Exemples de calcul pour des projets de fusion

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Transcription de la présentation:

Exemples de calcul pour des projets de fusion Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC) Aide financière (LFCo) Etat: Janvier 2013 04.09.2019

Exemple 1: fusion de deux communes Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants 860 Aide financière: Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 70 000 au max. Contribution du canton (art. 3 LFCo): les conditions d’octroi ne sont PAS remplies; nouvelle commune < 1000 habitants. Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes (art. 3, al. 2 LFCo) 04.09.2019

Exemple 2: fusion de deux communes Commune A: 315 habitants Commune B: 1660 habitants → Pris en compte: 1000 habitants au max. par commune concernée 1975 Aide financière: Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 70 000 au max. Contribution du canton (art. 3 LFCo): Les conditions d’octroi sont remplies; nouvelle commune > 1000 habitants. 04.09.2019

Exemple 2 / suite Calcul de la contribution: Habitants pris en compte = 1’315 Contribution du canton = 1’315 x CHF 400.- x 1.0 = CHF 526’000.- 04.09.2019

Exemple 3: fusion de trois communes Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants Commune C: 1’660 habitants 2’520 Aide financière: Mise en œuvre du projet (art. 34, al. 3 LPFC, dès le 1.1.2013): CHF 80’000.- au max. (3 communes) Contribution du canton (art. 3 LFCo) : Les conditions d’octroi sont remplies ; nouvelle commune > 1000 habitants. 04.09.2019

Exemple 3 / suite Calcul de la contribution : Habitants pris en compte = 315 + 545 + 1’000 = 1’880 habitants Contribution du canton = 1’860 x CHF 400 x 1,1* = CHF 818’400.- * Facteur de multiplication dans la mesure où plus de deux communes sont concernées (selon art. 6 LFCo) 04.09.2019