La Suisse et le MDP Martin Enderlin Membre du Conseil exécutif du MDP Secrétariat dÉtat à lÉconomie Berne Séminaire sur le MDL, Montréal, 4 avril 2005

Dispositions institutionnelles 1 La Suisse dispose dune loi sur le CO 2 (en vigueur depuis 2000) qui prévoit que les émissions de CO 2 du secteur de lénergie (incluant les transports) doivent être réduites de 10 % en 2010 par rapport à 1990 La loi sur le CO 2 prévoit lutilisation, par des entre- prises suisses, des mécanismes de marché à létranger afin de satisfaire leurs objectifs au niveau national Le Gouvernement a indiqué que les quantités de réduction obtenues à travers lutilisation des mécanismes de marché doivent être complémentaires aux efforts au niveau national (supplémentarité)

Dispositions institutionnelles 2 Le Gouvernement va mettre en consultation les règles pour lutilisation, à létranger, des mécanismes de marché. En principe: pas dexigences au-dessus des Accords de Marrakech et décisions Comité Exécutif MDP Une décision à ce sujet est attendue avant la fin de lannée 2005 Le Gouvernement a lintention de négocier avec lUnion Européenne les conditions permettant aux opérateurs suisses daccéder au marché européen des certificats démission

Situation actuelle 1 Nous avons une Designated National Authority / Autorité Nationale Designée afin de traiter les projets du MDP dans un comité interministériel Nous sommes dans un processus dévaluation de plusieurs offres afin dacquérir le registre national Pour la mise en œuvre de la loi sur le CO 2, le Gouvernement, en consultation avec le Parlement, propose : - lintroduction dune taxe non fiscale (remboursée à la population et aux entreprises) sur les combustibles pour maison et commerce/industrie - le prélèvement dune contribution volontaire sur les combustibles de transport pour lacquisition de certificats (centime climatique)

Situation actuelle 2 Le prélèvement de cette contribution volontaire sur les combustibles rapportera environ 70 millions CHF par an (env. 50 millions de $ US par an) – env. 1/3 pour MDP/AC (i.e. 15 million $ US par an) Cette contribution volontaire sur les combustibles sera gérée par une institution privée car les fonds récoltés nappartiendront pas à lÉtat Les organisations faîtières de léconomie suisse sont en train de mettre sur pied la fondation qui gérera les fonds récoltés et procédera au choix des projets LÉtat se propose daccepter 2 Mt / année de certificats de réduction (lobjectif de réduction de la Suisse est denviron 4 Mt par année)

Situation actuelle 3 LÉtat se propose daccepter les certificats de projets de puits de carbone Un Memorandum of Understanding sera conclu sur demande avec les pays présentant un intérêt pour les opérateurs suisses (intérêt prouvé) Des projets pour le renforcement des capacités des pays en développement dans le domaine du MDP sont à létude dans ladministration suisse; expérience par projet pilote AC (action co-joint) existe – MDP plus délicat à cause de questions de déviation de APD Programme dassistance technique et de renforcement des capacités de suite pour le NSS avec la Banque mondiale en considération par le Secrétariat dÉtat à lÉconomie