Water Symposium Overview   Safe Drinking Water for First Nations Legislation Project

De l'eau potable salubre pour les Premières Nations Engagement en matière de législation Principales options de discussion Prepared May 14, 2019

Droits et responsabilités en matière d'approvisionnement en eau potable salubre Option 1: Ne pas caractériser les droits « ancestraux » à l'eau dans la législation Option 2: Caractériser les droits à l'eau de la Couronne et des Premières Nations directement dans la loi Option 3: Caractériser la Couronne et les Premières Nations sous une forme « ambitieuse » (dans un préambule) avec une forte clause de « non-dérogation et de non-abrogation » des droits dans le corps de la législation Avantages : Il pourrait être plus facile d'adopter la loi, ce qui ne risque pas d'obliger les Premières Nations à délimiter la portée de leurs droits d'une façon qui pourrait poser problème à l'avenir. Inconvénients : Le silence peut être considéré comme un acquiescement et les droits et titres des Premières Nations peuvent être ignorés davantage dans l'application de la loi, ce qui pourrait faire perdre une occasion de s'entendre sur la portée et l'étendue précises des droits et titres des Premières Nations, et pourrait nuire à l'affirmation future des droits et titres des Premières Nations. Avantages : Fournit une certaine certitude à toutes les parties, établit un lien clair entre les droits et les responsabilités de la Couronne et ceux des Premières Nations. Crée une norme juridique claire. Inconvénients : Complexe à négocier, particulièrement sous la forme d'une loi de portée nationale, important potentiel de création de précédents juridiques et forte possibilité de litige, risque de créer une « cristallisation » des droits et du titre qui ne les laisse pas croître et s'adapter aux nouvelles situations. Inconvénients : Complexe à négocier, particulièrement sous la forme d'une loi de portée nationale, un important potentiel de création de précédents juridiques et une forte possibilité de litige, risque de créer une « cristallisation » des droits et du titre qui ne les laisse pas croître et s'adapter aux nouvelles situations. Prepared May 14, 2019

Création des institutions de gouvernance de l'eau des PN Option 1: Créer une approche et une structure de gouvernance de l'eau (c.-à-d. la Commission de l'eau des Premières Nations) dans la loi. Option 2: Créer une approche et une structure de haut niveau pour la gouvernance de l'eau des Premières Nations qui seront développées organiquement à l'échelle nationale en utilisant une commission de l'eau des Premières Nations. Option 3: Créer une approche d'adhésion pour l'exercice de la gouvernance de l'eau. Option 4: Ne pas inclure du tout les dispositions relatives à la gouvernance de l'eau dans la législation Avantages : Fournit certitude et clarté à toutes les parties; crée ou améliore la capacité institutionnelle des Premières Nations; peut être structuré de façon à appuyer les approches locales, régionales et nationales; assure que l'eau potable salubre est entre les mains des Premières Nations. Inconvénients : Si elle n'est pas créée de façon appropriée, peut restreindre la souplesse et les approches novatrices locales, peut porter préjudice aux structures existantes des Premières Nations et aux travaux en cours. Avantages : Assure un équilibre entre certitude et clarté avec une possibilité d'évolution organique, permet une certaine gouvernance au niveau national avec une marge de manœuvre pour les approches locales, aide à résoudre les problèmes de capacité. Inconvénients : pourrait créer un système centralisé dont certaines Premières Nations ou régions ne veulent pas, pourrait être difficile à négocier et pourrait susciter une forte opposition de la part des provinces et des territoires; devra être traité avec soin pour s'assurer que toute délégation de pouvoirs à une commission centralisée ne soit pas utilisée pour miner les responsabilités fiduciaires de la Couronne de prendre en compte les pouvoirs inhérents de chaque Première Nation, ou pour détourner le financement vers les Premières Nations et leurs organismes existants. Toute délégation de responsabilité doit s'accompagner d'un engagement clair de financement fondé sur les besoins. Avantages : Permet la variabilité locale de l'état de préparation des Premières Nations. Inconvénients : Crée une mosaïque de systèmes et d'approches. Avantages : Plus facile à réaliser, laisse de la place pour la création de mécanismes de gouvernance à l'avenir. Inconvénients : Évite de profiter de cette occasion pour apporter des améliorations aux approches de gouvernance existantes, ne fournit aucune clarté sur une approche ou des structures futures. Par défaut, l'administration de la réglementation et du financement de l'eau pourrait être confiée au même genre de processus et de politiques de Services aux Autochtones Canada (SAC) qui ont entravé les aspirations individuelles des Premières Nations à obtenir et à maintenir une eau propre et des systèmes de traitement des eaux usées. Prepared May 14, 2019

