enjeux légaux de léducation 2.0 vincent gautrais professeur agrégé avocat titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 08 décembre

droit est science de la réaction

techno est science de lévolution

face au neuf 1.quoiétat des lieux 2.quoiétat du droit 1.commentcomment organiser

-1- quoi et état des lieux

1 – qu'en est-il du droit ?

2 – qu'en est-il des technos?

3 – qu'en est-il du droit des technos?

droit est partout

culture

droit est partout politique culture

droit est partout politique culture juridique

droit est parfois inapplicable

enjeux faibles

droit est parfois inapplicable enjeux faibles pas vu pas pris !

droit est parfois inapplicable enjeux faibles pas vu pas pris ! anonymat

droit est parfois inapplicable enjeux faibles pas vu pas pris ! anonymat manque de moyens

michel serres révolution

« dès le moment où change le couplage support - message, cest-à-dire le moment de linvention de lécriture, alors dans nos civilisations, tout change ! » Michel Serres

web 1.0 et web 2.0

modifie la qualité des communications

web 1.0 et web 2.0

modifie la culture

web 1.0 et web 2.0 « Natives vs. Immigrants » de Premsky

web 1.0 et web 2.0 peur vs. potentiel éducationnel

web 1.0 et web 2.0 peur à limiter

web 1.0 et web 2.0 peur à évaluer néanmoins

web 1.0 et web 2.0 potentiel éducationnel à découvrirà découvrir

web 1.0 et web 2.0 potentiel éducationnel à limiter parfois

régulation du web Lessig droit

régulation du web Lessig droit normes sociales

régulation du web Lessig droit normes sociales marché

régulation du web Lessig droit normes sociales marché technos

pas de vide juridique

parfois flou juridique

parfois droit mou

parfois droit pas approprié

-2- quoi et état du droit

2.1 – droit en général

2.2 – droit en particulier

droit en général responsabilité de ses actes 2.1

responsabilité de ses actes civile

= faute + dommage + lien de causalité civile

responsabilité de ses actes civile criminelle

ex: droit dauteur criminelle

ex: code criminel criminelle

responsabilité de ses actes civile criminelle disciplinair e

ex: politique, procédure, directive, etc. disciplinair e

responsabilité de ses actes civile criminelle disciplinair e contractuelle

lire les contrats contractuelle

droit en particulier école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues 2.2

école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

dispositions sur le contenu Droit criminel porno porno juvénile leurre Propos haineux droit auteur

dispositions sur le matériel Droit criminel méfait Diffusion virus Accès non autorisé interceptio n

dispositions sur comportement Droit criminel Vol identité Intimi- dation fraude

école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

oeuvre = original + fixation

école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

renseignement personnel = info. qui permet didentifier

tout le monde est mon ami « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiffs own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)Bagasbas v. Atwal

ex: affaire récente de la dame de Granby

école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

diffamation = faute + dommage + lien

ex: affaire à Rawdon

école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

consentement

école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

option 1 = modération a priori

option 2 = modération a posteriori

-3- comment et organisation des ti

responsabilité sous contrôle

solution 1 versus solution 2 mais...

responsabilité école doit montrer sa diligence

responsabilité école doit documenter

Documents publics consentement parents politique pour enfants politique de VP

Documents publics consentement parents Politique pour enfants Politique de VP

finalité(s) limites quant à lutilisation des rp accès surveillance consentement mesures de sécurité texte facilement lisible etc.

Documents publics consentement parents Politique pour enfants Politique de VP

information utilisation des renseignements règles de comportement lien vers guide conduite consentement texte facilement lisible etc.

Documents publics consentement parents Politique pour enfants Politique de VP

pas un vrai « contrat » information guide de conduite illustré sanctions éventuelles modalités de surveillance illustration des risques etc.

Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

espace sous contrôle Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

personne(s) responsable(s) modalités de surveillance modalités de contrôle (a priori ou a posteriori) –si « monitoring », critères de publication –si pas de « monitoring », critères de retrait sanctions éventuelles savoir si site ouvert ou fermé reconsidération chaque année

espace non contrôlé Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

personne responsable (ou comité) personne à contacter (crescendo) –intéressé –parents –autorités documentation des traces –durée –quel support –etc.

Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

modalités dusage des ti (web 1.0, web 2.0, courriel) –ce qui peut être fait –ce qui ne peut pas être fait surveillance possible –non ciblée –non discriminatoire durée etc.

Conclusion 1 oui mais…