Mardi 18 février 2014 à Poitiers La complémentaire santé obligatoire : un progrès pour l’accès aux soins Les conséquences de l’ANI Le point de vue de la Mutualité Française Mardi 18 février 2014 à Poitiers

Introduction : que dit l’ANI ? PLAN Introduction : que dit l’ANI ? Les conséquences pour les acteurs Les conséquences pour la population Les enjeux de la généralisation

INTRODUCTION : évolutions prévues Généralisation de la couverture collective obligatoire complémentaire santé à tous les salariés Etat du droit avant Mise en œuvre d’une couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de l’entreprise ou de l’employeur Les nouvelles dispositions Mise en œuvre obligatoire d’une couverture collective pour tous les salariés via une négociation au niveau de la branche ou de l’entreprise La portabilité des droits santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi est élargie Etat du droit avant L’article de 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 : Maintien de la garantie santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi indemnisés jusqu’à 9 mois. Les nouvelles dispositions - Porte de 9 à 12 mois la durée de maintien - rend obligatoire le financement mutualisé du mécanisme Le mode de choix des complémentaires Etat du droit avant L’alinéa de l’article L912.1 du code de la SS prévoit une clause de désignation Les dispositions de l’accord : Les partenaires sociaux privilégient la liberté de choix. Ils pourront s’ils le souhaitent, recommander de s ’adresser à un ou plusieurs organismes La loi : permet la recommandation 3

I – Les conséquences pour les acteurs   Combien de branches ? 250 branches professionnelles Combien d’entreprises concernées ? Entre 300 000 et 600 000 entreprises Combien de salariés ? Entre 2,5 millions et 4 millions de salariés Aucun acteur n’a à sa disposition les moyens commerciaux pour couvrir l’ensemble du marché potentiel. Des partenariats sont à prévoir.

I – Les conséquences pour les acteurs Evaluation des impacts financiers pour les acteurs privés et publics : Pour la Sécurité sociale : Généralisation de la complémentaire santé en entreprise : entre 300 et 430 M€ La portabilité : 75 à 110 M€ Coût global pour les finances publiques : de l’ordre de 2 Mds € Coût pour les entreprises : 2 à 3 Mds €

Un marché de plus en plus complexe et incertain I – Les conséquences pour les acteurs du marché de la complémentaire santé   Un marché de plus en plus complexe et incertain Le modèle économique va changer : moins de contrats individuels, plus de contrats collectifs. Le résultat technique en santé, source DREES 2011 individuels collectifs total Total + 4% -3;2% +1%

Un développement de couvertures sur complémentaires ? I – Les conséquences pour les acteurs du marché de la complémentaire santé   Les marges et le chiffre d’affaires vont baisser: les résultats techniques des OCAM en 2011: +4% en individuel et – 3% en collectif Des investissements seront nécessaires pour adapter le marketing, la commercialisation, la gestion de services. Nécessité de s’adapter aux nouvelles règles du contrat solidaire et responsable Un développement de couvertures sur complémentaires ?

II – Les conséquences pour la population Objectif : « généralisation d’une couverture complémentaire santé de qualité pour tous ». L’extension de la couverture complémentaire s’est faite selon des modalités variables selon les publics : Avec les désengagements de la sécurité sociale à partir des années 1980 et la montée des dépassements, l’accès à une complémentaire santé est devenu nécessaire (on est passé d’1/3 de la population couverte dans les années 1970 à 90% dans les années 2000).

II – Les conséquences pour la population Pour la majorité de la population, cette généralisation s’est faite sans contrainte, soit via des contrats individuels, soit via des contrats collectifs d’entreprise. Pour les personnes précaires, la création de la CMUc en 1999 a permis un accès gratuit à une complémentaire (4.5M de personnes couvertes) à des personnes qui n’en n’avaient pas les moyens financiers. Il s’agit d’une couverture instaurée par la loi, financée par une taxe reposant sur les complémentaires et dont le contenu est normé par la réglementation. Près de 7 % de la population est couverte par la CMUc.

II – Les conséquences pour la population Pour les publics dont les ressources sont faibles mais supérieures à la CMUc, la démarche de généralisation est intermédiaire : le dispositif de l’ACS, créé en 2005, subventionne une partie de l’achat d’un contrat de complémentaire santé de droit commun (800 000 personnes sont concernées en 2013). Au total, aujourd’hui 96 % de la population est couverte par une complémentaire santé.

II – Les conséquences pour la population La problématique de l’universalisation de la complémentaire concerne donc essentiellement les publics précaires : Sur les 4% non couverts, 2 % ne souscrivent pas pour des raisons financières La généralisation est ainsi principalement traitée par la CMUc et par l’ACS, dont les plafonds de ressources ont été fortement revalorisés en 2013 et qui font l’objet de mesures en LFSS afin d’en améliorer les conditions d’accès et le niveau de garanties. L’ANI correspond à la diffusion massive d’un mode de couverture.Il ne peut répondre pas aux objectifs d’universalité, d’équité, de régulation et de qualité.

II – Les conséquences pour la population Ces objectifs sont liés et doivent être traités ensemble, avec les outils du Contrat Solidaire et Responsable et la fiscalité. Pour les assurés, l’ANI constitue un nouveau mode de diffusion de la complémentaire santé. Mais pour éviter qu’il y ait quelques gagnants et davantage de perdants, il faut agir sur les vrais enjeux de la généralisation.

III – Les vrais enjeux de la généralisation Quatre enjeux pour la généralisation et pour une politique publique d’accès aux soins : Enjeux fiscal : la fiscalité des organismes complémentaires pèse aujourd’hui sur l’accès aux soins - poids de la TSCA, financement du fonds CMUc, effort fiscal pour les bénéficiares des contrats collectifs (14% du montant de la cotisation est taxé) : inciter fiscalement les contrats responsables. Rétablir plus d’équité dans l’accès aux contrats individuels et collectifs, soit via la fiscalité, soit via un dispositif de fonds de solidarité entre salariés et inactifs.

III – Les vrais enjeux de la généralisation Enjeux de qualité pour tous, et pour cela : mettre en œuvre un contrat responsable rénové : limiter les contrats « pousse au crime » et les remboursements qui ne servent pas l’accès aux soins ou l’efficience des soins pour mieux rembourser les actes nécessaires. Améliorer les contrats trop faibles en définissant des minima de prise en charge, sans prendre référence au collectif (cf. garantie ANI et optique) ;

III – Les vrais enjeux de la généralisation Enjeux de régulation : opter pour le parti de la solvabilisation de l’offre de soins régulée : faire en sorte que la complémentaire puisse jouer un rôle de régulation des prix pratiqués par les professionnels de santé (via les réseaux de soins et via le plafonnement de certaines garanties). Enjeux de pilotage et de gouvernance : L’enjeu pour la généralisation est d’étendre les logiques de solidarité au-delà du régime obligatoire, donc d’articuler les financeurs, qui, au fond, poursuivent un même but : diminuer le reste à charge, réguler les dépenses, maîtriser les cotisations.