Gouvernance transfrontalière : Prise de décisions avec les provinces et les territoires pour protéger et gérer les sources d'approvisionnement en eau Option 1: Confirmer que la loi appuie les Premières Nations dans l'exercice de leur compétence et protège les sources d'approvisionnement en eau hors réserve au moyen d'ententes conclues avec d'autres gouvernements de la Couronne. Option 2: Établir la compétence des Premières Nations en matière de protection des sources d'approvisionnement en eau à l'extérieur des réserves. Option 3: Ne pas reconnaître la compétence des Premières Nations dans la loi Avantages : Les ententes fourniraient suffisamment de clarté pour assurer la protection des sources d'approvisionnement en eau; elles ne définiraient pas la compétence des Premières Nations en reconnaissant simplement leur pouvoir de conclure des ententes avec les gouvernements de la Couronne; cette disposition ne risque pas d'empiéter sur les compétences provinciales et fédérales. Inconvénients : Les ententes ne seraient pas contraignantes et pourraient donc être extrêmement difficiles à négocier avec les gouvernements provinciaux qui s'y opposeraient. Avantages : La compétence des Premières Nations est reconnue et peut être mise en œuvre; évite les litiges pour mettre en œuvre la compétence. Inconvénients : Les provinces et les territoires s'y opposeraient probablement et cette disposition serait perçue comme un abus de pouvoir de la part du gouvernement fédéral sans l'accord des provinces et des territoires. Avantages : Facilement réalisable, laisse théoriquement de la place à la négociation ou à la conclusion d'ententes avec d'autres ordres de gouvernement. Inconvénients : Le silence peut être interprété comme un acquiescement à l'affirmation problématique selon laquelle il y a absence de compétence, particulièrement dans les provinces ou les territoires qui revendiquent une « propriété » sans réserve sur les ressources en eau; évite de saisir une belle occasion de fournir des clarifications et des instructions aux autres ordres de gouvernement. Prepared May 14, 2019

Financement de l'eau potable salubre et des systèmes de traitement des eaux usées Option 1: Créer un mécanisme national de financement qui s'appliquerait à toutes les Premières Nations en vertu de la loi. Option 2: Conclure une entente partielle de financement qui définit les principes et les approches (c.-à-d. un engagement à l'égard du financement des coûts réels et de la gestion des biens), mais qui ne définit pas de processus précis pour le financement. Ne pas aborder les mécanismes de financement dans la nouvelle législation Avantages : Offre certitude et clarté à toutes les parties, est prévisible, transparent et susceptible d'obtenir l'adhésion en principe de la Couronne. Inconvénients : Peut ne pas être assez souple, peut être rejeté par les Premières Nations. Avantages : Aide à créer une certaine certitude tout en permettant une certaine souplesse et de l'innovation, pourrait être structuré comme une approche transitoire pendant qu'une solution ou une structure plus permanente continue d'être négociée. Inconvénients : Ne crée pas de garantie pour les Premières Nations et risque de voir l'administration des politiques tomber par défaut à Service aux Autochtone Canada (SAC) qui ont contrarié les aspirations des Premières Nations et retardé des projets importants pendant des années. Avantages : Facile à réaliser puisqu'il s'agit de l'option privilégiée par la Couronne, elle permet l'adoption potentielle de différents mécanismes de financement. Inconvénients : N'utilise pas cette réforme législative pour assurer une certaine certitude aux Premières Nations, perpétue le statu quo inacceptable et fait courir le risque que l'administration des politiques tombe par défaut sous le coup de Services aux Autochtones Canada (SAC) qui ont contrarié les aspirations des Premières Nations et retardé des projets importants pendant des années. Prepared May 14, 2019

