ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE Réunion des petites entreprises FEP Ile-de-France – 20 mars 2013 12 & 13 JUIN 2008 - 35ÈME CONGRÈS DE LA FEP -

COMMERCIAL Le contrat de propreté : les clauses essentielles 2

LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES COMMERCIAL LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES Identification du co-contractant (N° RCS, tampon, signature) Détails de la prestation Modalités de paiement Prix hors taxes + taux de TVA, prix des prestations exceptionnelles Pénalités de retard et calcul du taux de pénalité Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,12% pour l’année 2013. Le taux de la BCE est fixé à 0,75%. Ce taux peut être modifié en cours d’année. Ils sont utilisés pour calculer le taux des intérêts de retard ou moratoires applicables en cas de retard de paiement dans les marchés privés et publics. Pour les marchés privés : Possibilité de convenir du taux entre les parties : le taux est libre sous réserve du respect d’un taux plancher égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit : 0,12% (0,041% x 3) A défaut de convention (contrat ou conditions générales de vente) : taux d’intérêt de la BCE à opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, soit : 10,75% (0,75% +10) Indemnités forfaitaires (40€) à compter de janvier 2013. Frais de recouvrement en cas de retard de paiement qui s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 3 3

LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES COMMERCIAL LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES (Suite) Durée et point de départ du contrat Modalités d’exécution (prêt illicite de main d’œuvre) Révision de prix Conditions de résiliation du contrat (forme et préavis) L’annexe 7 S (1 + C) FSD S0 (1 + C0) FSD0 P = P0 (0,90 + 0,10 ) ICHTTS FSD ICHTTS0 FSD0 P = P0 (0,90 + 0,10 ) Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 4 4

MODELE DE FACTURE COMMERCIAL Dénomination précise Quantité Nom ou dénomination sociale de l’entreprise émettrice Adresse Forme juridique, capital N° SIREN, RCS N° TVA FR intracommunautaire Nom ou dénomination sociale du client Adresse N° TVA intracommunautaire FACTURE n° XXXX Date de la facture : jj/mm/aa Date de règlement : jj/mm/aa Dénomination précise Quantité Prix unitaire Hors TVA Montant Hors TVA Service Ou produit X Référence 2 1 000,00 € 2 000,00 € Réduction de prix (RRR : rabais, remise, ristourne) - 100,00 € Montant total Hors TVA 1 900,00 € TVA (19,60%) 372,40 € Montant total TTC net à payer 2 272,40 € Aucun escompte pour paiement anticipé OU : escompte de x% pour paiement anticipé à x jours avant la date inscrite sur la facture. Pénalités de retard au taux de x% annuels. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) à compter de janvier 2013.

EXEMPLE DE FACTURE N°1 AVANT COMMERCIAL Nom ou dénomination sociale de l’entreprise émettrice Adresse Forme juridique, capital N° SIREN, RCS N° TVA FR intracommunautaire AVANT Nom ou dénomination sociale du client Adresse N° TVA intracommunautaire FACTURE n° XXXX Date de la facture : jj/mm/aa Date de règlement : jj/mm/aa Dénomination précise Montant HT € PRESTATIONS DU MOIS DE MARS 2010 Facture concernant l’entretien du Théâtre MENAGE VITRERIE Nettoyage des vitres extérieures inaccessibles Forfait Prestations complémentaire suite à la dernière de « Miam Miam » 10 812,00€ 408,00€ 410,00€ 117,00€ Conditions de règlement : par Chèque le 10/06/10 Total HT TVA 19,60% Total TTC Euros 11 747,00 € 2 302,41 € 14 049,41 € Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement sera majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ce jour. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) à compter de janvier 2013.

