1 Sanctions Non Judiciaires (SNJ)

2 Objectif de la SNJ Outil de Commandement pour le maintien de lordre et de la discipline Encourage les changements de comportement chez les militaires sans recourir à une cour mariale Affiche de recrutement de la Marine U.S.

3 Objectif: Discipline Immédiate et Visible - Non Condamnation Pénale Audition par lOR Protection de procès équitable conformes aux normes modernes Procédure moins formelle Punishment on board USS Cyane – mid 1800s

4 Qui Impose une SNJ? Commandants en Chef (CC) Officiers Responsables (OR) U.S. Marine General Officers

5 Autorité SNJ Aucun officier de grade inférieur au CC ou OR ne peut limposer Aucune délégation possible –CC a obligation de réserver un traitement équitable à ses sublaternes

6 Limites imposées au Commandant en Chef Ne peut pas ordonner à un commandant subalterne dimposer une SNJ Ne peut pas imposer les infractions devant faire lobjet dune SNJ Conserve le pouvoir de se saisir dune affaire à son niveau pour décision General Patton

7 Service Interarmées - Les membres de différentes armées son affectés à la même Unité -Cest généralement un officier supérieur de la même branche qui est investi de ce pouvoir -Le personnel peut être renvoyé dans son armée dorigine pour une SNJ NATO Allied Joint Forces Command

8 Infractions Passibles dune SNJ Prévue pour infractions mineures Généralement – Infractions non sanctionnées par : –Détention de plus dun an –Exclusion déshonorable

9 Sanction Antérieure SNJ peut être considérée comme une sanction antérieure –SNJ ne peut pas être imposée pour la même infraction plus dune fois Si ensuite traduit en cour martiale pour la même infraction, le militaire conserve le crédit de SNJ devant cour martiale

10 Procès au Civil et SNJ Armée peut sanctionner un militaire pour écart de conduite si: –Sanction civile imposée jugée trop légère –Sanction civile est incompatible avec la poursuite du service militaire –Intérêts militaires uniques en jeu

11 Notification et SNJ Militaire doit être informé par écrit de : –Accusations portées contre lui/elle –Le fait quil fait lobjet dune procédure SNJ –Un résumé des preuves –Les sanctions SNJ maximum encourues –Le droit de contester une SNJ -Le droit de consulter un procureur militaire

12 Contestation dune SNJ Risque dentraîner Cour Martiale ipso facto Ne vaut pas droit dexiger dêtre jugé par Cour Martiale Droit de contestation expire une fois SNJ imposée –Militaires à bord de navires ne peuvent pas contester une SNJ

13 Droits Pendant lAudience Être présent et présenter en personne son cas au Commandant en chef Garder le silence, tout ce qui est dit pendant une procédure NJP peut être utilisé devant une cour martiale Un représentant personnel, mais pas nécessairement un avocat

14 Droit Pendant lAudience Être informé(e) de toutes les preuves et y avoir accès pour information Être autorisé(e) à sexprimer et à présenter des témoins

15 Témoins Civils Doivent être raisonnablement disponibles CC nest pas habilité à exiger la présence dun civil Civilian Witness providing testimony

16 Questions Administratives Guide SNJ –utilisé par CC lors dune procédure SNJ Règles Militaire de la Preuve –Ne sapplique pas à SNJ Norme de Preuve –Dépend de la branche militaire Armée U.S. – hors tout doute raisonnable Marine U.S.– prépondérance de la preuve

17 Publication des Résultats SNJ Affichage des résultats dans lieu commun à lunité Si destiné uniquement au personnel militaire, publication complète possible Si des civils ont accès à linformation, les noms doivent être supprimés SNJ est une infraction exclusivement militaire

18 Options du CC pendant lAudience CC choisit et annonce sanction à laudience Impose SNJ Renvoie les charges devant cour martial Reporte lexécution de la sanction Un Commandant en Chef annonce une sanction SNJ

19 Sanctions Admonestation Réprimande Réduction de taux et de rémunération Privation de solde Perte de liberté Instruction militaire additionnelle (EMA) Pas de détention en prison

20 Base de Sanction Maximale Grade de lofficier en charge Rang du militaire (officier ou soldat engagé) Commandement de navire ou à terre –Pain & Eau peut ne pas sappliquer à terre

21 Clémence & Actions Correctives Le commandant dun militaire ou commadant supérieur examniateur peut: –Écarter SNJ Supprime toute trace du registre du militaire Exercé en présence dune injustice évidente Doit intervenir dans des délais raisonnables –ORDONNE ANNULATION DES PORTIONS NON EXÉCUTÉES DE LA SANCTION

22 Le commandant dun militaire ou commandant supérieur examinateur peut également: –Réduire la sanction –Suspendre la sanction en tout ou en partie Ces actions doivent généralement intervenir dans un délai de quatre mois après verdict SNJ

23 Appel Tous les militaires ont le droit de faire appel contre SNJ auprès du supérieur immédiat de lofficier en charge Deux motifs pour appel –Sanction injuste –Sanction disproportionnée au vu de linfraction

24 Appel Le militaire doit interjeter appel en temps utile –Dans un délai de cinq jour après verdict SNJ –Délais supplémentaires pour raisons valables sont possibles

25 Procédure dAppel Appel soumis par écrit par le militaire Au CC supérieur à travers le CC CC endosse lappel et inclut –Description des faits –Copies des documents et dépositions des témoins –Copie des états de service du militaire

26 Action de lAutorité dAppel Norme dexamen Abus de pouvoir discrétionnaire Peut réduire, mais augmenter, la peine Peut prendre action corrective ou ordonner nouvelle audience Durant nouvelle audience, sanction maximale limitée à la sanction SNJ originelle

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