Assurer l'approvisionnement en eau potable salubre et l'assainissement Option 1: Établir des normes pour les opérations qui s'appliquent à toutes les Premières Nations du Canada. Option 2: Définir un processus d'adoption de normes régionales/locales Option 3: Ne pas aborder les normes directement dans la législation ou la réglementation Option 4: Définir certaines normes nationales et en définir d'autres pour le développement local ou régional Avantages : Fournit clarté et transparence à toutes les parties, pourrait permettre la rationalisation des normes et des processus pour rendre les opérations et la formation plus faciles et moins coûteuses, plaira probablement à la Couronne et sera en mesure de susciter l'adhésion; moyen le plus transparent d'assurer une eau potable saine; crée des obligations juridiques qui entraînent un financement. Inconvénients : Les Premières Nations peuvent résister à ces normes, complexité de négocier et d'adopter un ensemble complet de normes, ignore la réalité des différentes conditions locales et interaction avec différents régimes provinciaux. Avantages : Équilibre les approches nationales avec l'innovation et la définition régionales, profite des possibilités de réforme législative sans imposer de normes aux Premières Nations. Inconvénients : Les coûts de mise en œuvre peuvent être élevés, laisse planer l'incertitude quant aux résultats, peut confirmer les compétences et les approches provinciales ou territoriales, et l'application de ces diverses normes régionales peut ne pas offrir les mêmes niveaux de protection à toutes les Premières Nations. Avantages : Facilement réalisable, permet aux Premières Nations de définir elles-mêmes leur propre approche. Inconvénients : N'aborde absolument pas les normes d'exploitation, ce qui risque de créer une mosaïque de normes qui seront complexes et difficiles à appliquer, qui perpétueront le statu quo et auxquelles la Couronne résistera probablement. Rend les Premières Nations vulnérables à l'exploitation par des tiers et à des mesures de réduction des coûts qui ne seraient pas permises compte tenu des normes exécutoires. Avantages : Si elles sont correctement mises en œuvre, peuvent inclure certains des meilleurs éléments des options 1 et 2, en adoptant certaines mesures (p. ex. les exigences en matière de qualité de l'eau potable, les normes techniques) qui sont universellement reconnues comme normes nationales et d'autres (p. ex. la planification des sources d'eau) qui exigent une participation locale; appuient l'innovation, respectent davantage l'autonomie des Premières Nations plutôt que des normes uniformes uniques pour tous les éléments. Inconvénients : Il peut être difficile de s'entendre sur les éléments qui sont nationaux et locaux ; peut mener à un conflit régional, peut susciter la résistance de la Couronne qui cherche une solution unique. Prepared May 14, 2019

Question 1 : Que manque-t-il dans ce document de travail ? Y a-t-il des sujets dont vous voulez parler qui n'ont pas été inclus? Si oui, comment aimeriez-vous que votre voix soit entendue? Veuillez informer les animateurs de votre séance d'engagement régional ou envoyez vos préoccupations par courriel à FirstNationsWater@afn.ca. Prepared May 14, 2019

Question 2 : Soutiendriez-vous ce qui suit? Un régime de permis pour les réseaux d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations. Instaurer le « principe de précaution » comme base de l'établissement de normes. Certification de tous les opérateurs de réseaux d'eau potable et d'eaux usées. Pouvoirs d'inspection. Interdictions et sanctions sévères. Utilisation obligatoire de laboratoires agréés et accrédités pour l'analyse de l'eau potable. Obligation de signaler les résultats d'analyse défavorables. Norme juridique de diligence à l'égard des gestionnaires de réseaux d'approvisionnement en eau potable. Les principes du « droit de savoir de la communauté ». Participation significative du public (non autochtone) à l'établissement des normes et à la prise de décisions en vertu de la Loi. Inclure des procédures permettant aux Premières Nations d'exiger la tenue d'enquêtes sur les infractions présumées liées à l'eau potable. Interdiction du transfert de propriété des réseaux d'eau potable à des entreprises privées. Prepared May 14, 2019