CHANTIERS DE JEUNES BENEVOLES La réglementation applicable Juillet 2019

SOMMAIRE Rappel du cadre réglementaire Obligations des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs Séjours spécifiques Responsabilité de l’équipe d’animation Rôle et fonctions du directeur et de l’animateur Responsabilité civile et pénale Gestion des incidents Obligation de déclaration d’incident Formulaire Eté 2019 Circulaires été Recommandations départementales

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Obligation des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs: La déclaration du séjour et des locaux Le respect des conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité Définition du projet éducatif et le projet pédagogique L’assurance en responsabilité civile Le respect des mesures d’hygiène et de sécurité

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Les séjours spécifiques: Le séjour spécifique accueille au moins 7 enfants âgés d’au minimum 6 ans et/ou adolescents et ne peut être organisé que par des personnes morales dont l’objet est le développement d’activités particulières définies réglementairement, les: séjours sportifs, séjours linguistiques, séjours artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes, chantiers de jeunes.

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Les chantiers de jeunes bénévoles: Sont concernés par les dispositions réglementaires suivantes, les chantiers de bénévoles organisés, pour des mineurs de 14 ans ou plus, par des associations ayant attesté de leur engagement à respecter les dispositions de la charte nationale des chantiers de bénévoles

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Obligations générales organisation de l’hébergement dans un local préalablement déclaré, présentant toutes les garanties d’hygiène et de sécurité requises définition d’un projet éducatif et d’un projet pédagogique souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour l’accueil de mineurs obligation d’information des responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes

vérification des vaccinations obligatoires et de l’honorabilité des membres de l’équipe d’animation mise à disposition du directeur et de l’équipe, de moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours, de la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence hébergement de l’encadrement permettant les meilleures conditions de sécurité des mineurs

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Déclaration préalable auprès de la DDCS/PP, service Jeunesse et Sports du lieu du siège social de l’organisateur projet éducatif joint à la déclaration déclaration 2 mois avant le début du séjour fiche complémentaire adressée à la DDCS/PP, service Jeunesse et Sports d’origine 8 jours avant le début du séjour

RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE Encadrement L’équipe doit être composée d’une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes Les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relatives à l’activité principale du séjour.

RESPONSABILITE DE L’EQUIPE D’ANIMATION Rôle et fonctions du directeur: Le directeur est le garant de la sécurité physique et morale des enfants accueillis, de la mise en œuvre du projet éducatif, et du bon fonctionnement de l’accueil en termes de gestion administrative, matérielle et financière. Il élabore, en concertation avec l’équipe d’animation un projet pédagogique.

Il a autorité sur l’ensemble des personnels, coordonne l’équipe d’animation, s’assure que le travail des animateurs est également un temps de formation, et porte une attention particulière aux animateurs stagiaires. Il coordonne les interventions conduites en direction des enfants et des jeunes, et gère les relations avec les différents partenaires (prestataires de services, comités d’entreprises, municipalités, familles…). Il rend compte à l’organisateur du fonctionnement de l’accueil.

RESPONSABILITE DE L’EQUIPE D’ANIMATION Rôle et fonction de l’animateur: L’animateur a pour mission la gestion de la vie quotidienne des enfants. Il a ainsi sous sa responsabilité un groupe de mineurs dont l’effectif dépend de la tranche d’âges accueillie et des activités proposées. Il est chargé : d’assurer la sécurité physique et morale des mineurs qui lui sont confiés ; de participer au projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif de l’organisateur dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ; d’encadrer leur vie quotidienne et les activités ;

de construire une relation individuelle et/ou collective de qualité avec les enfants et les adolescents ; d’accompagner les enfants et les adolescents dans la réalisation de leurs projets ; de participer à l’accueil, à la communication et au développement des relations entre les jeunes, les familles et les autres membres de l’équipe d’encadrement. Il propose et organise les activités adaptées aux capacités et aux besoins des enfants en tenant compte de leurs envies.

RESPONSABILITE DE L’EQUIPE D’ANIMATION Responsabilité civile:

RESPONSABILITE DE L’EQUIPE D’ANIMATION Responsabilité pénale:

LA GESTION DES INCIDENTS Définition: : Dans le cadre de l'organisation des accueils de mineurs à caractère éducatif, il est de la responsabilité de l’organisateur ou de son représentant d’informer sans délai le service des accueils collectifs de mineurs (ACM) de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS/PP) « de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs » (article R227-11 du Code de l'action sociale et des famille).

Les catégories d'incidents ou d'accidents devant faire l'objet d'un signalement immédiat sont les suivantes : décès accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours (un simple passage au service des urgences n'est pas, en lui-même, constitutif d'un signalement à l'administration centrale) ; accident individuel susceptible d'entraîner une incapacité de longue durée ; incident ou accident concernant un nombre important de "victimes" (intoxication alimentaire...) ; incident ou accident ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne) ; incident ou accident ayant entraîné un dépôt de plainte ; incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs,...) ; incident ou accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante

LA GESTION DES INCIDENTS Procédure :   Le formulaire de déclaration d'évènement grave doit être impérativement utilisé à l'exclusion de toute autre fiche de signalement. Ce formulaire est à envoyer sans délai à la DDCS/PP du département du lieu de l'accueil.

ÉTÉ 2019 Les circulaires « été 2019 »: l’arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019 l’arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles guide vigilance attentats : « accueil collectifs de mineurs ». Ces dispositions sont consultables sur le site http ://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste ; mesures à adopter en cas de canicule et d’évènements climatiques exceptionnels

ÉTÉ 2019 Les recommandations départementales Chaque département d’accueil rappelle dans un document intitulé « recommandations départementales », les dispositions réglementaires spécifiques aux départements (arrêtés préfectoraux de navigation sur les rivières, d’interdiction de faire du feu…) ainsi que des rappels de prudence liés aux spécificités du département (activités sur le littoral, en montagne, en rivière…).