Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Quels leviers d’action pour la société civile ? Béatrice PARANCE Professeure en droit et Directrice du Centre de recherche en droit privé et droit de la santé de l’Université Paris 8.

Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Mouvement mondial de mise en cause de la responsabilité des Etats dans des procès climatiques 2 voies d’action : Responsabilité de l’Etat pour inaction ou insuffisance de la mise en œuvre des objectifs affichés Remise en cause de projets jugés climaticides

Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Projets jugés climaticides : Action portée en décembre 2018 contre des autorisations de forages exploratoires accordées à Total par la préfecture de Cayenne

Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Responsabilité de l’Etat pour insuffisance de sa politique climatique Plus de 900 recours à travers le monde Des victoires emblématiques Affaire Leghari, Haute Cour de Lahore Pakistan 4 septembre 2015 : le retard de l’Etat dans la mise en œuvre d’un cadre réglementaire climatique destiné à diminuer les émissions de GES constitue une violation des droits fondamentaux des citoyens engageant la responsabilité de l’Etat Affaire Urgenda CA La Haye 9 octobre 2018 : condamne l’Etat pour violation du duty of care de prendre soin des droits fondamentaux des citoyens issus des articles 2 et 8 Convention européenne des droits de l’homme

Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Engagements internationaux de la France : Protocole de Kyoto en 1997, Accord de Paris en décembre 2015 qui prévoit l’obligation pour les Etats de contenir l’élévation de la température du dessous de 2°C en poursuivant l’action pour la limiter à 1,5°C par rapport aux temps pré-industriels, et renforcer la capacité d’adaptation aux effets climatiques néfastes. Engagements européens avec les Paquets Energie Climat 2020 puis 2030

Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Engagements nationaux de la France Loi Grenelle II 12 juillet 2010 Stratégie nationale Bas carbone Loi pour la transition énergétique d’août 2015 qui fixe l’objectif de réduire les émissions de GES de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre entre 1990 et 2050 Dans le dernier projet de loi sur l’énergie, volonté d’atteindre une neutralité carbone en 2050

Quelles responsabilités pour les Etats dans le phénomène du réchauffement climatique ? Ces engagements se déclinent dans des mesures sectorielles en matière de transport, efficacité énergétique, agriculture Mais les chiffres montrent que ces résultats n’ont pas été atteints… comme le montre en dernier lieu le rapport du GIEC d’octobre 2018

Quels leviers d’action pour la société civile ? Stratégies contentieuses des associations et ONG Engagement de la société civile : pétition, marche Pool d’associations qui se groupent pour agir

Quels leviers d’action pour la société civile ? Idée de maturité du contentieux Illustrations : préjudice écologique Cass. Crim 25 septembre 2012 Loi reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 introduit la réparation du Préjudice écologique dans le Code civil Article 1247 du Code civil

Quels leviers d’action pour la société civile ? Idée de maturité du contentieux : Illustration du contentieux de la pollution atmosphérique CE 12 Juillet 2017

Quel avenir pour l’affaire du siècle ?

L’affaire du siècle Recours déposé devant le juge administratif de Paris en mai 2019 - Affaire Urgenda CA Emergence d’un principe général du droit relatif au droit de chacun de vivre dans un système climatique soutenable Demande de la réparation du préjudice moral, 1 euro symbolique Demande de la réparation du préjudice écologique en prenant les mesures nécessaires pour y mettre fin et prévenir l’aggravation du dommage, invocation de l’atteinte aux fonctions écologiques de l’atmosphère dont la fonction de régulation du climat

Quelles conclusions ? Nul ne peut prédire ce que décidera en dernier ressort le Conseil d’Etat Question majeure du point de vue institutionnel avec une nouvelle articulation des pouvoirs du juge et de l’exécutif Nécessité d’anticipation de la part des entreprises et de la part de l’Etat des effets de telles décisions