La Commission Intercommunale des Impôts Directs 1
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3 Présentation de la CIID Les établissements publics de coopération intercommunale soumis sur de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID) (art A du Code Général des Impôts), Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID) des communes membres de lEPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers, et les établissements industriels. 1 – Composition de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 4 Désignation des commissaires Qui ? Les commissaires doivent remplir certaines conditions : - être de nationalité française ou ressortissant dun pays membre de lUnion Européenne, - avoir plus de 25 ans, - jouir de leurs droits civils, - être inscrits aux rôles des impositions directes locales de lEPCI ou des communes membres, - être familiarisés avec la vie locale et la fiscalité directe locale. Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de lEPCI. 1 – Composition de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 5 1 – Composition de la CIID Quand ? Dans les deux mois à compter de linstallation de lorgane délibérant de lEPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Comment ? Désignation par le Directeur à partir dune liste de contribuables, en nombre double, dressée par lorgane délibérant de lEPCI sur proposition de ses communes membres Combien ? 11 commissaires, dont le Président de lEPCI ou un vice-président délégué Durée du mandat ? Celle de lorgane délibérant de lEPCI Présidence de la commission Assurée par le Président de lEPCI ou un vice-président délégué
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 6 Mise à jour des procès-verbaux dévaluation Désignation avec le représentant de ladministration de la liste des nouveaux locaux-types à retenir pour lévaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers Evaluation des propriétés bâties Avis sur les nouvelles évaluations foncières (valeur locative 1970) des locaux commerciaux et biens divers déterminées par ladministration (la commission est également informée des évaluations nouvelles des établissements industriels évalués selon la méthode comptable) Information de ladministration des changements affectant les locaux commerciaux non pris en compte par ladministration 2 – Rôle et missions de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 7 Convocation de la commission Réunion annuelle à la demande du Directeur ou de son délégué avec ou sans présence de ladministration, Convocation par le Président de lEPCI ou dun vice-président délégué dans les deux mois suivant la demande du Directeur. 3 – Fonctionnement de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 8 Tenue de la réunion Présence du quorum obligatoire (9 commissaires), Présence dagents de lEPCI autorisée à la réunion (nombre variable selon la population de lEPCI), présence dautres personnes extérieures non autorisée, Examen des nouveaux termes de comparaison (locaux-types) et signature des procès-verbaux dévaluation complémentaires (la présence de ladministration est obligatoire à la CIID si des procès-verbaux complémentaires sont présentés), Avis sur les modifications dévaluation des locaux commerciaux à partir des listes 41 bâti des communes membres de lEPCI, Information des modifications dévaluation des établissements industriels évalués par la méthode comptable, Décisions prises à la majorité des suffrages (voix du Président prépondérante), Ladministration, lorsquelle est présente, ne vote pas. 3 – Fonctionnement de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 9 Présentation des listes 41 bâti Pour chaque commune membre de lEPCI, la liste 41 bâti recense, ligne par ligne, lensemble des changements relatifs aux locaux commerciaux et biens divers et aux établissements industriels pris en compte par ladministration fiscale depuis la précédente liste présentée à la commission. 3 – Fonctionnement de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 10 Exemple de liste 41 bâti 3 – Fonctionnement de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 11 En cas de désaccord entre le représentant de ladministration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par ladministration. 3 – Fonctionnement de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 12 Affichage des documents Aucune obligation daffichage des décisions prises lors de la CIID (listes 41 bâti, procès-verbal de la réunion et procès-verbaux complémentaires des locaux commerciaux). 3 – Fonctionnement de la CIID
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 13 3 – Fonctionnement de la CIID La révision des valeurs locatives des locaux professionnels Dans le cadre du processus de détermination des nouveaux paramètres dévaluation des locaux professionnels issus de la révision des valeurs locatives, la CIID sera consultée. Elle devra donner son avis sur le projet qui lui sera soumis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). Ce projet sera constitué : - dune carte départementale présentant le découpage en secteurs locatifs homogènes (le cas échéant, des cartes communales pour les communes donnant lieu à un découpage en plusieurs secteurs) ; - dune grille tarifaire qui regroupe lensemble des tarifs pour les 38 catégories de locaux au sein de chaque secteur dévaluation. A compter de la remise du projet par la CDVLLP, la CIID disposera dun délai de 30 jours pour donner son avis.
La Commission Intercommunale des Impôts Directs 14 Direction départementale/régionale des finances publiques Textes réglementaires : - Code général des impôts : articles 1504, 1505 et 1650 A, - Article 346, 346 A, 346 B de lannexe III au CGI, Site internet : Pour en savoir plus