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Présentation des PAS aux

LE PÔLE PROTECTION DE L’ENFANCE SUR LE DEPARTEMENT - Cadre général La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance préconisait la mise en place dans chaque département d’une Cellule de recueil des informations préoccupantes sous l’autorité du PCD. En amont du texte de loi , depuis 2004 la CRIP, au sein du Pôle de protection de l’enfance sur notre département, assure les missions suivantes: -Le recueil et l’expertise, le suivi du traitement des informations préoccupantes, la collecte et l’analyse des données départementales relatives à l’enfance en danger. -L’expertise des réponses apportées en matière de protection de l’enfance et le soutien technique aux PAS, services de placement et partenaires extérieurs. -La coordination des actions en faveur de l’enfance en danger entre les différents acteurs, ce service étant l’interlocuteur privilégié du Parquet -L’établissement de statistiques portées à la connaissance de l’assemblée départementale des représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire, dans le cadre d’un bilan inter partenarial annuel (missions Observatoire Départemental de l’Enfance en Danger )

LA NOTION DE PROTECTION DE L’ENFANCE Cadre légal : Art L112-3 CASF : qui détermine que « la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les jeunes et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leur besoin, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » La loi du 5 mars 2007 charge le Président du Conseil Départemental du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de danger et renforce les prérogatives du Président du Conseil Départemental la avec la nécessité d’une meilleure coordination entre autorité administrative et judiciaire . L’article -226-4 consacre la subsidiarité de l’intervention judiciaire qui intervient après impossibilité d’évaluer ou de mettre en œuvre la protection sociale, ou après échec de cette mise en œuvre. La loi du 14 mars 2016 qui a chercher à améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance et , à sécuriser le parcours des enfants pris en charge en recentrant le dispositif sur les besoins de l’enfant . Elle a de ce fait ,renforcer ou réaffirmer les principes posés par le législateur en 2007,en plaçant davantage l’enfant au centre de l’intervention. Elle insiste sur les droits de l’enfant, et sur l’obligation de se centrer sur son « meilleur intérêt », ce qui implique à la fois de veiller au « renforcement du respect de ses droits », mais également de définir « ses besoins » en veillant au « développement de ses capacités ».

Définitions : Information préoccupante et Signalement » Qu’est ce qu’une information préoccupante? Et que devient elle une fois transmise aux services du Conseil Départemental ? « L’information préoccupante » est encore aujourd'hui souvent improprement nommée « signalement. ». Il s’agit des informations caractérisant un enfant en danger ou risquant de l’être, qui peuvent parvenir du 119, du voisinage, des partenaires médicaux, sociaux ou éducatifs, ainsi que des familles elles mêmes… Les informations doivent être transmises par écrit dès lors qu’elle viennent de professionnels. Ce document sert de support au moment de la prise de contact avec la famille et permet de s’appuyer sur des éléments concrets et précis. Enfin l’écrit limite l’interprétation par les services chargés de l’évaluation. Toute information sera évaluée au titre de la protection de l’enfance même si la famille est déjà connue d’un service social, PMI, ou de l’ASE. L’information est recueillie par le PAS ou le pôle de protection de l’enfance , puis pré évaluée, et enfin évaluée par les équipes des PAS pour aboutir à des préconisations qui seront validées (ou pas ) par la commission de décision.( à un niveau centralisé ) Le signalement, est l’information d’enfant en danger après évaluation, et aboutissant à une saisine judicaire ( Procureur / Parquet ) . Le Parquet pourra saisir ou non le Juge des Enfants, pour une mesure de protection ou d’accompagnement , ou diligenter une enquête de police et /ou gendarmerie sur des informations relevant du pénal ( abus sexuels / violences physiques )

ENFANCE EN DANGER (en risque et/ou maltraitée) Définitions Enfant en risque : enfant qui connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger sa santé, sécurité, moralité, son éducation ou son entretien mais qui qui n’est pas pour autant maltraité. Enfant maltraité : enfant victime de violences physiques, abus sexuels, d’actes de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

CRITERES DE DANGER OU DE RISQUE DE DANGER Critères de risque de danger : carences éducatives - santé physique - santé psychologique - sécurité - entretien - moralité Critères de danger : abus - négligences lourdes - violence psychologique - violence physique

Pole protection enfance Circuit de signalement Information sur une situation d’enfant supposé maltraité ou en situation de risque Médecins libéraux Associations… SNATEM Hôpital Particuliers Education Nationale Pole protection enfance PRE EVALUATION EN PAS EVALUATIONS EN PAS COMMISSION DE DECISION COMMISSION DE PREVENTION Si conditions d’éducation compromises et si adhésion de la famille: mise en place d’une procédure administrative avec contractualisation parents / Conseil Départemental ): Soit : -aide éducative à domicile ( AED ) placement de l’enfant en famille d’accueil ou en établissement éducatif accueil mère enfant en centre maternel Si maltraitance ou si conditions d’éducation compromises avec refus d’adhésion de la famille: -signalement écrit transmis au procureur de la République pour demande de protection en urgence, ou saisine du juge des enfants pour demande de mesure de placement ou d’AEMO . Si conditions d’éducation ne sont pas compromises: -classement sans suite avec éventuelle proposition d’accompagnement par le PAS ( TISF / aides financière / suivi conseiller jeunes / suivi PMI … )

LA POLE DE PROTECTION DE L’ENFANCE AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE PROTECTION SUR LE DEPARTEMENT La Pôle de Protection de l’Enfance décide : Des mesures éducatives à domicile et des placements dans un cadre administratif. De l’opportunité de saisir le Parquet pour protection physique en urgence, ou mesure éducative en milieu ouvert à mettre en place, sur décision du juge des enfants. Le pôle de protection de l’enfance fait le lien avec les PAS pour les mesures d’accompagnement éducatif à domicile (cadre administratif), ou les mesures d’accompagnement éducatif en milieu ouvert (cadre judiciaire) : Les mesures d’AED sont mises en œuvre et soutenues techniquement dans les Points accueils solidarité par les Responsables de PAS et suivies par les éducateurs. Les mesures d’AEMO sont décidées par le Juge des enfants, « ouvertes » avec la famille et l’éducateur référent du PAS par le référent technique qui œuvre sur un territoire déterminé géographiquement. Il y a deux référents techniques pour le Département.

LE PÔLE DE PROTECTION DE L’ENFANCE AU CŒUR D’UN DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE PROTECTION SUR LE DEPARTEMENT (suite) En cas de placement administratif ou judiciaire, le PPE coordonne l’organisation des modalités d’accueil de l’enfant de lien avec les autres services de l’ASE ( foyer de l’enfance , pôle des mineurs confiés et les PAS Il travaille aussi en lien avec, les services de l’hôpital ( maternité / néonatologie/ pédiatrie particulièrement et les services de police et gendarmerie

QUELQUES DONNEES CHIFFREES sur 2017 :

FOCUS SUR LES INFORMATIONS PREOCCUPANTES EMANANT DE L’EDUCATION NATIONALE:

Coordonnées de la cellule enfance Madame Nathalie Delaitre Responsable de la Cellule Enfance 3 assistantes-secrétaires Centre des 4AS – Tour R8 Rue de l’As de Carreau 90000 BELFORT Tél : 03.84.90.95.34 Fax : 03.84.90.91.99