La CRIP: Information Préoccupante et Signalement DASES Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé Sous direction de la Prévention et de la Protection de l’Enfance Bureau de l’Aide Sociale à l’Enfance - CRIP 24/08/2019

Plan La Protection de l’Enfance : Les principaux acteurs institutionnels La loi de 2007 La loi de 2016 Définition de l’Information Préoccupante Définition du signalement Quand l’IP devient signalement Pourquoi saisir la CRIP Quelles informations dans l’écrit : les incontournables le contenu 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Les principaux acteurs institutionnels Le Président du Conseil départemental, chef de file de la protection de l’enfance depuis la loi de mars 2007. Le département rassemble les compétences en matière d’action sociale (Aide sociale à l’enfance, Polyvalence de secteur, Protection maternelle et infantile…). A Paris la Direction de l’Action Sociale de l’Enfance et de la Santé (DASES) intègre les missions de prévention et de protection de l’enfance Les acteurs judiciaires : le Parquet section mineurs, le Tribunal pour enfants, la Brigade des mineurs, la Protection Judiciaire de la Jeunesse. 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Loi du 5 mars 2007 Renforcer la prévention (ex : la PMI) Affirmer le travail en partenariat et en réseau ( protocole interinstitutionnel) Inscrire le partage d’informations à caractère secret (L 226-2-2 du CASF) Diversifier les modes d’intervention auprès des familles (TISF, SAJE, SAPPEJ) Améliorer le dispositif d’alerte et de signalement en organisant le recueil, le traitement et l’évaluation des IP (CRIP) 24/08/2019 DASES

La Protection de l’Enfant Loi du 14 mars 2016 souligner le respect des droits de l’enfant, par la modification de l’Art L112-3 du CASF : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits ». instaurer la participation d’un médecin « référent Protection de l’Enfance »  au sein de chaque département. (Article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles). 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Partage d’information à caractère secret La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance autorise , sous certaines conditions, le partage d’information a caractère secret entre professionnels soumis au secret professionnel. 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Partage d’information à caractère secret Est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de PE Les parents ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale, l’enfant, en fonction de sa maturité, en sont préalablement informés Sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Définition de l’IP L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale […] pour alerter le président du conseil général sur la situation d’un mineur bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. (art. 375 du Code Civil) La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Article R 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles . 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Définition du signalement ¤ Un signalement est un acte professionnel écrit, généralement consécutif à une évaluation pluridisciplinaire, qui devient un signalement par sa seule transmission au Procureur de la République. ¤ Une démarche judiciaire : soit pour un danger immédiat, soit en raison de la non adhésion des parents. ¤ Signalement et information préoccupante : deux temporalités différentes pour deux institutions différentes et complémentaires 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance La CRIP la cellule est chargée -à tout moment et quelle qu’en soit l’origine- du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être la cellule est la destinataire de l’ensemble des informations préoccupantes recueillies sur le territoire la cellule est l’interlocutrice privilégiée du Parquet 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Ouverte de 9 h à 19 h sauf week-end Organisation Pôle administratif : Enregistrement, suivi des situations (point d’étape, relances…) et recherche des partenaires Pôle social : conseil technique et évaluation de premier niveau Appui médical : dès que la situation le nécessite Ouverte de 9 h à 19 h sauf week-end Proposition d’orientation et validation par les cadres (1 administratif et 1 socio-éducatif) 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Rôle du médecin référent CRIP (1) Les certificats médicaux sont transmis au médecin référent CRIP (ou directement au Parquet en dehors des heures d’ouverture de la CRIP) et font l’objet d’un avis écrit sur une fiche d’avis médical. Cette fiche reprend exclusivement les éléments indispensables à la compréhension du danger. occultation dans les écrits des éléments médicaux non nécessaires à la compréhension et à l’évaluation de la situation conformément à l’article L226-2-2. Rédaction d’une note complémentaire « Avis Cellule Santé » jointe au signalement si il apparait une nécessité d’éclairer le Parquet sur les éléments médicaux 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Rôle du médecin référent CRIP (2) Conseil technique à l’équipe de la CRIP : - « Traduction des éléments médicaux » Articulation avec les partenaires médicaux sur les situations complexes. Conseil technique aux partenaires en amont, en cours de la rédaction d’une I.P./signalement Participation aux Cellules Maltraitances des trois grands hôpitaux pédiatriques parisiens (Necker, Debré et Trousseau). Interventions auprès des partenaires du secteur médical (présentation de la CRIP..) 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Comment correspondre avec le médecin référent C.R.I.P. Conseil technique: par téléphone : 01.42.76.29.47 par mail : anne.ozouf-testas@paris.fr Fax réservé aux documents soumis au secret médical : 01.42.76.23.22 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Pourquoi saisir la CRIP ? Pour un conseil technique qui permet : - de partager les clignotants repérés - de bénéficier d’un regard croisé - d’éviter l’isolement et de prévenir trop tard - d’envisager des pistes d’action En amont de l’envoi d’un écrit : l’appelant reste maitre de l’information qu’il détient. L’information partagée se limite aux éléments strictement nécessaires à la réflexion et à l’évaluation autour du risque de danger. 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Quand l’IP devient signalement (1) Article L226-4 du CASF prévoit que le Président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du Juge des Enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions éducatives, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Aucune action éducative ne peut être mise en place en raison du refus de la famille d'accepter les propositions d’aides ASE ; 3° En cas d’impossibilité à évaluer la situation ; 4° Que le danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

La Protection de l’Enfance Quand l’IP devient signalement (2) ¤ si l’IP fait état de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, la CRIP transmet sans délai au procureur de la République (Art.40 du Code de Procédure Pénale) : « toute autorité constituée … qui dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit… » ¤ Le Parquet prend alors des mesures : - au plan pénal ( enquête de police et poursuites) - mais aussi dans le cadre de la protection de l’enfance 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Quelles informations dans l’écrit (1) Les incontournables Informations sur l’Etat civil : Nom Prénom Date de Naissance Lieu de naissance du ou des enfants Nom de la mère nom du père N° de téléphone Adresse la plus précise possible Autorité parentale Informations sur l’émetteur : Papier à entête de l’institution, pages numérotées, rapport signé Accès des usagers au dossier 24/08/2019 DASES – 24/08/2019

Quelles informations dans l’écrit (2) Le contenu Les antécédents : Comment connait-on la famille? Quel cadre d’intervention ? Depuis combien de temps ? Mesures d’assistance éducative en cours ? Anciennes ? Les difficultés actuelles : Le comportement de l’enfant Le comportement des adultes Quelle capacité des parents à se mobiliser ? Quelles actions déjà menées? Pour quel résultat ? L’objectif : Construit en équipe pluridisciplinaire ou avec aides extérieures Quels inquiétudes nécessitent l’intervention de la Protection de l’Enfance ? Quel délai pour intervenir ? L’information aux parents (obligatoire sauf intérêt contraire de l’enfant) 24/08/2019 DASES – 24/08/2019