Présentation de la démarche de contractualisation en région Corse

Sommaire Structuration du nouveau CPOM Contrat socle Les annexes au contrat Le calendrier Les documents mis à disposition

1. Structuration du contrat LE CONTRAT SOCLE LES ANNEXES « ORIENTATIONS STRATEGIQUES » Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS ( Tous concernés ) Annexe 2 : Développer les coopérations territoriales ( Tous concernés ) Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( Tous concernés ) Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire (ES avec activité chirurgie uniquement) Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (publics seulement sauf pour les SI) Annexe 6 : Optimiser la politique des ressources humaines (publics seulement) LES ANNEXES « AUTORISATIONS ET PILOTAGE DE L’ACTIVITE » Annexe 7 : Les autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité ( Tous) Annexe 8: Le financement (tous) Annexe 9 : Les missions de service public ( les titulaires de missions) Annexe 10 : Les reconnaissances contractuelles (tous) Annexe 11 : tarification des établissements ex OQN L’ANNEXE NON OPPOSABLE Annexe 12 : Rappel des engagements contractuels de l’établissement hors CPOM

Structuration du contrat Socle contractuel Annexe 2 3 1 4 CBUMPP CAQCS Contrat de performance Socle

2. Le contrat socle Une trame de contrat socle proposée en région Corse conforme à celle du guide méthodologique national. Des indicateurs d’activité ( IPA) non opposables au terme de ce contrat. Des indicateurs de performance opposables ( art 57 LFSS 2012) seront publiés par décret ( taux de chirurgie ambulatoire, ICR par salle de bloc, délai d’envoi des courriers de sortie …); leur publication auprès du public sera rendue obligatoire; Le régime des sanctions demeure celui du CPOM antérieur tel que prévu par l’article R.6114-10 et L.6114-1 du code de santé publique. La signature du contrat socle devra intervenir au plus tard le 30 mai 2013.

3- Les annexes au contrat 2 groupes d’annexes conformes au guide national répondent à des finalités différentes : • Les annexes « Orientations stratégiques » décrivent les transformations que l’établissement s’engage à réaliser. Leur contenu porte à la fois : sur le positionnement de l’établissement dans l’offre de soins territoriale (dimension externe) sur la qualité de son fonctionnement (dimension interne) • Les annexes « Autorisations et pilotage de l’activité » qui comprennent l’ensemble des engagements pris par l’établissement découlant d’autorisations d’activités ou de missions et ceux pris en contrepartie d’allocations de ressources financières. Les indicateurs qui feront l’objet d’un suivi spécifique sont limités à 25 pour l’ensemble du contrat ( au-delà des indicateurs réglementaires qui font déjà l’objet d’un suivi) Certaines annexes seront pré-remplies par l’ARS lorsqu’elle dispose des informations pour limiter la charge des établissements : Annexes 3, 4 , 8, 9, 10 et 11. D’autres annexes seront accompagnées d’une grille régionale : 2, 3,5 et 6.

Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS Quoi ? Fixer les axes prioritaires du PRS décliné par établissement Objectifs opérationnels pour chaque établissement à prioriser associés à des indicateurs de suivi à sélectionner de façon homogène soit dans la liste des indicateurs SROS soit dans la liste des 50 indicateurs du guide. Comment ? A partir du projet de votre établissement A partir du PRS ( SROS, SROMS, SRP) A partir de la fiche S1 du guide méthodologique national (cf. boite à outils)

Annexe 2 : développer les coopérations territoriales Quoi ? Renforcer les mutualisations entre les établissements de santé afin de répondre aux enjeux de démographie médicale , d’efficience et de qualité de soins. Permettre une réponse graduée dans un esprit de filière . Améliorer les parcours de santé ( personnes âgées, personnes précaires…. Organique : GCS / GIP Non organique : CHT / organisation des filières / conventions de partenariat Comment ? Recenser vos projets de coopérations organiques (GCS / GIP …) ou conventionnelles ( CHT, conventions de coopération) Recenser vos projets de filières de soins et de coordination du parcours de soins en lien avec le PRS A partir de la fiche S2 du guide méthodologique national et de la grille régionale à compléter(cf. boite à outils)

Grille régionale - annexe 2

Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( tous les ES) Quoi ? Management de la qualité et de la sécurité des soins Améliorer la qualité des soins (indicateurs dossiers patients) Sécurité des soins (prévention IAS / maternité PEC accouché 2013) Bon usage des médicaments pour les ES sans CBU (psy, SSR, ex HL) Usagers Articulation certification HAS pour ES avec réserves ou réserves majeures Comment ? A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs à adresser à l’ARS au plus tard le 20 décembre. Appui de l’ARS Transmission d’un diagnostic et de l’annexe pré-remplie dès janvier

Grille régionale - annexe 3

Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire Comment ? En fixant le potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire de l’établissement et d’une activité cible. En assurant un reporting annuel pour piloter l’activité et l’amélioration de la qualité de prise en charge en chirurgie ambulatoire Appui de l’ARS Transmission l’annexe pré-remplie dès janvier sur l’axe opérationnel « Développer l’activité (Global et 38 GM)»

Grille régionale – Cibles fixées par l’ARS Engagement de l’établissement en terme de reporting Engagement de l’établissement en terme de reporting

Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (ES publics sauf SIH pour tous les établissements) Quoi? Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale (ES avec CREF lien direct et à établir pour les autres) Faire progresser le management et les outils de gestion 2 axes relatifs au pilotage interne : la responsabilisation des pôles (ex : délégation de signature aux chefs de pôles, afin d’engager des dépenses du pôle ) ; le développement de la comptabilité analytique. 4 axes relatifs à l’efficience économique :  politique des achats hospitalière (programme PHARE) ; développement de la gestion de patrimoine ; la qualité comptable ; l’optimisation de la facturation. Optimiser les processus de production Aller vers un système d’information cohérent et performant Comment ? A partir de la fiche S5 du guide national Sélection de 5 à 7 indicateurs A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs

Feuille de route régionale pilotage interne et SIH

Annexe 6 : Optimiser la politique RH (ES publics) Comment ? Garantir le choix d’indicateurs fiables et pertinents en nombre réduit pour assurer une remontée d’information exhaustive de ces indicateurs pour les établissements publics de manière à préfigurer l’élaboration d’un baromètre social à l’échelon national ; Donner à la politique de ressources humaines une dimension stratégique et prospective sur chacun de ces 5 axes : Gestion de la masse salariale Gestion du temps et de la disponibilité des ressources humaines GPEC Dialogue social Santé et sécurité au travail Harmoniser dans la mesure du possible les indicateurs et leur méthode de calcul afin de réduire la charge de travail des établissements et permettre les comparaisons. Pour les établissements dotés d’un contrat de performance ou en cours d’élaboration, une complémentarité devra être recherchée. Par l’analyse du bilan social et l’articulation des objectifs des CREF / contrats de performance A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs A partir de la fiche S6 du guide méthodologique national

Feuille de route régionale RH

Annexe 7 : Autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité (tous les ES) Comment ? Annexe qui n’a pas vocation à recenser toutes les autorisations mais à fixer des objectifs spécifiques quantitatifs sur certaines activités prioritaires pour leur développement ( ex : UCA, HDJ, dialyse ….) Concernant l’utilisation des IPA dans le cadre des travaux sur la pertinence des actes, il convient d’affiner l’analyse sur les taux de recours atypiques et d’attendre la parution des référentiels HAS. Cette annexe pourra faire l’objet d’avenants. IPA non opposables utilisés comme repère Fiche pratique A1 / PMSI : tableaux N°43 IPA

Annexe 8 : Financement (tous) Quoi ? Tous les financements hors missions de service public et hors reconnaissance contractuelle DAF, FIR, MIG, AC Pré-remplie par l’ARS

Annexe 9 : Missions de service public (tous) Quoi ? Cadrage général et éligibilité de l’établissement à la mission Rappel du périmètre de la mission Modalités de calcul de la compensation financière allouée Obligations particulières (garanties de permanence et de prise en charge ou garanties d’application des tarifs conventionnels (si prise en charge donnant lieu à facturation) Pré-remplie par l’ARS

Annexe 10 : Reconnaissances contractuelles (tous) Comment ? Recenser les ES ayant des reconnaissances contractuelles Pré-remplie par l’ARS

Annexe 11 : Rappel des engagements contractuels hors CPOM Quoi ? CREF CBU Contrat performance CAQOS / CAQCS / accord de méthode Pré-remplie par l’ARS

Annexe 11 : Tarification des établissements sous OQN Quoi ? Tarifs SSR et PSY Remplie par l’ARS

4- Les phases Procédure dite de renouvellement Dès parution du PRS Procédure dite de renouvellement Préparation Décembre 2012 à Janvier 2013 Conduite du diagnostic : auto-diagnostic par l’établissement Rédaction par l’établissement du projet de CPOM V0 Négociation Mi- mars à mi-mai Partage des résultats du diagnostic Analyse contradictoire et finalisation de la version 1 Signature Fin mai 2013 Procédure de signature Procédure en cas d’absence de signature Revue annuelle ou mi-parcours des contrats Révision éventuelle Suivi annuel et révision

Rétro-planning d'élaboration des CPOM 2013-2018

Négociation Qui ? Deux types d’équipe de négociation sont mises en place : - des équipes médico-administratives territoriales pour les pluri-activités de soins - des équipes médico administratives monoactivité de soins par type d’établissements (SSR, PSY, HAD, imagerie, AMP, dialyse, radiothérapie …) Lors de la négociation, les équipes de négociation pourront être accompagnées ou prendront appui sur : Des fonctions d'appui-métier permettant d'analyser les annexes du projet de contrat proposées par l'établissement.

Les documents mis à disposition Les documents qui seront mis à disposition sur le site internet de l’ARS de Corse sont les suivants : Le guide national DGOS de la contractualisation et les fiches méthodes détaillées par annexe Votre guide régional de la contractualisation La trame d’autodiagnostic Le modèle type du contrat et ses annexes La liste de vos référents ARS : coordonnateurs, référents thématiques... Des grilles régionales pour identifier vos priorités. Les structures feront l’objet d’un contact afin d’établir un calendrier de la négociation. Les annexes pour lesquelles certains éléments seront pré-remplies par l’ARS seront disponibles en janvier 2013.

Comment accéder à votre boite à outils ? Connectez vous sur le site de l’ARS de Corse : http://www.ars.corse.sante.fr/ARS-Corse.corse.0.html

Merci pour votre attention