LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE FINANCEMENT NEGOCIATION ET REDACTION 12 Mars 2012 YAOUNDE Me Michel BRIZOUA-BI AVOCAT Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés Abidjan 1

TABLE DES MATIERES CONTEXTE ET ENJEUX L’ENVIRONNEMENT ET LES ACTEURS LA PLACE CENTRALE DE L’AVOCAT DANS LES NEGOCIATIONS PROCESSUS CONTRACTUEL INDICATIF LES ACCORDS PRE-CONTRACTUELS STRUCTURE INDICATIVE D’UNE CONVENTION DE PRET LES DOCUMENTS DE SURETES QUELQUES CLAUSES SENSIBLES A BIEN NEGOCIER QUELQUES CONSEILS POUR VOS FUTURES NEGOCIATIONS

CONTEXTE ET ENJEUX

CONTEXTE Des préjugés : l’expertise juridique dans la négociation des grands financements internationaux n’existerait pas en Afrique Le caractère indispensable du recours à l’expertise juridique locale Développement d’une expertise juridique africaine dans les financements internationaux

LES ENJEUX L’AFRIQUE : CHANTIER CONTINENTAL DE GRANDS PROJETS D’INFRASTRUCTURES ET D’INDUSTRIES EXTRACTIVES A FINANCER UN SECTEUR PRIVE EN QUETE DE RESSOURCES POUR SE DEVELOPPER PROBLEMATIQUE : QUEL ACCOMPAGNEMENT ET SOUTIEN JURIDIQUE POUR BIEN NEGOCIER DES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX ?

L’ENVIRONNEMENT DES NEGOCIATIONS ET SES ACTEURS INSTITUTIONS MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT BANQUES D’INVESTISSEMENT BANQUES COMMERCIALES FONDS D’INVESTISSEMENT GOUVERNEMENTS OU ENTITES ETATIQUES INVESTISSEURS ET OPERATEURS DU SECTEUR PRIVE CONSEILLERS FINANCIERS ET EXPERTS DIVERS AVOCATS ET CONSEILLERS JURIDIQUES 6

LA PLACE CENTRALE DE L’AVOCAT LE VERIFICATEUR DE LA FAISABILITE JURIDIQUE LE SPECIALISTE POUR LA DETECTION DES RISQUES JURIDIQUES L’EXPERT POUR LA STRUCTURATION DU FINANCEMENT LE REDACTEUR DE LA DOCUMENTATION JURIDIQUE LE NEGOCIATEUR DES ACCORDS CONTRACTUELS LE VERIFICATEUR DE LA CONFORMITE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PRIS

PROCESSUS CONTRACTUEL INDICATIF - LES CONTACTS PRELIMINAIRES OU RECHERCHES D’INSTITUTIONS DE FINANCEMENT - REQUETE DE FINANCEMENT - NEGOCIATIONS INITIALES - NEGOCIATIONS FINALES LE PROJET OU OPERATION A FINANCER ACCORDS PRE-CONTRACTUELS ACCORDS CONTRACTUELS DEFINITIFS DECAISSEMENT DES FONDS DU PRET 8

LES ACCORDS PRE-CONTRACTUELS LES ACCORDS D’EXCLUSIVITE LES LETTRES D’INTENTION LES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET OU « TERM SHEET » 9

LES ACCORDS D’EXCLUSIVITE LEUR FONCTION : GARANTIR UNE CERTAINE EXCLUSIVITE PENDANT LES NEGOCIATIONS QUI VONT S’ENGAGER ENTRE LES PARTIES 10

DOMAINE DES ACCORDS D’EXCLUSIVITE INTERDICTION DE CONTACTER D’AUTRES INSTITUTIONS OU ENTREPRISES CONCURRENTES INTERDICTION D’EXAMINER DES OFFRES OU OPPORTUNITES ALTERNATIVES PENDANT LA DUREE DES NEGOCIATIONS L’OBLIGATION PEUT ETRE RECIPROQUE

LES LETTRES D’INTENTION ELLES ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE ELLES EXPRIMENT LE SOUHAIT D’UNE PARTIE D’ENTRER DANS UN ACCORD CONTRACTUEL ELLES FIXENT GENERALEMENT LES GRANDES LIGNES ET PRINCIPES DE L’ACCORD A NEGOCIER 12

LES PIEGES DES LETTRES D’INTENTION FAIRE ATTENTION AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU DESTINATAIRE FAIRE ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE UNE LETTRE D’INTENTION PEUT A TERME SE MUER EN CONTRAT FERME

LES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET OU « TERM SHEET » ELEMENTS CONTRACTUELS PRELIMINAIRES DANS LES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX ATTENTION : LA « TERM SHEET » N’EST PAS UNE DECISION DE FINANCER UN PROJET OU UN INVESTISSEMENT 14

LE CONTENU GENERAL D’UNE « TERM SHEET » OU DES CONDITIONS INDICATIVES DE PRET TYPE DE PRÊT DESCRIPTION DU PROJET A FINANCER BENEFICIAIRE DU PRÊT MONTANT DES RESSOURCES A ALLOUER TAUX D’INTERET + DIVERSES COMMISSIONS DUREE DU PRÊT GARANTIES OFFERTES CONDITIONS PRELABLES AU DECAISSEMENT CONDITIONS DE RESILIATION DE L’OFFRE DE FINANCEMENT

