Direction départementale des Les missions de la Direction départementale des services vétérinaires 12 septembre 2006 1/45

La Santé publique vétérinaire : définition « La santé publique vétérinaire (SPV) est l'ensemble des actions qui sont en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits, dès lors qu'elles contribuent à la protection, à la conservation et à l'amélioration de la santé de l'Homme, c'est à dire son bien-être physique, moral et social. » Donc la santé publique vétérinaire implique le contrôle de l'étable à la table, de la fourche à la fourchette, du champ à l’assiette ! La santé publique vétérinaire, c’est l'ensemble des actions qui concourent à la sécurité sanitaire pour le consommateur. 2/45

Missions des DDSV Les missions de la direction départementale des services vétérinaires s’articulent autour du thème de la sécurité des aliments livrés au consommateur. Les agents contrôlent l’application de la réglementation par les entreprises qui interviennent dans la production, la transformation, le transport et la distribution des animaux et des aliments en veillant à chaque niveau au respect du triptyque : Produire sain, sans nuisance, sans souffrance 3/45

Les acteurs au niveau national: Trois ministères impliqués de l ’agriculture  (Ministère de l'Agriculture et de la Pêche) de la consommation (Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie) de la santé (Ministère de la Santé et de la Protection sociale) Trois directions centrales la DGAL la DGCCRF la DGS 4/45

Les Acteurs au niveau départemental Trois services déconcentrés regroupés dans des Missions Inter-Services de Sécurité Alimentaire (MISSA) dans la plupart des départements : Directions départementales des Services Vétérinaires Directions départementales de la concurrence, consommation, répression des fraudes Directions départementales de l ’action sanitaire et sociale 5/45

L’organisation des DDSV Un service de santé et protection animales Un service d'hygiène alimentaire Un service chargé de l'environnement Un service des affaires régionales vétérinaires dans les DDSV des chefs lieux de région un contrôle intégré de la filière agro-alimentaire Article 1 point 1 Production primaire = élevage, culture, chasse, pêche, cueillette Production primaire s'arrête : - à l'entrée de l'abattoir - au centre de purification ou d'expédition - à l’entrée premier établissement à terre Champ d'application = denrées végétales et animales 6/45

Le Service de Santé et Protection Animales Surveiller la santé des animaux et leurs conditions de production. Contrôler l’identification des animaux de rente et des animaux de compagnie. Lutter contre les maladies animales contagieuses et/ou transmissbiles à l’Homme. Veiller au respect de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires. Veiller à la protection des animaux de rente et de compagnie. Contrôler la fabrication des aliments pour animaux. Instruire les demandes de cetificats d’exportation des animaux vivants. Article1 point 2 Les centres de collecte et les tanneries sont exclus s ’ils ne sont pas producteurs de gélatine ou de collagène. En revanche, ils sont concernés par le règlement 853/2004 annexe III sections 14 et 1 Des règles nationales devront être définies pour l'approvisionnement direct par le producteur du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires 7/45

Le Service chargé de l’Environnement S’assurer que les élevages, les industries agro- alimentaires n’ont pas d’impact défavorable sur l’environnement. Instruire les dossiers de demande d’autorisation des élevages et des industries agro-aliementaires (installations classées). Veiller aux conditions de détention des animaux de la faune sauvage (parcs zoologiques, cirques, élevages, animaleries). Instruire les dossiers de demande de certificats de capacité. 8/45

Le service de Sécurité Sanitaire des Aliments Contrôle de la sécurité dans la chaîne de fabrication des aliments dans toutes les filières animales de la production à la consommation : Etablissements de mareyage, navires usine, criées Équarrissages, fondoirs et usines d’aliments pour animaux Abattoirs (une inspection permanente des viandes abattues est effectuée par les agents de la direction départementale des services vétérinaires sur chaque site) Ateliers de transformation : découpes de viandes, salaisonniers, plats cuisinés, laiteries, ovoproduits Transports et entrepôts de denrées alimentaires Distribution : grandes et moyennes surfaces (GMS), commerces de détail, marchés,restaurants commerciaux et collectifs (restaurants scolaire, d’entreprise, hospitalier…) 9/45

Le Service de Sécurité Sanitaire des Aliments Suivi des alertes alimentaires Enquête en cas de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) Mise en œuvre des plans de surveillance des contaminants alimentaires microbiologiques ou chimiques (dioxines, listeria, …) Agrément des ateliers agro-alimentaires Contrôle de l’importation et l’exportation des denrées alimentaires d’origine animales - certification 10/45

Le Service des Affaires Régionales Vétérinaires Il est chargé de l'animation régionale, de l'appui technique, de la coordination et de l'harmonisation des actions des services vétérinaires dans chaque région (experts sectoriels). Cet échelon peut intervenir en particulier dans la gestion des crises sanitaires (fièvre aphteuse) grâce à une mutualisation des compétences et des moyens. 11/45

Les bases réglementaires Les textes communautaires : Avec le marché unique  harmonisation des textes par des règlements, des directives et des décisions pour quasiment toute la réglementation en matière de santé publique vétérinaire C’est le “paquet hygiène” 12/45

Les bases réglementaires Le code rural Le code de la consommation Le code de la santé publique Le code pénal Des arrêtés spécifiques sectoriels Les mesures dérogatoires nationales nécessitent l’envoi d ’un dossier par l’Etat membre à la Commission Composition du dossier Description desdispositions demandées Nature adaptation visée Description denrées alimentaires et établissements concernés Motifs de l'adaptation avec une synthèse de l'analyse des risques Les Etats membres ont un délai de 3 mois (4 mois à la demande d'un autre Etat membre) pour formuler des observations Si des observations ne sont pas formulées, l'Etat membre peut mettre en oeuvre les dispositions projetées un mois après le délai précédemment cité. Dans le cas contraire, la Commission doit consulter les états membres au sein du CPCASA. Elle décide si les mesures peuvent être mises en oeuvre, éventuellement avec des modifications. Elle peut aussi proposer des mesures générales. L'Etat membre doit respecter ces décisions. L’obtention de l’autorisation de déroger n’est pas automatique. Un règlement critères microbiologuqes devrait être finalisé avant le 1er janvier 2006 Pas de règlement sur les températures en cours Le devenir des arrêtés sectoriels n’est pas encore défini. 13/45

Pouvoirs des DDSV Mesures administratives : Rappel de réglementation, avertissement Consigne ou saisie d’animaux ou de denrées impropres à la consommation humaine Abattage total ou partiel de cheptels Limitation de circulation des animaux Rappel de marchandises (alertes alimentaires) Fermeture d ’établissement Sanctions pénales : Procès-verbaux transmis aux procureurs pouvant entraîner des amendes ou de la prison en fonction de la gravité des faits et de la récidive éventuelle Article 1er 14/45

MERCI DE VOTRE ATTENTION 15/45