Certification des comptes
Un projet à forte valeur ajoutée 32 établissements ont souhaité dès 2014 s’engager dans cette démarche de manière volontaire , les plus avancés dans la fiabilisation de leurs comptes Pourquoi être certifié rapidement? Se doter d’outils de pilotage et de contrôle plus efficients et plus fiables au service de la performance de l’établissement Assurer une meilleure prévention des risques financiers, patrimoniaux et SI en sécurisant les principaux actes de gestion faciliter les démarches de l’établissement auprès des partenaires financiers et institutionnels en instaurant la transparence dans les chiffres et les données de gestion produits 2 DGOS
Finalisation du cadre réglementaire A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de l’article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires se présente ainsi: 2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP : un décret en Conseil d ’Etat précisant le champ d’intervention des certificateurs et certaines modalités de certification ; Répartition CC/CAC La Cour des comptes assurerait la certification de l’AP-HP, les HCL et l’AP-HM , les commissaires aux comptes, l’ensemble des autres établissements durée du mandat du certificateur Allongement du calendrier budgétaire et comptable Définition des états financiers à certifier 3 3
Finalisation du cadre règlementaire Un décret simple définissant le périmètre des établissements certifiables et la montée en charge du dispositif Elargissement successif du cercle des établissements certifiables jusqu’en 2016 dans le champ des établissements dont les produits sont supérieurs à 100 M€. Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification de leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016 2 arrétés à prendre d’ici la fin de l’année pour parachever le cadre réglementaire : Arrêté « cahier des charges -type » pour l’appel d’offres CAC Arrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur DGOS 4
Préparer au mieux la certification 3 chantiers prioritaires pour les établissements Le développement du contrôle interne budgétaire et comptable L’auditabilité des SI L’inventaire physique Le projet de certification des comptes s’inscrit parmi de nombreux projets en cours, FIDES, PESV2, Phare , compta analytique …qui sont autant de chantiers consolidant le processus de certification et concourrant à la qualité des comptes et à la performance de la gestion
Dispositif d’accompagnement Assister et soutenir l’entrée dans la phase opérationnelle du projet Niveau national animation nationale et en régions Achèvement de la « Boite à outils » à destination des établissements Capitalisation sur les problématiques à enjeux Accompagnement métier : offre de formation complémentaire EHESP/ENFIP Communication Bilan de la vague 1 Niveau régional Consolidation de la mutualisation des travaux engagés en région et diffusion des bonnes pratiques Suivi des étapes clé du passage à la certification pour les établissements de la vague 1 - Préparer et engager simultanément la vague 2
Calendrier prévisionnel Etape 1 : publication des textes réglementaires …………… 4ème trimestre 2013 Etape 2 : Accompagnement dans la préparation à la certification des établissements de la vague 1…………………………..Fin 2013/2014 Accompagnement opérationnel, en lien avec ARS et DRFiP : Approfondissement des questions comptables et mise en place du contrôle interne Rédaction cahier des charges AO commissaires aux comptes Préparation de la venue du certificateur… Déploiement du dispositif d’accompagnement national Etape 3 : Capitalisation pour les établissements certifiables après 2014 (2ème et 3ème vague) et préparation à la certification 2014/2016 Poursuivre le processus de fiabilisation des comptes en lien avec l’organisation mise en place dans les régions Dresser un bilan de la vague 1 Capitaliser sur l’expérience des établissements déjà certifiés Engager le travail préparatoire avec les établissements de la vague 2 puis 3 Continuer d’enrichir le catalogue de formations 7 DGOS