EXEMPLE DE FACTURE N°1 APRÈS COMMERCIAL Nom ou dénomination sociale de l’entreprise émettrice Adresse Forme juridique, capital N° SIREN, RCS N° TVA FR intracommunautaire Nom ou dénomination sociale du client Adresse N° TVA intracommunautaire APRÈS FACTURE n° XXXX Date de la facture : jj/mm/aa Date de règlement : jj/mm/aa Dénomination précise Montant HT € PRESTATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE 2011 Facture concernant l’entretien du Théâtre Prestations journalières : Enlèvement des détritus aux abords du théâtre Balayage aux abords des entrées des salles de spectacles Vidage des corbeilles à payer et autres poubelles à déchets Dépoussiérage des mobiliers (bureaux, accueil, vestiaires, loges) Enlèvement des traces de doigts sur les vitres des portes d’entrée Dépoussiérage des tablettes en verre Lustrage des comptoirs en cuivre, Essuyage des poignées des portes chromées, Enlèvement des chewing-gums sur les moquettes des foyers, bas et salles de spectacle Aspiration de l’ensemble des sols à l’aide d’un détergeant désodorisant Entretien des escaliers y compris cuivre des rampes Prestations bimensuelles : Nettoyage des vitres accessibles sur les deux faces Essuyage des ferronneries 10 812,00€ 408,00€ Conditions de règlement : par Chèque le 10/12/11 Total HT TVA 19,60% Total TTC Euros 11 220,00 € 2 199,12 € 13 419,12 € Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement sera majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ce jour. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40€) à compter de janvier 2013.

LE CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) 12 & 13 JUIN 2008 - 35ÈME CONGRÈS DE LA FEP - 8

LE CICE Qu’est ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ? C’est un financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fond de roulement. Qui peut en bénéficier ? Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés imposées à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel. Comment le calculer ? Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans tenir compte des majorations. - Pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés toute l’année, le salaire pris sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. - Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes…) - Le taux du crédit d’impôt sera de 4% pour les rémunération versées en 2013 puis 6% à compter de 2014. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 9

LE CICE Comment le comptabiliser ? Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises. Comment le déclarer ? Les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale ». Comment est-il imputé? Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l’excédent de crédit d’impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire. La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe » cad calculée l’année même du versement des rémunération sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 10

LE CICE L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leurs fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunération de ses dirigeants. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 11

LE CICE : incertitudes et prudence Le CICE est provisoire et peut engendrer un risque fiscal :   La méthode de calcul tout comme les seuils concernés sont fixés par décret, et donc susceptibles d’être revus ou supprimés à tout moment. En effet, l’expérience des dispositifs anciens tels que les allègements de charge, laisse supposer que ce genre de disposition n’est juridiquement stabilisé qu’après plusieurs années. Ainsi, le CICE donnera lieu à de nombreuses instructions fiscales redéfinissant à chaque fois son périmètre et à des interprétations diverses d’une URSAAF à l’autre. Par conséquent, il est à prévoir que les entreprises soient lésées sur le plan économique alors qu’elles auraient pris des engagements, en cas de redressement fiscal ou de modifications ultérieures du périmètre de calcul. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 12

LE CICE : incertitudes et prudence Le CICE est soumis à des contreparties :   Aucune liberté n’est laissée aux entreprises quant à son utilisation. Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts des entreprises en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation,… L’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE conformément à ces objectifs. Des comités de suivi à l’ échelon national et régional sont prévus (partenaires sociaux et administrations compétentes) seront chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. Une loi fixera les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du CICE afin que celui puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. En conséquence, une utilisation non conforme à son objet peut remettre en cause son bénéfice alors même que les entreprises auraient pris des engagements. C’est pourquoi le CICE n’est pas à intégrer dans le prix de vente. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 13

LE CICE : incertitudes et prudence Le remboursement de la créance peut atteindre 4 ans :   Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou société du par les entreprises au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit de l’entreprise, une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou l’IS dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle est constatée, puis s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. En clair, cela signifie que certaines entreprises pourront imputer leur crédit sur leur déclaration 2013 et devraient donc en ressentir l’effet immédiat sur le montant de leur IS en 2014. Pour les entreprises dont une partie de la créance 2013 n’aurait pas été imputée sur l’IR Ou l’IS dû au cours des trois années suivantes, le différentiel sera versé la quatrième année, c'est-à-dire en 2017. Or, dans le secteur de la propreté, où le taux d’excédent brut des entreprises se limite à 2%, l’IS ou l’IR pourrait être inférieur au montant du CICE calculé. Il faudra donc attendre les 3 échéances annuelles de paiement de l’IS, soit 2017, pour que les entreprises puissent faire l’objet d’un remboursement par l’Etat. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013 14

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