GIDAF gestion informatisée de l’autosurveillance fréquente Gilbert Boissier unité Risques Chroniques et Sanitaires DREAL PACA / SPR

Un outil commun agences de l’Eau et DREAL Objectif : mise en place d’un outil commun AGENCE/DRIRE de télétransmission des données d’autosurveillance industrielle Il s’agit d’un portail de collecte Pour l’industriel, éviter la multiplication des transmissions concernant les mêmes données à plusieurs instances Mettre à disposition des tableaux de bord pour le suivi des données d’auto surveillance (moyennes, graphiques, évolutions, …), Pour l’inspection des installations classées, vérifier rapidement le respect des dispositions réglementaires (VLE, fréquence de transmission…) améliorer dans le temps l’analyse et le suivi des données transmises.

Un outil commun agences de l’Eau et DREAL Pour les agences Faciliter l’édition des redevances et primes pour épuration de l’Agence Les laboratoires pourront également utiliser GIDAF pour saisir des résultats d’analyse pour le compte de l’inspection ou des industriels

GIDAF une action nationale Dans le cadre du déploiement de cet outil, l ’objectif national est début 2011, 30 % des installations soumises à autosurveillance des rejets aqueux utilisent GIDAF pour la transmission de leurs résultats de mesures. En PACA les entreprises concernées sont celles de RSDE faisant déjà de l ’AS fin 2012 la quasi-totalité des données d'autosurveillance soient transmises en utilisant cet outil.

Le contexte réglementaire de la surveillance pour les ICPE Le principe de la surveillance pour les ICPE Il vise à responsabiliser les exploitants en leur imposant un contrôle continu ou périodique du respect de leurs obligations réglementaires. L’autosurveillance constitue un maillon primordial de la prévention des pollutions et des risques et de la maîtrise des rejets. Elle permet à l’exploitant de mettre en œuvre rapidement des actions correctives en cas de dysfonctionnement accroissant les impacts sur l’environnement. La surveillance vise à s’assurer du respect des obligations réglementaires imposées à l’exploitant par son arrêté préfectoral d’autorisation. La surveillance comprend : L’autosurveillance exercée directement par l’exploitant art 58 AM 2/2/98 I et IV Les contrôles externes (contrôles de recalage) art 58 III Les contrôles à l'initiative de l’inspection art 58 V La déclaration annuelle des émissions polluantes réalisée par l’exploitant.

GIDAF

GIDAF

GIDAF Autosurveillance Contrôles externes Autosurveillance Surveillance RSDE Autosurveillance Contrôles externes Surveillance RSDE

GIDAF Non Transmise à l’inspection/agence Transmise Le cycle de vie d’une déclaration Non Transmise à l’inspection/agence Transmise inexistante initialisée Enregistrée Validée En attente d’invalidation Demande

Glossaire APC : arrêté préfectoral complémentaire CODERST : COnseil départemental de l ’environnement et des risques sanitaires et technologiques DCE : directive cadre eau DGPR : direction générale de la prévention des risques DREAL : direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement GEREP : logiciel de déclaration des émissions polluantes et des déchets GIDAF : gestion informatisée des données de l ’autosurveillance fréquente ICPE : installation classée pour la protection de l ’environnement PNAR : plan national d ’actions et de réductions SD : substances dangereuses SDP : substances dangereuses prioritaires STEP : stations d ’épurations