CESP ODONTOLOGIE Présentation – septembre 2019 Pôle Soins primaires – Direction du Premier Recours

Textes officiels CESP Décret n°2013-735 du 14 août 2013 Article L632-6 du code de l’Education - modifié par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 8 Arrêté annuel fixant le nombre d’étudiants pouvant signer un CESP : pour l’année 2018/2019 = 6 pour la faculté de Montpellier Demande faite au Ministère pour proposer 6 contrats sur l’année 2019 / 2020

Bilan CESP - Montpellier  Demande de 6 contrats CESP pour 2019/2020 pour la faculté de Montpellier Année 2015-2016 – 2 contrats CESP odonto signés Année 2016-2017 – 4 contrats signés Année 2017-2018 – 5 contrats signés Année 2018-2019 – 4 contrats signés

CESP = principe du contrat Aide financière de l’Etat pour le temps des études : Possibilité de signature à partir de la 4ème année (deuxième cycle des études d’odontologie)  Allocation 1 200 euros brut mensuel

Les engagements du signataire Réaliser son activité de soins libérale ou salariée à compter de la date d’obtention du DE de docteur en chirurgie dentaire dans un territoire vulnérable (zone identifiée SROS ARS). Choix du lieu d’exercice la dernière année d’étude. Les lieux d’exercice sont publiés sur le site du CNG Pour une durée = à celle où l’allocation mensuelle a été perçue (minimum 2 ans) Exercer au tarif conventionnel

Aides conventionnelles à l’installation possibles sur les bassins de vie de : Mur-de-Barrez, Naucelle, Entraygues-sur-Truyère (12) Boulogne-sur-Gesse (31) Masseube, Vic-Fezensac, Lombez (32) Saint-Céré, Biars-sur-Cère (46) Maubourguet, Luz-Saint-Sauveur (65), Estagel et Arles sur Tech (66) Lacaune, Réalmont, Albi-Nord-Est hors Albi, Roquecourbe (81) Saint-Antonin-Noble-Val (82)

CESP odonto installés Faculté d’Odonto Année CESP Date installa° Projet initial Lieu installation Toulouse 2013 Janvier 2018 PACA – Var - Callas Avril 2016 nc Guadeloupe - Sainte Rose 2014 Février 2017 Martinique – Toutes communes Martinique - St Joseph Montpellier Septembre 2018 30 - Lézan Hauts de France 2015 2017 65 – Luz St Sauveur Ile de France 2018 ARA – 07 Ardèche 30 - Barjac Clermont Ferrand Mende 48 - Mende Novembre 2018 Saint Séré – Lot 46 46- Saint Séré

CESP odonto installés (maj 08-2019) Faculté d’Odonto Année CESP Date installa° Projet initial Lieu installation Toulouse 2013 Juin 2019 Maubourguet - 65 2015 Novembre 2018 Mirande - 32 Montpellier 2014 Mai 2019 Montreuil 93 Nanterre Hauts de Seine 92  Aujourd’hui 12 CESP installés dont 7 en Occitanie

Modalités de suspension du contrat A la demande de l’étudiant avec information du CNG en cas de : Congé maternité ou adoption, congé paternité Congé maladie supérieur à un mois ou en cas d’accident A la demande du chirurgien dentiste en vue de la réalisation d’un projet professionnel (accord à demander à l’ARS et information du CNG) Automatique en cas de réussite au concours d’internat

Indemnités de rupture du contrat Arrêté du 29 octobre 2013 Remboursement de la somme des allocations nettes perçues + Pénalité : Si rupture avant obtention DE = 200 € par mois de perception de l’allocation (ne peut être inférieure à 2 000 €) Si rupture après obtention DE = 20 000 €

Procédure de souscription Télécharger le dossier sur le site du CNG Déposer le dossier auprès de la Faculté d’odontologie en novembre Commission de sélection des dossiers en présence des candidats en décembre (composition de la commission = ARS, Ordre des chirurgiens dentistes, URPS, un directeur d’établissement public, un étudiant désigné par la faculté d’odontologie) Dossier transmis par la faculté au CNG avant le 15 janvier N+1 Si dossier accepté, versement par le CNG en mars N+1 des premières mensualités (rétroactif à compter du 1er octobre N) Rencontre avec l’ARS pour faire le point sur le projet professionnel (à tout moment des études)

Correspondants ars occitanie Virginie DANTARD virginie.dantard@ars.sante.fr Chargée de mission pôle soins primaires Tél : 04 67 07 20 55 Françoise VIDAL-BORROSSI francoise.vidal-borrossi@ars.sante.fr Tél : 04 67 07 20 38 Dr Eric SCHWARTZENTRUBER, responsable de Pôle, référent installation eric.schwartzentruber@ars.sante.fr

Merci, de votre attention