINES»
Les sanctions face aux incivilités :
Peut-on tirer un premier bilan du Jumelage Transport ? Michel Bellier Chef de Projet.
 I/ le rôle de la justice  II/ Les tribunaux  III/ Organisation de la justice française  Débat.
PROGRAMME ILS/FPR, CIF OIT TURIN L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ET LE SYSTÈME DES NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL.
LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES. Bases légales applicables Art. 25, 79 à 85, 566 C.P. Loi du 04/10/1867 sur les circonstances atténuantes.
Chapitre 2 : Le Droit et la Justice pour vivre ensemble Quel est le rôle du droit et de la justice en France ?
LA RÉCIDIVE SÉANCE 4. LA RÉCIDIVE Vise l’hypothèse où, après une condamnation, passée en force de chose jugée, pour une ou plusieurs infractions, une.
Plan Propos liminaires I - Les juridictions administratives
Qu’est-ce que le BRCP ? Le Business Reform and Competitiveness Project (BRCP) est un programme conçu et financé par USAID dans le cadre de la coopération.
2 Prép ENA : Croissance et évaluation des politiques publiques
MODULE 1 Contexte des directives relatives à la VBG
Sénégal 4-H Linking University Experts with Grassroots Youth Leaders
Veerle Cielen Substitut du procureur du Roi Parquet Limbourg
«LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION ET DE DIMINUTION DE PEINE»
Reference Document Document de référence
Questionnaire politique Jeopardy!
LES MODULES PLAN DE DEVELOPPEMENT PERSONNEL LEADERSHIP ART ORATOIRE.
DES OUTILS AU SERVICE D’UNE NOUVELLE RELATION PATIENTS-SOIGNANTS
HAS parcours de santé et DPC
Reference Document Document de référence
II. L'institution judiciaire en France
Journée Mondiale de l’Enseignant (JME 2017)
DELIT DE PRESSE.
Interreg Europe.
CountrySTAT.
Vincent MACQ Procureur du Roi de Namur
Djimon Hounsou, who has twice been nominated for Academy Awards® for best supporting actor, was born in Benin.
Drehobl P, Stover BH, Koo D Am J Prev Med 2014
COMMISSION D’EVALUATION
Chap 6 L’auteur d’une infraction
La politique publique, les universitaires, et les practitiens
Les cours au Canada.
La responsabilité médicale Intervention du 1er février 2018
Atelier sous régional sur l'intégration des données administratives, des données de masse et des informations géo spatiales pour la compilation des.
Restoration efforts required for achieving the objectives of the Birds and Habitats Directives Expert Group on Reporting under the Nature Directives –
Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI)
L'évolution des missions en SPIP L. LALARDIE – Psychologue C
M O D U L E IV M O D U L E IV.
Ampleur de l’effet = 0,40 (Leithwood, 2011)
Forum national sur l’IMT de 2004.
Préparer un rapport pour les organes de traités
Wednesday December 13th, 2017 Module 2/Lesson 5 Parents and Education.
Lycée Jean-Jacques ROUSSEAU MONTMORENCY Comptabilité et Gestion
Lundi 22 Janvier Français Pre AP/AP
La procédure d’élaboration des rapports: but et avantages
Topic : lack of discipline in tunisien school education.
Réunion plénière Groupe régional de coordination sur l’ODD4-Education 2030 en Afrique de l’Ouest et du Centre (GRC4-AOC) Mardi 10 octobre 2017, 9h-13h15.
MESURE DE RESULTATS DES IRR
Atelier de Planification Opérationnelle – PAGE/GIZ
ILB – 14/03/2019 Tom B.
PRESENTATION GENERALE DU PROJET GLOBAL PRESENTATION OF THE PROJECT
LA DETERMINATION DES INFRACTIONS THE OFFENCES DETERMINATION
The photographer did a great job of matching up the kids and dogs.
Patrick POIRRET Stéphane LORENZI Francis BAHANS
Centres spécialisés reconnus pour les victimes de traite + Esperanto
LES TROIS AXES DE L’EXPERIMENTATION
Économie-Gestion LE bac 2021
Dematerialization and use of social networks in public administrations: Emergence of Citizen Relationship Management (CiRM) in Morocco EL YACHIOUI Maryam.
WE EMPOWER A Programme by UN WOMEN, the European Union and the International Labour Organization Un programme de l’ONU Femmes, l’Union Européenne et l’Organisation.
UNE GRILLE D’EVALUATION COMMUNE A COMMON EVALUATION FRAMEWORK
Bienvenue!.
Association SOS VIOLENCES CONJUGALES
Transcription de la présentation:

European Comision JLS/2008/JPEN/025 Stratégie pour le développement du projet LA RIOJA Strategy of the project implementation LA RIOJA EXPERTS MEETING EUROPEAN PROJECT VICTIM OFFENDER MEDIATION PARIS November 26 th-27 th 2009

Résolution 2000/14 du Conseil Economique et Social ONU Résolution 2000/14 Economic & Social Council ONU Les programmes de justice restaurative en matériel pénal 1. un fort et constant élan de réforme ; 2. une idéologie qui soit partagée entre les promoteurs ; 3. une solide volonté politique et avec une bonne ouverture d’esprit 4. une bonne attention aux détails pratiques dans la formulation et l'application des programmes 5. l’effort combiné et continu des institutions pertinentes 6. la confiance, dès le début, dans les recherches qui donnent validité aux programmes, dans une planification et un appui financier raisonnables *grande importance des chercheurs dans le domaine de la MPenale, il faut qu’ils identifient l’information de manière systématique et continue, qu’ils l’a rassemblent pour arriver à son évaluation indépendante, qui nous permettra de bien planifier les programmes. Guidelines and standars the use of restorative justice programmes constant impulse of reform; ideology that is shared between developers; solid willpower policy and with a good spirit opening good attention to practical details in the formulation and the application of the programs concerted effort and constant of the institutions pertinent confidence, from the beginning, in the investigations that give validity to programs, planning and a reasonable financial support *great importance of the investigators in the field of the MPenale, it is necessary that define the systematic and constant way information, that gather her to arrive to his independent evaluation, that us will allow planning good programs

Les acteurs du projet Actors in the project GOVERNMENT OF THE AUTONOMOUS COMMUNITY Promote, launch and to encourage Penal Mediation LAWYERS - agree to mediation - give legal advice MAGISTRATES  MEDIATORS - multidisciplinary - belonging to the official association of there profession (attorneys, lawyers and psychologists)  PUBLIC PROSECUTOR  UNIVERSITY Evaluation  CONSEILLER DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Renforcer, propulser et lancer, encourager la médiation pénale  BARREAU avocats - admettre la dérivation à médiation - conseil légal  MAGISTRATS : - d’Instruction - du Pénal  MEDIATEURS - multidisciplinaire - appartenant au collège professionnel officiel (Barreau et Psychologues)  PARQUET  UNIVERSITÉ: Evaluation

TRIBUNALS ESPAGNOLES PARQUET TRIBUNALS FRANÇAISES JUDGE D’INSTRUCTION: Investigation délits Sentences fautes (=contraventions) JUGE DE PROXIMITÉ   TRIBUNAL DE POLICE JUGDE DU PENAL : Sentences délits passibles d’emprisonnement jusqu’au 5 ans AUDIENCE PROVINCIALE Sentences délits passibles d’emprisonnemente jusqu’au 10 ans MINISTÈR PUBLIQUE TRIBUNAL CORRECTIONEL TRIBUNAL SUPREMO COUR DE CASSATION AUDIENCE NATIONAL Délits et crimes spéciales: terrorisme, économiques, drogues á l’échelle nationale, contre le Roi, … PARQUET GÉNÉRAL COUR D’ASSISES COUR D’APPEL

FALTAS Amandes CONTRAVENTION Pas d’emprisonnement DELITS DELITOS INFRACTIONS ESPAGNOLES INFRACTIONS FRANÇAISES FALTAS Amandes Pas d’emprisonnement CONTRAVENTION DELITS DELITOS Emprisonnement CRIMES

CADRE LEGAL ESPAGNOL PRE SENTENTIELLE. POST SENTENTIELLE Confession de l’infraction aux autorités. art. 21.4º C.P.  Réparation de dommages. art. 21.5º C.P  POST SENTENTIELLE  Suspension ordinaire de la peine privative de liberté. arts. 80-86 CP   Suspension de la peine privative de liberté de l'art. 87 CP en personne qui a commis l'infraction par dépendance à certaines substances de l'art. 20.2º CP : alcool, drogues, etc  Substitution de la peine privative de liberté non supérieure à 2 années par amende et/ou travaux au bénéfice de la societé. art. 88 CP Pardon de la victime. art. 130-5 CP  Suspension du peine pendant la démarche de la demande de gracie au Conseil de Ministres.   Bénéfices pénitentiaires.

DEFINITION DES OFFENSES Conflits familiaux Violences volontaires Escroquerie Destructions, dégradations et détériorations. Vol à l’arraché, vol avec effraction de domicile, cambriolage, et larcins contre la propriété, etc. Injuries Pressions sur les personnes pour obtenir quelque comportement. Conflits de voisinage