Réunion du Conseil d’Administration Vendredi 14 septembre 2018 8h30 – 10h00 Lieu : BDO

Ordre du jour Approbation du compte-rendu du Conseil d’Administration du 13 juillet 2018 Situation budgétaire et trésorerie au 31 août 2018 Plan d’actions séminaire du 16 juillet 2018 Points sur les sujets d’actualité : Projet de loi Pacte et réflexions sur la réforme des institutions Projet de loi évasion fiscale Consultation du Ministère de l’économie sur la création d’une mission d’examen de la conformité fiscale des entreprises par les CAC Désignation d’un représentant à Accountancy Europe Rencontres, auditions et rendez-vous réalisés et en cours Questions diverses

cf. projet joint à la convocation du CA Approbation du compte-rendu du Conseil d’Administration du 13 juillet 2018 cf. projet joint à la convocation du CA

2. Situation budgétaire et trésorerie au 31 août 2018

Situation budgétaire et trésorerie au 31/8/18 Situation budgétaire au 31/8/18 En K€ 30/6/18 Recettes Dépenses 31/8/18 Total 352 (70) 282 Dépenses (K€) Budget Au 30/6/18 Juillet & Août Au 31/8/18 Conso Siège et fonctionnement (1) 46 10 7 17 37% Masse salariale 414 170 58 228 55% Honoraires (2) 80 4 2 6 7% Actions (3) 85 8 3 11 13% Total 675 192 70 262 39% loyer, charges locatives, fournitures, informatique et telecom honoraires comptables, juridiques, communication, lobbying études, adhésions organismes, site internet, frais réception et missions

3. Plan d’actions séminaire du 16 juillet 2018

Plan d’actions séminaire du 16 juillet 2018 Approbation du Compte-rendu du séminaire Plan d’actions Proposition Action Avancement Lancement d’une mission sur l’expectation gap en audit (pourquoi cet expectation gap? Qu’est ce qui doit changer ?) - Proposer à Jean Nicolas et à Vincent de la Bachelerie de mener ces travaux - Appel d’Yves Nicolas par BG : OK - Appel de JP Letartre ; OK (mais pas de réponse à mes mails et messages passés depuis) Etre en capacité de défendre plus puissamment le modèle pluridisciplinaire au niveau européen - Disposer d’une note (Mireille Berthelot) expliquant le rôle, la composition, les modalités d’élection et le mode de fonctionnement de l’ECG et d’Accountancy Europe - Evaluer la possibilité d’une alliance avec certains pays européens (Allemagne, Italie et Espagne prioritairement) et promouvoir auprès d’eux l’idée de créer une structure équivalente à la F3P dans leur pays - Note sur rôle ECG et Accountancy Europe : voir avec Mireille -Prise de contact par chaque président de leurs homologues : à faire - Prise de contact avec F3P espagnole : fait par BG (réunion de travail le 10/10/18) Autres mesures envisages Renouer le dialogue avec Philippe Arraou en l’invitant à un prochain CA - Invitation lancée par ML (absent ce jour) - Depuis cette proposition, l’élection de l’IFAC a eu lieu

4. Point sujets d’actualité

Point sur les sujets d’actualité Projet de loi PACTE, élections professionnelles et réflexions sur la réforme des institutions Dispositions législatives adoptées par la commission à l’Assemblée Actions entreprises par la CNCC Recours d’ECF contre le report des élections professionnelles Avancement sur le thème de la réforme des institutions (rencontre F3P / CR Tandé? Olivier Salustro ?) Actions F3P, notamment sur les non-audit services dans les non-EIP? Projet de loi évasion fiscale Principales dispositions du projet de loi : créer une police fiscale, instaurer un dispositif de « name & shame », mettre en place une procédure de « plaider coupable » créer une amende administrative pour les conseils financiers

