Les responsabilités en médecine Enseignement intégré Pôle C Dr. Duband Mars 2009

Définition La responsabilité c’est l’obligation, morale ou juridique de répondre de ses actes et d’en supporter les conséquences. Elle trouve son fondement dans la notion de faute. Pour que la responsabilité d’un médecin soit engagée, 3 éléments sont indispensables: Une faute commise Un préjudice causé Un lien de causalité entre faute et préjudice Il appartient à la victime de prouver le lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Les Droits Droit civil: droit commun entre particulier non commerçant Droit pénal: il protège la société et détermine les infractions et les peines Droit administratif: régit les rapports entre l’administration (hôpitaux) et les particuliers L’action pénale et l’action civile sont parfois imbriquées

Les différentes responsabilités Réparation pécuniaire= R. civile Peine répressive= R. pénale Responsabilité publique= R. administrative Juridiction professionnelle= R. disciplinaire

Juridictions d’exception TP TC CA TGI TI TA CE Juridictions de l’ordre judiciaire Juridictions de l’ordre administ. Juridictions de droit commun Juridictions d’exception Juridictions répressives J. civile TP TC CA TGI TI TCO Cons prud’h TASS T.par.bx rur TA CE 1juge 3juges pro 3juges+ 9jurés 3juges 3juges élus comm 2juges empl + 2 juges sal Prés tgi +1juge empl +1juge sal Juge d’insta+ 2 juges ferm+ 2juges bail 3 juges pro Contraventions délits crimes <50000 f Référé Requê JAF litiges Cour d’appel Cour administ d’appel

La responsabilité civile L’obligation de réparer un dommage causé par un médecin trouve son fondement dans le Code Civil (art 1382) « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Délit = - infraction sanctionnée par une peine correctionnelle (code pénal) - faute ayant commis un dommage à la victime (code civil)

La responsabilité civile Responsabilité contractuelle Elle est mise en cause en cas de mvse exécution d’un contrat (accord entre les parties) Le médecin offre ses services, le consultant les accepte (arrêt Mercier 1936) Pas d’obligation de résultats Mais obligations de moyens Le malade insatisfait supporte la charge de la preuve d’une faute

La responsabilité civile Responsabilité contractuelle Art 36 code de déontologie: « dès qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tirs compétents. »

La responsabilité civile Responsabilité contractuelle Le malade demandeur d’indemnisation supporte la charge de la preuve: 1) d’une faute du médecin: en pratique, le tribunal désigne un expert pour rechercher la cause et l’importance du dommage. La faute ne se présume pas. 2) D’un lien de causalité: une faute même établie peut ne jouer aucun rôle dans la survenue d’un décès.

La responsabilité civile Obligation de résultats: certains cas Si le médecin garantit le succès du ttt proposé. Une prothèse ne doit comporter aucun vice (fabrication≠ conception et pose) L’usage du matériel de soins met à la charge du médecin une obligation de sécurité Notion d’aléa thérapeutique

La responsabilité civile En cas d’absence de contrat= responsabilité civile délictuelle Ex: secours d’un blessé sur la route prescription = 10 ans

Contentieux civil Ø de particularité en matière médicale Prescription de l’action en réparation: 10 ans Charge de la preuve: caractère accusatoire de la procédure civile Patient (pour une obligation de moyens: faute, pour une obligation de résultats: absence de résultats) Mode de preuve: tous moyen légal, expertise (car technique) Indemnisation: svt réglée par l’assureur du professionnel

La responsabilité administrative Définition: administration publique C’est l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées des tâches publiques. Elle a pour but de satisfaire l’intérêt général par des activités de service publique Il en résulte que la responsabilité de l’administration se substituera à celle de l’agent suivant les règles du droit administratif

La responsabilité administrative Le malade est soumis au règlement hospitalier, qu’il ne peut pas discuter, ce qui exclut la formation d’un contrat médecin-malade et le recours au régime de responsabilité civile Le médecin hospitalier ne choisit pas ses collaborateurs, ni le matériel, propriété de l’hôpital qui assure l’entretien L’hôpital ne peut refuser l’admission d’un malade sauf s’il peut le diriger vers un établissement mieux équipé

La responsabilité administrative Principe de la Séparation des pouvoirs La faute du personnel médical engage la seule responsabilité de l’administration hospitalière, sans recours possible contre son agent, sauf faute personnelle de celui-ci. La mise en cause de l’administration intervient seulement devant une juridiction spécialisée: Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État

La responsabilité administrative Personnel soumis à la responsabilité administrative Tout le perso. Médical (étudiants) Médecins libéraux vacataires (pdt leur mission administrative) Médecin bénéficiaire d’un secteur privé à l’hôpital: - médecin personnellement responsable devant une juridiction civile - perso. et instruments = responsabilité administrative

