REACH : Quelles obligations pour les transformateurs verriers ? Guy Van Marcke de Lummen Paris, 10 novembre 2011

REACH Règlement européen entré en vigueur le 1 Juin 2007. Enregistrement, Evaluation et Autorisation des substances chimiques (dangereuses ou non). Améliorer la protection de la santé humaine et l’environnement PAS DE DONNEE, PAS DE MARCHE! Responsabilité du fabricant / Importateur Favoriser le remplacement des substances les plus dangereuses

1. Enregistrement Enregistrement: substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles; en quantités de 1 tonne ou plus par an; pour un usage spécifique. Il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. Exemptions (liste non exhaustive – voir annexes IV et V): déchets; argon, azote, oxygène, etc.; substances présentes dans la nature si elles ne sont pas modifiées chimiquement; le verre (sauf s’il contient des composants dangereux susceptibles d’être libérés). L’enregistrement implique, sous certaines conditions, de réaliser une évaluation de la sécurité chimique (ESC) (> 10 t) et des scenarii d’exposition en fonction de l’utilisation (substance dangereuse).

Oui Pas directement DEFINITION EXEMPLE ENREGISTREMENT Substance: Elément chimique et ses composés Acide sulfurique Oui Si fabriqué ou importé >= 1t/an en tant que substance ou contenu dans des préparations et articles Préparation: Mélange ou solution de deux substances ou plus Peinture Pas directement Article: un objet dont la forme ou le dessin particulier sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Produit verrier

Enregistrement: Calendrier Environ 30 000 substances (20 000) Mise en place de l’Agence des produits chimiques européenne (ECHA) (2 300) (850) (2 500) (5 000) Pré-enregistrement: 1 juin -30 novembre 2008 Juin 2007 Juin 2008 Novembre 2010 Juin 2013 Juin 2018

Risques pour les transformateurs verriers Substance Utilisation conforme au scenario exposition Utilisation couverte Oui Enregistrement Pré-enregistrement Oui Oui Non Non Non Utilisation particulière/confidentielle: 1. notifier l'Agence de cet usage mais aussi 2.Si cette substance est classée dangereux ou PBT / vPvB et produite à plus de 10t/an par le fournisseur et si utilisation de plus de 1T/an, faire le CSR et les ES Utilisation particulière / confidentielle notifiée Non Oui

2. Autorisation Substances Extrêmement Préoccupantes (SVHC) : Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (cat1-2), bioaccumulables, substances ayant des effets irréversibles sur la santé humaine et l’environnement, etc. +- 1.500 substances Pas de seuil. Reprises dans l’annexe XIV et la liste des substances candidates. Fabricant introduit un dossier de demande d’autorisation pour un usage spécifique; L’utilisateur doit notifier à ECHA son utilisation Autorisation pour une durée limitée Obligation de rechercher des substances alternatives moins dangereuses. http://www.echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

Articles en verre et liste des candidates Si un article en verre contient une substance extrêmement préoccupante présente dans la liste des substances candidates (>0,1%) fournir des information sur la façon sûre d’utiliser l’article par le destinataire de l’article; répondre à la demande du consommateur endéans les 45 jours; notifier ECHA si > 1 tonne par an. Recommandations surveiller la liste des candidates: pour informer les destinataires des articles; surveiller la liste des substances sujettes à autorisation pour obtenir l’autorisation et envisager leur substitution.

Calcul du 0,1% dans les articles Exemple: verre émaillé ou peint contenant du plomb Verre 4 mm = 10 kg/m² Peinture = 50 g /m² 20 % de plomb dans la peinture = 10 g plomb / m² Si verre de 3 mm = 7.5 kg/m², alors plomb = 0.13% Verre Peinture 10 (10 000 + 50) = 0.0995 % Plomb =

Interprétation française relative à la teneur en SVHC dans les articles Définition REACH: 0,1 % poids/poids de la totalité de l’article. France a une interprétation restrictive de la notion d’article (JO 8/06/2011): « un article peut être composé d’un ou plusieurs objets répondant à la définition d’article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s’appliquent alors à chacun d’eux » La Commission europé- enne ne partage pas cette interprétation et va exercer une surveillance.

3. Information dans la chaine de distribution Fiche de données de sécurité: pour les substances dangereuses uniquement; pour réparations non dangereuses mais contenant, par exemple, une substance pour laquelle il existe des limites d'exposition sur le lieu de travail; pas pour les articles. Autorités Fabricants/Importateurs de substances chimiques. P.ex. Industrie chimique. 1er niveau d’utilisateur en aval: Formulation de préparations. P.ex. Fabricants de colle. 2eme niveau d’utilisateur en aval: Utilisateurs de préparations. P.ex. Transformateurs verriers. Pour substances et préparations dangereuses FDS obligatoire, à fournir par le fournisseur Pour les préparations non dangereuses, à la demande du destinataire uniquement. 3eme niveau d’utilisateur en aval: Destinataires d’articles (fabricant de fenêtre, façadier) PAS un utilisateur en aval: Consommateur

Fournisseur alternatif Utilisation des FDS Vérification ESC / SE Utilisation couverte? Accord avec SE? OK Informer fournisseur de l’utilisation Fournisseur alternatif Faire Evaluation de la sécurité chimique Appliquer SE du fournisseur Les conditions du SE du fournisseur sont appliquées Oui Non Evaluation sécurité chimique (ESC) et scenario d’exposition (SE) : seulement si dangereux et produit ou importé à plus de 10t. si utilisation pas couverte, on fait le CSR dans ces conditions mais seulement si on utilise plus d'une tonne /an (c'est une cdt supplémentaire)

Fabricants d’articles Responsabilités: Informer de l’utilisation des substances Enregistrement des substances si la substance est présente dans les articles dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an; et la substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation. Transfer informations aux utilisateurs en aval. Présence d’une substance extrêmement préoccupante > 0,1%.

Flux des informations Substance Fabricant/Importateur Utilisateur en aval Inventaire substances chimiques Pré-enregistrement Enregistrement Utilisation recommandée Utilisation non communiquée /secrète Utilisation identifiée + informations suffisantes, scenarios expositions Utilisation FDS Evaluation Sécurité Chimique (ESC) SE Fiche Données Sécurité + scenarios d’exposition annexés Mesures de réduction des risques