Le traitement en interne de l’accident médical: prévention, gestion du risque, relations avec la victime et la famille Colloque «Directeur d’hôpital : un métier à risques ? » Vendredi 5 octobre 2007 Pierre CHEVALIER Magistrat Directeur adjoint des affaires juridiques et des droits du patient

Quelques expressions du patient: « je veux que mon cas serve d’exemple » « je ne comprends rien à leur verbiage » « on me cache la vérité » Manuel de la haute autorité de santé sur l’évaluation des pratiques professionnelles : « l’analyse et l’amélioration systématique des processus et l’élimination des dysfonctionnements »

Plan Le constat : la sinistralité des accidents médicaux encore mal connue, un climat d’inquiétude Illustration Problématique : que signifie « traitement » de l’accident médical Le cadre : mieux connaître l’accident, une exigence législative et éthique Les guides d’action pour l’élaboration d’une politique de gestion des accidents médicaux

Le constat Sinistralité mal connue Attente des résultats de l’Observatoire des risques médicaux, Environ 10.000 procédures amiables ou contentieuses engagées en France en réparation des accidents médicaux (Express 30/11/06), AP HP : plus de 11 M€ d’indemnités allouées, environ 5000 réclamations non contentieuses et 1000 dossiers contentieux nouveaux (en 2006). Inquiétude et crispation lors de l’accident Le choc de l’accident, l’émotion et la douleur des familles, la peur du « pénal» peuvent déstabiliser l’équipe médicale confrontée à une remise en cause => Une maladresse dans l’explication donnée, une rupture dans la communication sont traduit comme un manque de professionnalisme, une volonté de ne pas assumer une responsabilité => Incompréhension

« Le traitement de l’accident médical » Problématique « Le traitement de l’accident médical » * Il ne se résume pas: au règlement des contentieux médicaux, à la gestion des réclamations médicales, au versement d’une réparation indemnitaire. Il a pour objet : Appréhender l’accident dans toutes ses dimensions : prévention, information, réparation et analyse

Les avancées législatives La loi du 4 mars 2002 pose 5 principes-cadres Ces principes appellent une meilleure compréhension de l’accident médical (analyse d’un dysfonctionnement dans une prise en charge, origines et conséquences) * La promotion des voies amiables de règlement (en amont comme en aval d’un contentieux), La distinction accident médical/accident médical non fautif/infection nosocomiale, L’intervention de l’assurance, L’accès au dossier médical L’obligation d’information (L 1142-4)

L’amélioration de la sécurité du patient La sécurité du patient appelle une analyse approfondie des circonstances d’un accident médical Sensibilisation des médecins à la question (plusieurs rapports) Déclaration des événements indésirables, La mise en place des commissions qualité et sécurité des soins de la Commission médicale d’établissement, Evaluation des pratiques professionnelles, revue de morbidité/mortalité

Les guides d’action Ce nouveau cadre rend possible la définition de guides d’action qui doivent orienter l’action des établissements de santé : (Cette politique globale ne doit pas occulter la singularité de chaque événement) * Rapidité. Apporter, sans précipitation ni retard : une explication au patient ou à sa famille, une réparation indemnitaire ou une information sur la voie de droit. Transparence. Donner, sans rudesse et avec exhaustivité, des réponses complètes. C’est une exigence de vérité Construire et poursuivre un dialogue. Repose sur la disponibilité des équipes médicales, l’accès au dossier et accompagnement Encourager les voies pacifiées pour examiner un différend

Acte I : Prévenir l’incident Prévenir la survenance de l’accident par l’élaboration et le suivi d’une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. * Une politique annuelle de l’établissement… …fruit des réflexions des sous commissions de la CME « qualité et sécurité des soins »… …nourries du suivi et de l’analyse des événements indésirables et des mesures prises, Tracer les informations provenant des zones à risques, Les revues morbidité et mortalité, Le rôle des CRUQPC, du rapport annuel et le lien avec les pôles.

Acte II : Anticiper la crise Préparer les équipes face à la survenance de l’accident * Le choc de l’accident, l’émotion et la douleur des familles déstabilisent l’équipe médicale => Incompréhension, rupture du dialogue propice : - aux contentieux de « facade » (de nombreuses actions reposent sur un défaut de communication CRCI, pénal). - à un esprit de vindicte (recherche de culpabilité) qui l’emporte sur la réparation légitime. Action = Mise en place de protocole de communication + information sur les responsabilités de chacun

Acte III : Identifier l’accident médical Identifier et signaler l’accident médical * Le signalement inter service. Une réunion au sein de l’équipe médicale pour évoquer l’incident, amener le personnel à s’exprimer et identifier un dysfonctionnement possible. Mise en place d’un suivi des réclamations médicales non contentieuses. Une simple demande d’explication sur la prise en charge peut révéler un accident médical ►les cellules de médiation Développement de la médiation médicale : comprendre la réclamation + maintenir un dialogue entre le patient et l’hôpital ►le guide du médiateur Le signalement sanitaire (dans le cadre des vigilances ).

Acte IV : Révéler l’accident médical Informer le patient, sa famille en transparence * Dans le prolongement immédiat de l’accident ou sa découverte (15 jours) : entretien doit être organisé avec le patient ou sa famille sur l’accident. L’objet est de présenter une première analyse de l’origine et des causes de l’accident dans la transparence, en des termes clairs, compréhensibles et ouverts au dialogue pour le patient ou sa famille. Indiquer au patient ou à sa famille que le dossier médical est à leur disposition et que le service est prêt à répondre à leurs demandes d’explications complémentaires Démontrer l’engagement pour éviter une réitération, réunion régulière Explication apportée par le professionnel médical, parfois avec un représentant de l’établissement de santé en cas d’accident grave (à l’AP HP, la présence du représentant de l’établissement permet une reconnaissance rapide de responsabilité)

Acte V : Organiser la réparation Informer le patient et la famille sur les voies de droit Transmettre sans délai le dossier à l’assureur. Avantage de l’auto-assurance à l’AP HP Faire le lien avec la CRCI chaque fois que possible en cas d’accident médical non fautif ou d’infection nosocomiale ►participation aux séances Promouvoir la voie amiable de la transaction chaque fois que possible. Ce qui suppose un dialogue maintenu (passerelle médiation et contentieux), une réponse rapide, l’absence d’aléa. Versement indemnitaire dès que la responsabilité est reconnue.

Acte VI :Analyser l’accident médical Finaliser l’analyse approfondie de l’événement, Organiser le retour d’expérience : Diffusion de recommandations, Faire connaître le résultats d’une transaction, d’une avis CRCI ou d’une décision judiciaire au service concerné et au CRUQPC Informer le patient ou la famille des résultats

Les résultats : nombre de dossiers AP HP

Les résultats : montant des indemnités AP HP