Les organes de contrôle de l’OIT

Rappel: Lorsqu’une convention est ratifiée par un Etat: Cet Etat est engagé vis-à-vis de l’OIT à l’appliquer en droit et en pratique l’OIT en contrôle l’application par le biais d’un mécanisme qui fait intervenir des organes de contrôle

Mécanismes de contrôle de l’OIT Mécanisme de contrôle régulier Fondé sur l’obligation de faire régulièrement rapport sur l’application des conventions ratifiées Procédures spéciales de contrôle suppose un recours spécifique contre un Etat membre

Les fonctions générales des organes de contrôle Examinent l’application des conventions et recommandations Ils sont amenés à préciser des principes sur la portée et le sens des instruments de l’OIT Par leur action, un corps de “jurisprudence” s’est progressivement constitué

Organes de contrôle de l’OIT I. Mécanisme de contrôle régulier Commission d ’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) Commission tripartite de l’application des normes de la CIT II. Procédures spéciales de contrôle Comité de la liberté syndicale Comités tripartites ad hoc institués en vertu de l ’article 24 de la Constitution de l’OIT Commissions d ’enquête (article 26 Constitution de l’OIT)

Mécanisme de contrôle régulier de l’OIT Obligation de faire rapport périodiquement sur la mise en œuvre des conventions ratifiées à la Commission d’experts sur l’application des conventions et recommandations (CEACR) (Art 22 de la Constitution de l’OIT) Obligation de faire rapport sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et de recommandations à la CEACR (Art 19 de la Constitution de l’OIT)

COMMISSION D’EXPERTS Existe depuis 1926 Composée de juristes nommés à titre personnel parmi des personnalités impartiales et indépendantes Ses membres proviennent de toutes les parties du monde Se réunit - à huis clos - chaque année en novembre/décembre à Genève Examine la mise en œuvre en droit et en pratique des normes internationales du travail par les États membres (art.19 et art.22) Ce faisant, elle précise le sens et la portée des dispositions des conventions Son intervention n’exige pas un recours ou une plainte préalable

COMMISSION D’EXPERTS (suite) Examine: Les rapports annuels des gouvernements sur l’application des conventions ratifiées Rapports annuels sur la mise en œuvre de conventions non ratifiées et les recommandations Observations des organisations représentatives Toutes autres sources d’information qui lui permet de mieux apprécier la mise en œuvre des normes internationales de l’OIT

COMMISSION D’EXPERTS produit deux documents à l’issue de ses travaux Rapports sur les conventions ratifiées Un rapport général et des observations concernant des pays + demandes directes adressées aux États Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations Une étude d’ensemble sur un thème

COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE Commission permanente de la Conférence internationale du travail Tripartite Suivi du travail de la Commission d’experts (Rapport général et étude d’ensemble) Choisit d’examiner des cas individuels Sur la base des observations contenues dans le rapport de la CEACR Les gouvernements intéressés sont invités à fournir des réponses À l’issue des discussions, la Commission formule des conclusions Le compte rendu des travaux et les conclusions sont publiés

Les Procédures SPÉCIALES de contrôle “Réclamations” par les organisations d’employeurs ou de travailleurs (art. 24 de la Constitution de l’OIT) “Plaintes” par les États membres ou les délégués à la Conférence internationale du travail (art. 26 de la Constitution de l’OIT) Plaintes en matière de liberté syndicale Principaux organes Commissions d’enquête Comité de la liberté syndicale

COMMISSION D’ ENQUÊTE Nommée par le Conseil d’administration suite à une plainte contre un État pour violation d’une convention ratifiée (art. 26 de la Constitution de l’OIT ) Composée de 3 membres de très haut niveau (généralement les membres de la CEACR)

COMMISSION D’ ENQUÊTE (suite) Constate les faits et détermine si l’État viole la convention Émet des recommandations quant aux mesures à prendre pour se conformer à la convention Fixe les délais dans lesquels ces mesures doivent être prises Article 33 de la Constitution de l’OIT: conséquences sérieuses en cas de non application des mesures – cas Myanmar

LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Mandat: Examine les plaintes concernant les cas de violation de la liberté syndicale et soumet ses conclusions et recommandations au Conseil d’administration Les plaintes sont possibles et accueillies même contre un État qui n’a pas ratifié les conventions correspondantes

LE COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE Organe de contrôle tripartite – existe depuis 1951 Neuf membres issus du Conseil d’administration (trois de chaque groupe) et un président indépendant (Prof. Paul van der Heijden) Trois sessions par an

Le Comité de la liberté syndicale (suite) Procédure contradictoire basée sur des sources d’ information documentaires et des conclusions des parties (mais possibilité de missions sur place de contacts directs) Décisions (toujours) prises par consensus tripartite Élaboration d’un important corpus jurisprudentiel (ex: droit de grève, etc. -> recueil du CLS) Plus de 2455 cas traités depuis sa création (juin 2006) 102 cas en suspens actuellement

Procédures spéciales de contrôle en matière de liberté syndicale Atteinte aux droits syndicaux Plainte d’une organisation représentative nationale ou internationale, ou d’un gouvernement Comité de la liberté syndicale Mission de contacts directs Recommandations adoptées par le Conseil d’administration Renvoi du cas à la CEACR

Quel impact du contrôle ? Aide les pays à mettre leurs législations et pratiques nationales en conformité aux normes internationales du travail Développe progressivement une application uniforme et constante des dispositions des conventions ratifiées Fait périodiquement le point sur l’état de la mise en œuvre de normes internationales du travail et la doctrine sur un thème donné.

Pourquoi les travaux des organes de contrôle peuvent être utilisés ? Important « corpus jurisprudentiel » auquel se référer Les analyses et décisions font autorité afin de préciser le sens et la portée des conventions de l’OIT Agissent en synergie avec les normes de l’OIT en tant que “principes généraux du droit international du travail”

Comment les travaux peuvent être utilisés ? Comme source d’interprétation des conventions internationales et de la législation nationale du travail Comme source d’inspiration dans l’élaboration et le développement de principes jurisprudentiels

PROCEDURE SPECIALE RELATIVE A LA LIBERTE SYNDICALE PLAINTE TRANSMISE AU BIT INTERVENTION POSSIBLE COMITE DE LA LIBERTE SYNDICALE (CLS) TRAVAILLEURS EMPLOYEURS GOUVERNEMENTS POSSIBILITE DE CONTACTS DIRECTS DECISIONS PAR CONSENSUS ETABLIR STRATEGIE AU NIVEAU NATIONAL ADOPTION PAR CONSEIL D’ADMINISTRATION SI CONVENTION EST RATIFIEE SI CONVENTION N’EST PAS RATIFIEE COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMANDATIONS (CEACR) SUIVI PAR LE CLS Projet Liberté syndicale/Centre de Turin

Utiles pour vos recherches http://www.ilo.org Lien : normes internationales du travail Base de donnés ILOLEX (permet une recherche universelle) Base de donnés LIBSYND (permet de consulter les cas du CLS) Base de donnés APPLIS (état au jour le jour des ratifications des conventions, des commentaires des organes de contrôle par pays ou par convention)