Point sur les sujets d’actualité Lancement d’une consultation par la DGFIP visant la création d’une mission d’Examen de la Conformité Fiscale (ECF) des entreprises par les CAC Nouvelle mission pour les CAC qui serait facturée aux entreprises soumises à l’IS sur une base volontaire (a priori, cette mission conduirait à limiter les contrôles) Objet de la mission : effectuer un audit des risques déclaratifs majeurs selon une méthodologie et un référentiel précis, fixés par l’administration fiscale et la profession, qui donnerait lieu à l’émission d’une attestation annuelle de conformité sur lesdits points. La responsabilité sur les points étudiés en cas de rappel par l’administration fiscale reposerait sur le CAC (droits et intérêts payés par le CAC), sauf sur les points relevés et non régularisés par l’entreprise. Les pénalités resteraient en tout état de cause, sauf complicité, à la charge de l’entreprise Tout éventuel contrôle fiscal dans une entreprise ayant eu recours à l’ECF débuterait par un échange préalable avec le CAC, suivi ou non d’un contrôle effectif Dans le cadre de cette consultation, projet de la DGFIP d’un dispositif de Responsabilité Civique des Entreprises (RCE), sorte de labellisation fiscale obtenue par les entreprises qui publieront, dans les annexes de leurs comptes, les contrôles fiscaux subis et leurs résultats. Quelle position ? Demande d’audition de la F3P ?

5. Désignation d’un représentant à Accountancy Europe

6. Rendez-vous organisés et en cours

Rendez-vous et réunions depuis le dernier CA Rendez-vous institutionnels RDV Date Délégation F3P Points évoqués Actions à mener Sophie Primas, Présidente LR de la commission des affaires économiques du Sénat 7/6/18 B. Gainnier + D. Kurkdjian + VT Présentation F3P, relèvement des seuils, débat évasion et optimisation fiscales > Suivi projet de loi PACTE quand examen par le Sénat Roland Lescure, Président LREM de la commission des affaires économiques de l’Assemblée- rapporteur général loi PACTE 22/6/18 Présentation F3P, relèvement des seuils, débats sur pluridisciplinarité et split des cabinets - Eric Diard, député LR de la commission des finances, ancien président de la mission sur le verrou de Bercy 26/6/18 VT Projet de loi évasion fiscale > Suivi du texte? Amendements? Philippe Dallier, 1er vice- président du Sénat, membre de la commission des finances 4/7/18 Présentation F3P, projet de loi PACTE > Suivi projet de loi PACTE quand examen au Sénat Stéphane Roques, Directeur Général d’En Marche 5/7/18 Présentation F3P Audition projet de loi contre la fraude à l’Assemblée (Emilie Cariou, rapporteure LREM) 17/7/18 S. Blégent-Delapille (Deloitte) + JP, Lieb (EY) + C, Cassan (PwC) + VT Défense position des membres de la FP3 sur le projet de loi > Examen du texte en séance publique semaine du 17/9 Olivia Grégoire, Présidente de la commission spéciale projet de loi PACTE 24/7/18 Présentation F3P + projet de loi PACTE > Amendements portés par la F3P (non audit services) ? Eric Woerth, président LR de la commission des finances de l’assemblée, membre de la commission PACTE 5/9/18 J. Bouquot + VT Projet de loi PACTE

Rendez-vous et réunions depuis le dernier CA Rendez-vous à venir Demande de rendez-vous de Denis Barbarossa (prochain CA du 12/10 ?) Réunions des groupes de travail Souhait de pouvoir réunir les dircom des cabinets pour mieux se coordonner RDV Date Délégation F3P Points évoqués CESE – administrateurs du groupe des entreprises 24/9/18 VT + F. Hurel Etudes sur la pluridisciplinarité au service de la croissance des PME et ETI Remi Legrand et bureau de Consult’In France 10/10/18 Groupe advisory F3P + VT Renforcement coopération Thomas Velter, Chef de cabinet du Ministre de l’Economie 27/9/18 VT Préparation nouvelle rencontre avec Bruno Le Maire / identification des sujets d’intérêt pour le Ministre RDV Date Points évoqués Groupe de travail audit 5/9/18 - Suivi projet de loi pacte - Réflexions sur réorganisation institutions Groupe de travail expertise 18/9/18 Sujets à définir lors de la réunion Groupe de travail advisory 10/10/18 Réunion avec Consult’In France pour définir des champs de coopérations Groupe de travail T&L - Nombreux échanges mails et calls (guide SACC, projet de loi lutte contre la fraude)

7. Questions diverses Site internet Planning prévisionnel 2019 des CA

Site internet : lancement en octobre

Site internet

Planning prévisionnel des CA – année 2019 Décision prise d’une réunion mensuelle Initialement prévue le lundi, elle a été décalée au vendredi après consultation des préférences de chacun Maintien d’une réunion physique mensuelle ? alternance un mois sur 2 avec un call ? Maintien du vendredi ou préférence pour un autre jour ?