DEUX GRANDES FORMES DE CREDIT BILATERAUX CONSORTIAUX OU SYNDIQUES

STRUCTURE INDICATIVE D’UNE CONVENTION DE PRÊT LES CLAUSES RELATIVES AUX DEFINITIONS ESSENTIELLES L’OBJET DU CREDIT LES CLAUSES RELATIVES AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE L’EMPRUNTEUR LES CONDITIONS SUSPENSIVES OU PREALABLES LES MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS LES DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR NOUVELLES CLAUSES PARTICULIERES LA LOI APPLICABLE ET LES MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS 17

LES DOCUMENTS DE SURETÉS ILS FONT PARTIES INTEGRANTES DES DOCUMENTS CONTRACTUELS COMPLEXITE TECHNIQUE VARIABLE ROLE ESSENTIEL DE L’AVOCAT DANS LA REDACTION ET LA FORMALISATION DE CES DOCUMENTS

LES CLAUSES RELATIVES AUX DEFINITIONS ESSENTIELLES OBJECTIF: AVOIR UNE COMPREHENSION NON EQUIVOQUE D’UN ENSEMBLE DE TERMES A UTILISER DANS LA CONVENTION DE PRÊT NEUTRALISATION DES RISQUES DE DIVERGENCES D’INTERPRETATION SUR CERTAINS TERMES TECHNIQUES SIMPLIFICATION DU TRAVAIL DE REDACTION

L’OBJET DU CREDIT LE CREDIT VA FINANCER QUOI? LE MONTANT LA MONNAIE : LOCALE OU DEVISE ? LA DUREE DU PRET

LES CLAUSES RELATIVES AUX OBLIGATIONS FINANCIERES DE L’EMPRUNTEUR PAIEMENT DE DIVERSES COMMISSIONS TAUX D’INTERET MODALITES DE REMBOURSEMENT

LES CONDITIONS SUSPENSIVES OU PREALABLES CONDITIONS SUSPENSIVES A LA SIGNATURE CONDITIONS SUSPENSIVES AU PREMIER DECAISSEMENT CONDITIONS SUSPENSIVES AUX AUTRES DECAISSEMENTS

LES MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS TRANCHE UNIQUE ? TRANCHES MULTIPLES ?

LES DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR L’EMPRUNTEUR FAIT DES DECLARATIONS SPECIFIQUES SUR SA SITUATION JURIDIQUE, SON ACTIVITE, SON ENDETTEMENT ETC… L’EMPRUNTEUR PREND DIVERS ENGAGEMENTS (OBLIGATION DE FAIRE) RELATIVEMENT A SON CAPITAL SOCIAL, SON ACTIONNARIAT, SES INFORMATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES ETC…

NOUVELLES CLAUSES PARTICULIERES CLAUSES ANTI-CORRUPTION CLAUSES EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT CLAUSES CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME CLAUSES ANTI-BLANCHIMENT

LA LOI APPLICABLE ET LES MODES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT DE PRÊT JURIDICTION ETATIQUE OU ARBITRAGE EN CAS DE CONFLIT ?

QUELQUES CLAUSES SENSIBLES A BIEN NEGOCIER PRINCIPE : TOUTES LES CLAUSES SONT IMPORTANTES LES CLAUSES FINANCIERES LES CONDITIONS SUSPENSIVES A L’ENTREE EN VIGUEUR ET AU DECAISSEMENT LES CLAUSES D’EXIGIBILITE ANTICIPEE LES CLAUSES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS 27

QUELQUES CONSEILS POUR VOS FUTURES NEGOCIATIONS CHAQUE TRANSACTION EST UNIQUE SE MEFIER DES CONVENTIONS-TYPES SOLLICITER UNE VERSION FRANCAISE QUAND LA DOCUMENTATION DU PRÊT EST DANS UNE AUTRE LANGUE NE PAS HESITER A CONSULTER ET IMPLIQUER SI POSSIBLE D’AUTRES EXPERTS SELON LA COMPLEXITE DU PROJET TRAVAILLER EN EQUIPE OU S’ASSOCIER A D’AUTRES CABINETS FAMILIERS DES FINANCEMENTS INTERNATIONAUX RESTER CONSTAMMENT DISPONIBLE POUR ASSURER LE SUCCES DES NEGOCIATIONS 28

LE MOT DE LA FIN RESTEZ TOUJOURS VIGILANT ET CONSTRUCTIF : LA NEGOCIATION N’EST PAS UN AFFRONTEMENT

MERCI POUR VOTRE ATTENTION

NOS CONTACTS POUR POURSUIVRE NOS CONTACTS POUR POURSUIVRE LA REFLEXION Me Michel BRIZOUA-BI Associé Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés Abidjan Tel : +225 22 40 64 30 Mobile : +225 07 87 01 56 E-mail : michel.brizoua@bilebrizoua.ci 31