1 Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Janvier 2008 Séminaire Dialogue Social 15 février 2008 Projet UNDER CONSTRUCTION

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 2 Aucun financement identifié Mise en œuvre de la négociation paritaire du fait des représentants des grandes entreprises LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AVANT LACCORD DU 4 MAI 1995…

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 3 Forte volonté politique de la CAPEB dorganiser lautonomie de fonctionnement du dialogue social dans les entreprises du Bâtiment. Favoriser le développement de la politique contractuelle dans les entreprises du Bâtiment en fonction des spécificités du secteur. Développer un dialogue social privilégié avec les organisations syndicales de salariés POURQUOI AVOIR CONCLU LACCORD DU 4 MAI 1995 ?

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 4 Disposer dune autonomie financière pour assurer le développement et le fonctionnement du dialogue social Favoriser la conclusion des accords collectifs de travail spécifique aux entreprises plutôt que dattendre la publication de la loi Organiser la négociation collective de branche à tous les échelons territoriaux (national, régional, départemental) LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LACCORD DU 4 MAI 1995

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 5 Un accord conclu par la CAPEB et les cinq organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE/CGC et FO. Un accord pour les seules entreprises du Bâtiment occupant jusquà dix salariés. LE CONTENU DE LACCORD DU 4 MAI 1995

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 6 Sont visées toutes réunions de commission paritaire nationale, régionale ou départementale Pour deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés par réunion (dix représentants maximum) Pour deux représentants de chaque organisation professionnelle demployeurs (dix représentants maximum) LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 7 Autorisation dabsence pour deux réunions paritaires préparatoires ou de suivi par an Autorisation dabsence pour les salariés porteur dun mandat syndical leur permettant de participer à la négociation collective Délai de prévenance de lemployeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire LA PARTICIPATION A LA NEGOCIATION COLLECTIVE Pour les représentants des salariés

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 8 Représentants de la CAPEB dentreprises du Bâtiment occupant jusquà dix salariés au niveau national, régional et départemental Aucun représentants de la fédération des entrepreneurs (grandes entreprises) LA PARTICIPATION A LA NEGOCIATION COLLECTIVE Pour les représentants des employeurs

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 9 Création dune association paritaire nationale de gestion Gestion assurée par les représentants de la CAPEB et des cinq organisations nationales de salariés Présidence de 2 ans : collège patronal puis collège salarié Mission de gestion de la collecte de la contribution de 0,05 % des salaires LE FINANCEMENT DU DROIT A LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 10 Versement par les entreprises du Bâtiment occupant jusquà dix salariés dune cotisation de 0,05 % des salaires Recouvrement par une caisse de prévoyance du Bâtiment : BTP-PREVOYANCE LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 11 frais de déplacement indemnités de manque à gagner / remboursements des salaires / frais divers actions dinformation, de préparation et dorganisation de la négociation collective LAFFECTATION DES COTISATIONS RECUEILLIES 50% 50% CAPEB organisations syndicales de salariés 40% 60% 40% 60%

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 12 Fournir les justificatifs des dépenses engagées (factures dhôtels, de restaurants, lettres de convocation à la réunion paritaire…) Une fois par an, fournir un rapport dactivité justificatif de lutilisation des fonds perçus LA JUSTIFICATION DES SOMMES PERCUES Pour les représentants des employeurs et les représentants des salariés

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 13 Financement du dialogue social dans lArtisanat par une contribution de 0,15% sur les salaires : 0,08% pour linterprofession et 0,07% pour la branche (Bâtiment) Assurer la représentation des entreprises artisanales AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL LACCORD DU 12 DECEMBRE 2001

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 14 Développer la concertation avec les organisations syndicales de salariés Développer les missions de réflexion, danticipation et de conception des branches professionnelles Développer le dialogue social au niveau des structures territoriales

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 15 Accord conclu en application de laccord interprofessionnel du 12 décembre 2001 Conclusion dun nouvel accord du 20 octobre 2003 Prise en compte de laugmentation de la contribution au niveau du Bâtiment : 0,05% … 0,15% AU NIVEAU PROFESSIONNEL LACCORD DU 20 OCTOBRE 2003

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 16 Nouvelle cotisation de 0,15% sur les salaires pour toutes les entreprises du Bâtiment occupant jusquà dix salariés Cotisation collectée par lAssociation paritaire de gestion - 0,07% pour le Bâtiment - 0,08% pour le secteur des métiers (interprofession artisanale) Dispositif en attente dapplication LACCORD DU 20 OCTOBRE 2003

Confédération de lArtisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment 17 Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation interprofessionnelle sur la représentativité syndicale et le financement du dialogue social Négociation a débuté le 24 janvier 2008 Résultats souhaités pour le 31 mars 2008 AU NIVEAU DES POUVOIRS PUBLICS