Cecilia Tellis, Law Librarian Brian Dickson Law Library Recherche juridique Automne e semaine : novembre Julie Lavigne, Bibliothécaire de droit Bibliothèque de droit Brian-Dickson

Plan de cours Comment les projets de lois deviennent- ils des lois - révision Comment sassurer quune loi fédérale est à jour Les règlements fédéraux

Comment les projets de loi deviennent-ils des lois? - révision Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur Projet de loi à la première lecture Projet de loi à létape du rapport Projet de loi tel quadopté Loi telle que sanctionnée / Gazette du Canada, Partie III / Lois du Canada (volumes annuels)

La mise-à-jour des lois fédérales Puisque les lois se font souvent modifier, cest très important de sassurer que lon consulte la plus récente version dune loi (ou la loi telle quelle était, si vous recherchez une version ancienne dune loi)

La mise-à-jour des lois fédérales (suite) 1.Consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables (aussi offert dans la rangée SLR 4-1 de la bibliothèque)Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables 2.Consultez LEGISinfo pour des informations sur les projets de loi déposés depuis janvier 2001)LEGISinfo 3.Pour vérifier la date dentrée en vigueur dune modification législative très récente, consultez le document « Décrets dentrée en vigueur des lois et proclamations du Canada » qui se retrouve vers la fin de la Gazette du Canada, Partie IIIGazette du Canada, Partie III Ainsi consultez les éditions individuelles de la Canada Gazette, Partie II, publiée depuis la dernière édition de la Partie III, pour les proclamations extrèmement récentes

Les publications officielles de législation La Gazette du Canada –Partie I: avis et projets de règlements –Partie II: règlements officiels –Partie III: lois sanctionnées –La plupart des provinces ont une Gazette semblable Les volumes annuels des lois (par ex. : Lois du Canada, 2004) Lois révisées du Canada de 1985 Le texte des lois telles que publiées par la Chambre des communes et le Sénat

Terminologie Mesures législatives subordonnées : législation émanant dun organisme subordonné; c.-à-d., dun organisme autre quune législature –par ex. : les règlements, les décrets et ordonnances, les règlements administratifs (« by- laws ») Les règlements sont considérés dêtres de la législation subordonnée ou « les décrets-lois »

Les règlements fédéraux Le pouvoir de faire les règlements est délégué aux ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes gouvernementaux Les règlements sont toujours établis en vertu dune loi Publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour solliciter des commentaires des personnes intéressées, puis dans la Partie II dans sa version définitive Lindex codifié des textes règlementaires répertorie les règlements alphabétiquement par titre et ainsi par titre de loi

Comment citer les règlements fédéraux (McGill – 2.1.6) Titre,C.R.C.,chapitre,référence précise (sil y en a)(année) (facultatif). Règlement sur le fil de fer barbecue, C.R.C.,c. 1180,art. 3(1978). Règlements refondus Titre,D.O.R.S./deux derniers chiffres de lannée (avant 2000) - numéro du règlement référence précise (sil y en a) Règlement canadien sur la sûreté aérienne, D.O.R.S./ art. 3 Règlement sur les canaux historiques, D.O.R.S./ Règlements non refondus

La mise à jour des règlements fédéraux Comme les lois, les règlements peuvent être modifiés Consultez lIndex codifié des textes règlementairesIndex codifié des textes règlementaires Pour des modifications règlementaires très récentes, consultez les plus récentes éditions de la Gazette du Canada, Partie IIGazette du Canada, Partie II

Conseils pour rechercher de la législation Pour interpréter les lois comme il le faut, il faut ainsi consulter de la jurisprudence Il se peut que plus quune loi sapplique Il y a souvent de chevauchement entre les lois fédérales et provinciales Les lois sont souvent révisées, alors assurez- vous que votre recherche est toujours à jour Pour plus dinformations, consultez : Maureen Fitzgerald, Chapter 7: How to Find and Update Statutes in Legal Problem Solving: Reasoning, Research & Writing, 3 e éd., Toronto, LexisNexis Butterworths, 2004, à la p. 111.

Exercice On continuera lexercice que lon a commencé la semaine précédante Travaillez en groupe de 2 ou 3 personnes