Ladaptation du droit international de la pêche maritime au phénomène du changement climatique 10 Mai 2011, MACROES David ROCA

Droit international de la pêche maritime : Droit des commissions de pêche Droit de lONU Droit de lOMC

Droit des commissions de pêche Adaptation variable selon le type de compétences détenu par la commission de pêche (ou organe régional de pêche) : - compétence matérielle (espèces couvertes) - compétence géographique (zone couverte) la combinaison de ces compétences est révélateur de ladaptabilité

Compétence matérielle : Commissions multi-espèces Commissions mono-espèce (moitié des commissions visant notamment le thon et le saumon)

Compétence géographique : Universelle Multi-océans Océan entier Zone limitée

Combinaison des compétences 2 exemples : Compétence universelle mono-espèce : compétente peu importe où se situe les spécimens Compétence régionale mono-espèce : compétence vidée de sa substance si lespèce disparaît de la zone …

Droit de lONU Existence de textes : - sur le droit de la mer - sur la protection de lenvironnement - sur la lutte contre le changement climatique Absence de textes combinant lensemble (ayant un caractère impératif)

Droit de lOMC Objectif : la libéralisation du secteur : –Des marchandises (GATT) –Des services (GATS)

Secteur des marchandises (GATT) Certaines marchandises bénéficient dun traitement spécifique Ce qui nest pas le cas des produits de la pêche maritime

Principes garantissant la libéralisation du commerce des marchandises : Clause de la nation la plus favorisée (article I du GATT) : Les avantages accordés par un État à lun de ses pairs sont immédiatement étendus aux autres Membres de lOMC Traitement national (article III du GATT) : Un État est tenu dappliquer aux produits importés un traitement identique à celui accordé aux produits nationaux similaires

Objectif de létude : Le droit de lOMC est-il susceptible dassurer la préservation de la ressource marine affectée par le changement climatique ? Autrement dit : Le droit de lOMC est-il susceptible dautoriser des restrictions aux échanges de produits de la pêche maritime dont la ressource est affectée par le changement climatique ?

Quatre pistes : Exceptions de larticle XX du GATT Mesures nationales extraterritoriales Application a contrario de larticle III du GATT Accord international impératif

« Exceptions générales » de larticle XX du GATT « Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété comme empêchant ladoption ou lapplication par toute partie contractante des mesures : […] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ; […] g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ; […] ».

Conditions dapplication et effets Absence dabus : équilibre entre le droit quà un membre dinvoquer une exception et le devoir qua ce membre de respecter les droits des autres membres. Effet : restriction autorisée aux échanges, mais étroitement encadrée par lORD de lOMC.

Mesures nationales extraterritoriales Définition : Mesures visant à limiter ou à interdire la commercialisation de produits obtenus selon un procédé ou une méthode de production (PMP) déterminé. Effets : Réorientation sur le plan interne mais également chez les principaux partenaires commerciaux des PMP afin de permettre la commercialisation des productions dans le pays auteur de la mesure.

Évolution jurisprudentielle sur laccueil de PMP de pêche : 1° Rejet Thons – dauphins I (1991 non adopté) : réglementation américaine interdisant limportation de thons mexicains pêchés au moyen de filets capturant également des dauphins. extraterritoriale car elle régit un procédé de pêche dans les eaux territoriales dun autre pays. rejet justifié par le risque que constituerait le passe-droit offert à chaque Partie contractante dintervenir unilatéralement hors de leur sphère de compétence.

2° Atténuation du rejet Thons – Dauphins II (1994 non adopté) Même problème que pour la précédente. Atténuation du rejet : les Parties contractantes peuvent élaborer des mesures destinées à assurer la conservation des ressources naturelles épuisables où quelles se trouvent. Rejet justifié : exercice a pour incidence dobliger les autres pays à modifier leurs propres règles intérieures applicables aux biens ou aux personnes soumis à leur sphère de compétence.

3° Accueil balbutiant Crevettes – Tortues (1998) mesure américaine prohibant limportation de crevettes pêchées au moyen de filets nuisibles aux tortues marines. mesure nationale comme étant dapplication territoriale, mais ayant tout de même un effet extraterritorial. en acceptant dexaminer la disposition incriminée au regard de larticle XX du GATT, lOrgane dappel semble avoir laissé ouverte une porte quant à la reconnaissance de telles règles extraterritoriales.

Limites de cette piste : Les produits de la pêche maritime ne sont pas la cause du changement climatique, mais en sont les victimes. Les mesures nationales extraterritoriales ne sont pas adaptées à notre problématique car elles visent à régir un PMP. Cela dit, elles peuvent être un levier dans la lutte contre les effets du changement climatique (disparition de la ressource halieutique).

Application a contrario de larticle III du GATT Principe du traitement national : Un État est tenu dappliquer aux produits importés un traitement identique à celui accordé aux produits nationaux similaires. Traitement identique envers deux produits similaires : Il sagit de considérer comme non similaires un produit de la pêche maritime dont la ressource ne souffre pas du changement climatique et un produit de la pêche maritime dont la ressource en souffre.

Notion de similarité : Selon la jurisprudence, divers critères : Utilisation finale des produits sur un marché donné Propriétés, nature et qualité des produits Classement tarifaire des produits Circuits de distribution Goûts et habitudes des consommateurs

« Si des consommateurs sont disposés à interchanger des produits en achetant indifféremment ceux qui soffrent à eux afin dassouvir un même besoin, ces produits doivent être considérés comme similaires ». A contrario, sils nachètent pas ou moins un produit souffrant du changement climatique au profit dun autre, ils les différencient : les produits ne sont plus similaires.

Limite de cette piste : Selon linterprétation large de larticle III du GATT, le champ dapplication de cette disposition empiète sur celui de larticle XX du GATT. Selon la jurisprudence, il importe de donner un sens à toutes les dispositions du GATT, ce qui limite laccueil dune telle approche.

Soumission du droit de lOMC aux règles impératives du droit international Le droit de lOMC fait partie du droit international. Le droit de lOMC doit être interprété conformément aux règles du droit international public. Des règles de droit international sincorporent au droit de lOMC.

Une convention internationale dans le cadre de lONU Organisation la plus adaptée : Une mission qui nest pas celle de lOMC. Un impact variable des Accords environnementaux multilatéraux (AEM). Une vision universaliste de lONU (géographique et matérielle).

Interconnexion de ces différentes pistes : Mesures nationales extraterritoriales et application a contrario de larticle III envisagées au regard des exceptions générales de larticle XX du GATT. Application de larticle XX confortée par lexistence dun texte impératif de droit international garantissant la préservation de la ressource halieutique affectée par le changement climatique.