Les réseaux d’accompagnement se mobilisent pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics ! Vendredi 11 janvier 2008 8h30 /10h30 Communauté urbaine du Grand Nancy

Introduction Jean-Jacques Joppin, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Lorraine Didier Baehr Directeur Régional OSEO Lorraine

Table ronde Stéphane Biardeau, Responsable Développement Financement Court Terme, OSEO Agnès Bricard, Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Jean-Claude Conraux, Concertaux Finance Olivier Crancee, France Lanord & Bichaton Vincent Principato, Responsable du Service des Marchés, CROUS de Nancy

Table ronde Agnès Bricard, Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Un outil dédié au PME Le guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique Se familiariser avec la commande publique Identifier et sélectionner les marchés publics Répondre concrètement à un marché Se financer Avoir en tête les facteurs clés de succès Simplifier l’accès des PME aux marchés publics tout en optimisant la qualité de leurs réponses, en se faisant accompagner par les experts-comptables.

Le rapport Stoléru UN SBA AMERICAIN AVEC QUOTAS : ARRETER UN COMBAT PERDU D’AVANCE ET INUTILE UN SBA EUROPEEN AVEC UNE PRIORITE ECONOMIQUE AUX PME UNE DISCRIMINATION POSITIVE POUR LES PME INNOVANTES ACCOMPAGNER LES PME VERS LES MARCHES PUBLICS Création du réseau France PME Remboursement aux PME de la moitié du contrat de service proposé par les experts-comptables

Table ronde Jean-Claude Conraux, Olivier Crancee, Concertaux Finance France Lanord & Bichaton

Table ronde Responsable du Service des Marchés, CROUS de Nancy Vincent Principato, Responsable du Service des Marchés, CROUS de Nancy

Point de vue de l’acheteur public… Les incitations du CMP 2006 en faveur des PME La position des acheteurs publics lors de l’étape de choix Les propositions du rapport Stoléru en faveur des PME et le droit communautaire

Table ronde Responsable Développement Financement Court Terme, OSEO Stéphane Biardeau, Responsable Développement Financement Court Terme, OSEO

Financement des créances professionnelles Avances de trésorerie Engagements par signature Services en ligne

Mission d’intérêt général Accompagnement des PME fragilisées par des délais d’encaissement longs En partenariat avec les banques Couverture des besoins de trésorerie des PME liés à l’exécution de commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre publics ou privés.

AVANCE + Financement des créances sur grands donneurs d’ordre publics ou privés 1 - Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics rattachés 2 - Etablissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) 3 - Sociétés contrôlées majoritairement par des capitaux publics 4 - Sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés d’HLM, organismes sociaux 5 – GRANDS DONNEURS D’ORDRE PRIVES : Grandes entreprises françaises proches des donneurs d’ordre publics par leur taille et par la qualité de leur signature (agrément OSEO) Avance + : Trésorerie et gestion par OSEO, en complément des concours bancaires à court terme de l’entreprise Avance + en pool : Trésorerie partagée avec la banque de l’entreprise, Gestion du pool par OSEO

Modalités Crédit confirmé : en général 12 mois Montant plafond : analyse des besoins de l’entreprise en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer Utilisation du crédit : avances sur le compte bancaire de l’entreprise, jusqu’à 100% de la facturation préalablement cédée à OSEO et en attente de règlement (dans la limite du plafond) Gage espèce : 10% de l’autorisation, constitué progressivement par prélèvement à hauteur de 20% sur les premières avances Remboursement du crédit : par affectation des règlements reçus sur les factures domiciliées + mise à jour du portefeuille des créances cédées

Cession des marchés (préalable au financement) 1 – marché public : l’entreprise demande l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité 2 – marché parapublic et privé : l’entreprise demande une copie du marché certifiée conforme par le donneur d’ordre 3 – domiciliation si possible du marché sur le compte OSEO 4 – acte de cession du marché envoyé à OSEO 5 – cession des factures ou situations résultant de ce marché saisie du bordereau de cession de créances sur En cas de marché public avec contrat écrit, le pouvoir adjudicateur remet au titulaire une copie de l’original du marché revêtue de la mention dûment signée par elle, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de céder ou de nantir les créances résultant du marché. « copie certifiée conforme à l’original, délivrée en exemplaire unique en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant de ce marché » En cas de sous-traitance, ou de marché conjoint, cette mention doit être complétée par : « Cet exemplaire unique est délivré à la société … pour un montant de … Euros » Cet exemplaire unique peut être remplacé par un certificat de cessibilité L’exemplaire unique (ou le certificat de cessibilité) est remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement

Cession des créances sans contrat écrit Bordereau de cession de créances Domiciliation des factures sur le compte OSEO Notification éventuelle de la cession par OSEO au débiteur cédé Le BCC est le support par lequel la cession des créances est juridiquement validée. En outre, par ce bordereau, le client certifie que la facturation cédée est conforme à celle transmise à l’ordonnateur et qu’elle comporte la domiciliation chez OSEO. Il atteste également avoir communiqué à OSEO toutes les modifications - avoirs et autres annulations - intervenues sur les créances antérieurement cédées (par document séparé : état des régularisations) Régularisations positives (paiements hors garantie) : facture payée pour un montant supérieur à celui présenté facture payée chez OSEO alors qu’elle n’avait pas été préalablement cédée Intérêts moratoires Etc … Régularisations négatives : facture financée et payée directement sur le compte bancaire de l’entreprise (paiement direct) Avoir émis sur facturation remise en financement Facturation vérifiée et acceptée par l’ordonnateur (maître d’ouvrage) ou par l’architecte (maître d’œuvre) pour un montant inférieur à celui présenté (utilité des probants dans certains cas) DOMICILIATION : obligatoire sur chaque facture hors contrat écrit remise en cession (cachet, étiquette, ou intégration informatique dans le texte de la facture. Règlement à effectuer chez OSEO financement établissement guichet n° compte clé 18359 00043 0000 … Au nom de l’entreprise …. OSEO financement 27-31 av du Gal Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex

Engagements par signature Cautions et garanties à première demande demandées par les maîtres d’ouvrage : en remplacement de la retenue de 5% en garantie de l’avance de 5%

Services en ligne Cession des créances Déclenchement des avances Cautions et garanties à première demande sur marchés Consultations position du compte réserve de crédit disponible suivi du portefeuille des créances cédées et non réglées état d’avancement des marchés

Conclusion Jean-Luc Chevry, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Délégué du Club Secteur Public Lorraine