LA PRESENTATION DES EMPLOIS D’AVENIR Dispositif de la loi du 26 octobre 2012 DIRECCTE Centre- UT 28

Quel est l’objectif des emplois d’avenir? Faciliter l'insertion professionnelle durable et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, pas ou peu qualifiés rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi dans des secteurs prioritaires (santé, secteur social et médico-social, animation socioculturelle et loisirs, tourisme, filières vertes et numériques …) avec une logique de parcours en mobilisant tous les dispositifs (formations, immersion, alternance, …)

Quels sont les jeunes éligibles ? Les jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans, ou moins de 30 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés Sans diplôme ni qualification (niveau VI, V bis, V sans diplôme) Ou peu qualifiés (niveau V) et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (six mois de recherche d’emploi dans les 12 derniers mois) En priorité résidents dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi : ZUS (Zones Urbaines Sensibles) ou ZRR (Zone Revitalisation Rurale)

Quels sont les employeurs concernés ? Pour l’essentiel, les employeurs éligibles se situent dans le secteur non marchand les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les personnes morales de droit public à l'exception de l‘Etat, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les structures de l‘insertion par l’activité économique.

Quels sont les employeurs concernés ? Une ouverture encadrée pour le secteur marchand. un arrêté du préfet de région a déterminé les secteurs ouverts : pour la filière santé humaine et action sociale il s’agit des codes NAF 86 (activités pour la santé humaine), 87(hébergement médico-social et social) et 88 (action sociale sans hébergement) Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

Quelle est la forme et la durée du contrat ? L’emploi d’avenir est conclu sous la forme : d’un Contrat Unique d’Insertion (CAE ou CIE pour le secteur marchand) à durée déterminée CDD ou indéterminé CDI hors collectivités territoriales et personnes morales de droit public d’une durée de trois ans 1 an renouvelable possible lorsque la situation du jeune ou son projet le rend préférable à temps plein (35 heures)

Quelles sont les aides de l’Etat ? L’aide est accordée par l’Etat et versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle donne lieu à une convention avec la Mission locale ou Cap Emploi 75% du SMIC temps plein chargé (secteur non marchand), 35% (secteur marchand), 47% (GIEQ, entreprises d’insertion) Exonération des charges patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales

Quelles sont les aides de l’Etat ? Montant restant à la charge de l’employeur dans le cadre d’un emploi d’avenir : Simulation sur un emploi à temps plein Secteur marchand Secteur non marchand Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales 2 040 € Montant d’aide mensuel emploi d’avenir versé à l’employeur 499 € 1 070 € Montant d’aide total à l’employeur (aide emploi d’avenir + exonérations) 864 € 1 506 € Coût mensuel restant pour l’employeur 1 175 € 534 €

Quels sont les engagements de l’employeur ? L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur :  la capacité d’encadrement et de tutorat d’un jeune inexpérimenté  la richesse du contenu du poste proposé  la qualification ou les compétences visée pendant l’emploi et les formations y concourant, afin de professionnaliser le jeune. La pérennisation de l’emploi devra être envisagée en priorité. Ces éléments sont formalisés dans un « dossier d’engagement » signé par le jeune, l’employeur et le prescripteur En cas de non respect des engagements de l’employeur, l’aide pourra être remboursée NB :L’aide ne peut pas être attribuée lorsque l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié

sur le département pour recruter un emploi d’avenir ? Quels interlocuteurs sur le département pour recruter un emploi d’avenir ?

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