Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2
6 – La location-gérance du fonds de commerce
I. LA CONCLUSION DU CONTRAT A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme II. LES EFFETS DU CONTRAT A. Les effets entre les parties B. Les effets à l'égard des tiers III. L'EXTINCTION DU CONTRAT A. Les causes d'extinction B. Les conséquences
I. LA CONCLUSION DU CONTRAT A. Les conditions de fond Application du droit commun des contrats (absence de vice du consentement, statut de commerçant, objet du contrat) Condition spécifique requise du loueur : exploitation du fonds pendant deux années
B. Les conditions de forme Importance de l'écrit Obligation d'information préalable en cas d'exclusivité Inscription du locataire-gérant au RCS Publication du contrat (exigibilité des dettes du loueur, solidarité loueur pour les dettes du locataire)
II. LES EFFETS DU CONTRAT A. Les effets entre les parties Les obligations du loueur . interdiction de céder des éléments du fonds . obligation de délivrance . obligation de garantie Les obligations du locataire . exploitation du fonds . paiement de la redevance de location-gérance . entretien du fonds et réparations
B. Les effets à l'égard des tiers A l'égard des créanciers du loueur A l'égard des créanciers du locataire-gérant A l'égard du propriétaire de l'immeuble
III. L'EXTINCTION DU CONTRAT A. Les causes d'extinction B. Les conséquences de l'extinction Restitution du fonds et du matériel Mesures de publicité Exigibilité des dettes du locataire-gérant