MOBILITE DES POSTIERS FONCTIONNAIRES VERS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES TEXTES Objectif : mise à jour septembre 2009. Le dispositif spécial mobilité des fonctionnaires de la Poste est prolongé jusqu’au 31 décembre 2013, les fonctionnaires de la Poste peuvent demander leur intégration au sein des 2 autres Fonctions Publiques (Hospitalière et Territoriale).  Loi n°2009-972 du 03 août 2009 art.39 et décret d’application, Les Textes : -Article 29-5 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 : Organisation du service public de La Poste et de France Télécom -Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008 NOR : ECEI0762465D : Application aux cadres d’Emplois de la Fonction Publique territoriale des dispositions de l’article 29-5 de la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990.

LES TEXTES Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008 NOR : ECEI0762467D : Indemnisation et modalités de calcul de l’indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l’article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée. Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008 NOR : ECEI0762470D : Conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de la Poste bénéficiant des dispositions de l’article 29-5 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée. Arrêté du 5 mars 2008, publié au JO le 7 mai 2008 NOR : IOCB05780A : approbation du règlement intérieur de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste ainsi que du personnel préparatoire à la décision de la commission.

PROCEDURE D’INTEGRATION Le fonctionnaire fait acte de candidature auprès d’une collectivité ou d’un établissement public. Si la candidature est retenue le fonctionnaire demande sa mise à disposition afin d’effectuer un stage probatoire de 4 mois, au cours de cette période il reste à la charge de La Poste. 15 jours maximum après le début du stage, la collectivité ou l’établissement public d’accueil, doit saisir la Commission de Classement qui déterminera, sur proposition de l’administration d’accueil, le cadre d’emploi, le grade et l’échelon dans lequel le fonctionnaire de La Poste aura vocation à être intégré. A l’expiration de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, l’absence de décision de la Commission de Classement vaut acceptation de la proposition de l’autorité qui l’a saisie.

PROCEDURE D’INTEGRATION A l’issue du stage : Le fonctionnaire est placé en position de détachement pour une durée de 8 mois. Ce détachement peut être renouvelé 1 seule fois pour une période maximale d’1 an et pour des motifs précis. 2 mois au plus avant la fin de son détachement, il pourra demander son intégration dans le cadre d’emploi dans lequel il est détaché. La Collectivité ou l’Etablissement d’accueil doit se prononcer sur la demande d’intégration avant la fin du détachement.

PROCEDURE D’INTEGRATION Dans le cas d’une réponse favorable, le fonctionnaire est intégré, après consultation de la C.A.P. compétente. Il reste de droit en position de détachement jusqu’à l’achèvement de la procédure d’intégration. Dans le cas d’une réponse négative ou s’il n’a pas demandé son intégration il est réintégré de plein droit dans son corps d’origine. En cas de refus par la collectivité territoriale ou l’établissement public territorial d’accueil d’intégrer le fonctionnaire, la Commission de classement doit être informée des motifs de cette décision par son auteur.

IMPLICATIONS FINANCIERES 1 Formation : durant les 4 mois de stage probatoire et la période de détachement, le fonctionnaire de La Poste peut suivre des formations d’adaptation au nouvel emploi. Des conventions spécifiques déterminent la participation financière de La Poste. 2 Indemnité compensatrice forfaitaire : si le fonctionnaire est reclassé à un indice inférieur à celui qu’il détenait, il reçoit de La Poste une indemnité compensatrice forfaitaire.

IMPLICATIONS FINANCIERES 3 La Poste verse à l’employeur du fonctionnaire, à la date d’intégration, une somme égale au montant des traitements (charges sociales et fiscales comprises), et indemnités versées à l’agent pendant la période des 4 mois du stage probatoire. 4 Frais de changement de résidence : ils sont à la charge de La Poste. 5 Droits à pension : les fonctionnaires de La Poste disposent d’un délai de 1 mois, à compter de la date de la notification de la décision prononçant leur intégration, pour demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu’ils détenaient dans leur corps d’origine à la date de leur détachement.

CANDIDATURE DES POSTIERS FONCTIONNAIRES 1) Sélection des candidats par le Délégué Régional à la valorisation des ressources humaines de La Poste. 3) Envoi de CV sélectionnés par le CDG83 aux Collectivités et Etablissements Publics du Département. 2) Transmission au C.D.G.83 pour sélection des CV, entretien individuel des candidats, mise en ligne des demandes retenues sur le site national de la Bourse de l’Emploi Public www.fncdg.fr 4) Aide au recrutement : sur demande des Collectivités, participation du CDG83 au jury de recrutement.

« L’emploi des territoriaux, au cœur de notre métier ». Le Pole Emploi Public du CDG 83 accompagne les collectivités dans leurs démarches de recrutement et réalise à leur demande : L’élaboration et l’étude de profil de poste La recherche et la pré-selection de candidats sur dossiers L’entretien approfondi de sélection La participation au jury de recrutement : conduite des entretiens, restitution à la collectivité d’une grille de synthèse lui permettant la prise de décision finale. Pole Emploi Public CDG 83. www.cdg83.fr Tel : 04 94 00 09 46 Fax : 04 94 00 09 55. Nous vous remercions de votre attention.