Le contentieux administratif Prescription: 10 ans à partir de la consolidation du dommage En cas de recherche biomédicale: 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation En cas de produits défectueux: 3 ans à compter de la date ou le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut ou de l’identité du producteur. Extinction de responsabilité après 10 ans de mise en circulation

Le contentieux administratif Charge de la preuve Parfois difficile pour le patient d’apporter la preuve d’une faute Jurisprudence  Présomption de faute  renversement de la charge de la preuve: Acte de soins courants, Brûlures occasionnées par le matériel, Erreurs d’analyses courantes du matériel Infections Nosocomiales

Le contentieux administratif Présomption de causalité Contamination transfusionnelle par le VIH Contamination par le VHC

La responsabilité pénale La loi pénale réprime les infractions commises volontairement, mais aussi des actes dont l’auteur n’a ni voulu ni prévu les conséquences dommageable, alors qu’elles portent atteintes à l’intégrité du corps humain. Risques causés à autrui (art 223-1)= délit « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni… »

La responsabilité pénale Homicide et blessures involontaires: La qualification (délit ou contravention) et la peine varient selon l’importance du préjudice. Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement: La mort = délit d’homicide involontaire ITT>3mois = délit de blessures involontaires ITT<3mois + manquement délibéré = délit ITT<3mois = contravention

La responsabilité pénale Homicide et blessures involontaires: éléments constitutifs de l’infraction: - FAUTE: imprudence, maladresse, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité Lien de causalité CERTAIN entre FAUTE et DOMMAGE PREJUDICE = DOMMAGE

La responsabilité pénale Homicide et violences volontaires Crimes = meurtre, assassinat, empoisonnement, torture et acte de barbarie, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, violences ayant entraînées une mutilation ou infirmité permanente, commises avec circonstances aggravantes. Délits = violences volontaires avec ITT>8jours ou avec ITT<8jours + circonstances aggravantes

La responsabilité pénale Autres délits en matière médicale: Non assistance à personne en péril (art223-6 CP) Délivrance de faux (art 441-7 CP) Refus de déférer à un ordre de réquisition (art L367 CSP) Infraction sur le séjour des malades mentaux en établissement de soins (art L 352 CSP)

La responsabilité pénale Prescription pénale: 10 ans pour les crimes 3 ans pour les délits 1 an pour les contraventions La prescription recommence à courir à compter d’un acte de poursuite ou d’instruction Après une condamnation pénale ordonnant une mesure d’instruction sur le montant du préjudice, la prescription obéit aux règles civiles

La responsabilité pénale La médiation « Le procureur de la république peut, préalablement à sa décision sur l’action publique et avec l’accord des parties, décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime » (art 41 CPP). Mais expertise = ouverture d’information  clôture par ordonnance de non-lieu ou renvoi devant le tribunal.

Responsabilité disciplinaire «  l’ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à l’exercice de la médecine, et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie » art L382 CSP

La responsabilité disciplinaire Conseil Départemental de l’Ordre Il ne détient aucun pouvoir disciplinaire: il transmet les plaintes au Conseil Régional avec un avis motivé. Son président joue un rôle officieux de conciliation afin d’éviter les litiges entre médecins et entre médecins et malades Son président peut se constituer partie civile dans une action pénale

La responsabilité disciplinaire Conseil Régional de l’Ordre = juridiction de 1ère instance Il peut être saisi par: les CD de l’Ordre, le CN de l’ordre, préfet et procureur, ministre de la santé, directeur départemental de la santé, tout médecin inscrit à l’ordre Procédure: le Président désigne un rapporteur, qui instruit: il invite le médecin en cause à produire sa défense écrite et procède aux auditions de témoins, puis à toute constatation utile

La responsabilité disciplinaire Conseil Régional de l’Ordre Il a compétence pour statuer sur les actes visés par la plainte mais aussi sur ceux que révèle le dossier Audience publique (sauf cas particuliers) Le médecin en cause peut se faire assister par un défenseur, médecin ou avocat inscrit au barreau Peines = avertissement ou blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales, interdiction d’exercice < 3ans, Radiation au tableau de l’Ordre

La responsabilité disciplinaire Action disciplinaire indépendante de l’action publique Les décisions sont rendues publiques Opposition: un médecin qui n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter peut former opposition à la décision

La responsabilité disciplinaire Conseil National de l’Ordre Compétence pour statuer sur les appels des décisions du Conseil Régional Audiences publiques, délibérations secrètes, décisions rendues publiques Pas de droit d’opposition Frais d’enquête et d’expertise avancés par le Conseil mais en cas de condamnation, mis à la charge du médecin en cause Pourvoi en cassation devant le conseil d’état