Le cartel de l’essence Quatre marchés locaux au Québec Québec, le 26 février 2014 Guy Pinsonnault, McMillan LLP Pierre-Yves Guay, Bureau de la concurrence

Le cartel de l’essence Le début du dossier –Article de presse Écoute électronique – –Chaine téléphonique Surveillance de terrain par les agents –Déclarations des employés des stations-services

Cartel de l’essence 88 perquisitions effectuées – 2009 –Reçus de caisses –Reçus de cartes de crédit –Plusieurs listes de contacts trouvées Programme d’immunité –Programme de clémence Preuve économique – Expert

Le cartel de l’essence Accusations –Compagnies (15) –Individus (39) Plaidoyers – plus de 3 millions –Individus (33) – 6 sentences de prison – 54 mois (communauté) –Compagnies (7)

Le cartel de l’essence Jugements –Individus (3) – R. c. Gosselin (appel) –Compagnie (1) – R. c. Pétroles Global Inc. (appel) et sentence à venir.

La décision – Pétroles Global Inc. Première décision rendue en vertu de l’article 22.2 du Code criminel Responsabilité criminelle de la compagnie eut égard aux actes des employés Avant 2004 – l’âme dirigeante Après 2004 – le cadre supérieur –Est-ce que les employés sont des cadres supérieurs?

La décision – Pétroles Global Inc. La preuve –Témoignages –Communications interceptées –Documents saisis La fixation du prix de l’essence – culture de l’entreprise – Collusion. Christian Payette – Directeur général pour les territoires Québec-Maritimes

La décision – Pétroles Global Inc. La défense –Conteste que les employés sont des cadres supérieurs – article 2 du Code criminel –Cadre supérieur = haut dirigeant –Le législateur n’entendait pas créer un nouveau régime de responsabilité –Doit jouer un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation –Être autorisé à prendre des décisions importantes

Décision Payette est-il un cadre supérieur? Délégation de la gestion d’un imporant domaine de l’entreprise? Décision: Payette est un cadre supérieur puisqu’il s’était vu délégué la responsabilité des opérations courantes et du fonctionnement de Global au Québec et dans les Maritimes – représentait plus de 200 stations-services.

Décision Payette est le seul directeur général de Global Troisième salarié de Global Pouvoirs opérationnels délégués –Mettre en place la politique de rentabilité –Supervision quotidienne Gestion d’un important domaine d’activités