WALLIS ET FUTUNA Jean Paul GOEPFERT Atelier régional du Pacifique sur l'identité légale et la sécurité de l'identité 8-10 juillet 2019 WALLIS ET FUTUNA Jean Paul GOEPFERT

Résumé de la présentation Statut du système d'enregistrement civil Rôle du secteur de la santé dans le soutien à l'enregistrement civil Rôle des TIC dans la capture, le stockage et l'archivage des enregistrements Utilisation des données d'état civil pour confirmer / valider l'identité légale Plans d'établissement d'un système national d'identification

1 Statut du système d'enregistrement civil: Existe sur le territoire depuis 1957. il s’agit d’une compétence de l’Etat qui est assuré par les circonscriptions. Les naissances et les décès sont enregistrés à 100% Pour les résidents et natifs wallisiens/futuniens décédés hors du territoire, la délégation de WF en NC/Métropole/PF envoie un avis de mention de décès à la circo pour l’informer du décès de la personne. Cette mention sera portée par la suite sur la fiche de la personne.

Rôle du secteur de la santé dans le soutien des fonctions d'enregistrement civil Le secteur de la santé représenté par l’Agence de Santé (ADSWF) fournit : - la déclaration de naissance - le certificat de décès

Capture d'enregistrement, stockage et archivage Depuis les années 80 jusqu’en 2010, l’enregistrement des faits d’état civil se faisait sur la base de données ACCESS appelée ETAT2000. Depuis 2011, il a été remplacé par une application en ligne appelée « Millésime on-line ». Le système est basé sur un événement. L’application de saisie génère une numérotation qui sert de numéro d’acte.

Utilisation des données d'état civil pour confirmer / valider l'identité légale Partagez-vous les données de naissance et de décès collectées par le biais de l'état civil avec d'autres ministères? Oui, selon la date de naissance de la personne Si tel est le cas, avec quels ministères partagez-vous le plus régulièrement des données? A Wallis, les services demandeurs sont : CPSWF, DFIP, SITAS L’institut d’émission d’outre mer (banque centrale) Les données sont-elles partagées électroniquement ou manuellement? Électroniquement, par courrier postal Le partage des données est-il réglementé par la législation ou par un instrument politique? non S'il vous plaît partager les défis / expériences pertinents entourant le partage de ces données

Statut et plans pour la mise en œuvre d'un système d'identification national Votre pays a-t-il prévu ou envisage-t-il de mettre en place un système national d'identification? Depuis 2018, le territoire est rattaché au Répertoire National d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce répertoire est géré par l’INSEE (métropole) et permet la gestion du fichier électoral, de la carte vitale (prise en charge des soins pour les personnes en évacuation sanitaire en France). Quel ministère dirige sa mise en œuvre? Le ministère de l’économie et des finances (Insee) et le ministère de l’intérieur. Le système d’identité national est-il lié au système d’enregistrement des faits d'état civil (les actes de naissance et de décès des actes d'état civil sont-ils enregistrés dans le système d'identité national)? Oui Veuillez partager toutes les expériences / défis pertinents associés à ce thème.

Développements récents et / ou plans Un extension du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) est envisagé pour le service de la statistique de wallis et futuna. De ce fait, le service recueillera directement et en continue les informations d’état civil par voie électronique.