LA PROTECTION DE L’ENFANCE FORMATION AESH SSFE VAUCLUSE 2016

HISTORIQUE Du Moyen Age au XVIIIème siècle Pas de statut juridique de l’enfant Il n’est pas considéré comme une personne ayant des besoins propres et appartient à son père qui a droit de vie et de mort sur sa descendance. SSFE VAUCLUSE 2016

La loi Guizot introduit la création de l’école publique 1811 Décret impérial instituant les tours dans les hospices et confie l’éducation des orphelins et des enfants abandonnées à la charité publique. 1833 La loi Guizot introduit la création de l’école publique dans chaque commune. SSFE VAUCLUSE 2016

Obligation scolaire 1881: l’instruction primaire devient obligatoire. L’enfant est alors perçu comme un être en devenir. SSFE VAUCLUSE 2016

Sur le plan du droit du travail, une loi de 1841 interdit de faire travailler les enfants de moins de 8 ans et précise que les moins de 12 ans ne peuvent travailler qu’à condition de fréquenter l’école. SSFE VAUCLUSE 2016

système pénal spécifique pour les mineurs. Une loi de 1912 crée Dans la même période, création d’un système pénal spécifique pour les mineurs. Une loi de 1912 crée les tribunaux pour enfants et adolescents. SSFE VAUCLUSE 2016

1959 : Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant Dans la deuxième moitié du XXème siècle, consécration des droits de l’enfant. 1945 : Ordonnances relatives à l’enfance délinquante et à la protection maternelle et infantile. 1959 : Déclaration Universelle des Droits de l’Enfant L’intérêt supérieur de l’enfant Le droit à une protection sanitaire, sociale et éducative Le droit à l’éducation Le responsabilité première des parents SSFE VAUCLUSE 2016

1989 Convention Internationale des Droits de l’Enfant Droits fondamentaux des enfants et obligation pour les états signataires de les appliquer SSFE VAUCLUSE 2016

Cadre législatif actuel Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Ordonnance du 2 novembre 1945 sur la ¨Protection Maternelle et Infantile Loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance SSFE VAUCLUSE 2016

Cadre local Le conseil général est responsable de la protection de l'enfance localement. Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale une action sociale préventive s'exerce auprès des familles. SSFE VAUCLUSE 2016

Le président du Conseil départemental, avec ses services, se doit de : mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités participer à la protection des mineurs SSFE VAUCLUSE 2016

Définition de l’OMS de la maltraitance à enfant « Toutes les formes de mauvais traitements physiques et /ou psychologiques, affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou d’exploitation commerciale ou autre entrainant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité. » SSFE VAUCLUSE 2016

DEFINITIONS DE L’ODAS Un enfant en risque est un enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien, sans pour autant être maltraité Un enfant maltraité est un enfant victime de violences physiques, d’abus sexuels, de cruauté mentale, de négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. SSFE VAUCLUSE 2016

LA LOI DU 5 MARS 2007 Élargit la définition de la maltraitance avec la notion d’enfant en danger « Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger ou risquent de l’être ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif intellectuel et social sont gravement compromises. » SSFE VAUCLUSE 2016