Financement de l'Etat social Introduction -

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Financement de l'Etat social / 3

Universalité des protections sociales Droit du travail étendu L'Etat social = Universalité des protections sociales Droit du travail étendu Politiques publiques économiques et sociales Financement de l'Etat social / 4

Modes d'intervention de l'Etat social Financement de l'Etat social / 5

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Financement de l'Etat social / 7 1/ Sur l'historique 2/ Les prélèvements Financement de l'Etat social / 7

2.1/ la notion de P.O. Financement de l'Etat social / 8

France : PIB 2010 = 1932,8 Mds euros Financement de l'Etat social / 9

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Financement de l'Etat social / 12 Parts des 10 grandes zones dans le PIB mondial en parité de pouvoir d’achat 1995* (en % du total) 9 572 milliards de dollars en 1960 51 182 milliards de dollars en 2005 Source : CEPII - Base de données CHELEM. Financement de l'Etat social / 12

Financement de l'Etat social / 13 Evolution des parts des grands pays dans le PIB mondial en parité de pouvoir d’achat 1995* 1960 - 2005 Source : CEPII - Base de données CHELEM. Financement de l'Etat social / 13

Total des prélèvements obligatoires, en % du PIB, dans quelques pays de l'OCDE, en 200512 pays 1975 1985 1995 2005 États-Unis 25,6 25,6 27,9 27,3 Japon 20,9 27,4 26,8 27,4 Allemagne 34,3 36,1 37,2 34,8 Espagne 18,4 27,2 32,1 35,8 Royaume-Uni 35,3 37,6 34,7 36,5 Italie 25,4 33,6 40,1 41,0 France 35,4 42,8 42,9 44,1 Suède 41,6 47,8 48,1 50,7 Suisse 24,5 26,4 27,8 29,7 Canada 32 32,5 35,6 33,4 moyenne OCDE 29,5 32,7 34,9 36,2 UE-15 32,1 37,4 38,8 39,7 Source OCDE Financement de l'Etat social / 14

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Séance précédente Financement de l'Etat social 1/ sur l'historique de l'Etat social 2/ Les prélèvements - 2.1 notion de P.O. - 2.2 Cotisations/impôts

2.2 Cotisations/impositions Source Insee Financement de l'Etat social / 17

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2.3/ La nature des impôts Financement de l'Etat social / 19

Conclusion Prélèvements Le prélèvement n'est qu'un mode de redistribution Les prélèvements se distinguent par leur caractère socialisé 3

Dépenses de l'Etat social

Dépenses de l'Etat social ATTENTION Colonne APU = somme des colonnes suivantes

Tableau 4. Les dépenses publiques par fonction en 2004 France Allemagne Zone Euro Suède RU Total 53.6 46.9 47.6 56.7 43.9 S. généraux 4,6 3,2 3,8 5,7 2,7 Défense 2.2 1.1 1.4 1,9 2.6 Police 1.6 Af. économiques 3,1 3.6 4.0 4,8 2.9 Environnement 0.8 0.5 0.7 0.3 Logement 1.9 Santé 7.3 6.1 6.3 7.0 Loisir, culture, culte 1.5 1.0 Enseignement. 6.4 5.0 7.4 5.8 Protection sociale 21.9 22.1 19.4 24.3 16.2

Dépenses de l'Etat social

Dette publique brute Pourcentage du PIB et millions d'Euros Pourcentage du PIB Légende 6.7 - 38.0 38.0 - 44.7 44.7 - 69.0 69.0 - 92.9 92.9 - 144.9 Données indisponibles 6 Valeur minimale:6.7 Valeur maximale:144.9 eu25: 80.8 © Association EuroGeographics pour les frontières administratives

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3/ les relais de l'intervention de l'Etat social L'Etat central Collectivités territoriales Europe Dépar tements Parlement Communes Gouvernement Régions Ministéres directions Économie sociale et solidaire Populations concernées

3/ les relais de l'intervention de l'Etat social Parlement Gouvernement Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale

Services extérieurs déconcentrés Les deux principaux services DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales Avec les DDASS → pol de santé public → contrôle des etbts sanitaires et sociaux [contractualisation] DRTEFP directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Avec les DDTEFP → rôle important de contrôle (dont l'inspection du travail) → rôle exécutif → coordonne l'action des organismes publics (pôle emploi, Afpa, etc) Les DIRECCTE ont remplacé les DRTEFP Les DRTEFP sont désormais intégrées dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Dans chaque région, les DDTEFP sont devenues les unités territoriales de la DIRECCTE. Les autres services liés au ministère concerné

Les collectivités territoriales Rôle pivot dévolu au conseil général (l'action sociale représente près de 60% de leur budget) → compétence générale pour l'attribution des prestations légales Aide sociale à l'enfance Aide sociale aux familles Aide sociale aux personnes âgées Gestion intégrale du RMI/ RSA PMI Communes : à travers les CCAS mais aussi les associations Région : la formation professionnelle mais aussi l'action économique