La mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées Camille « Bibliothèques et handicaps à l'heure du numérique » 29 mai 2009 Direction du livre et de la lecture

MISSIONS DE LA DLL/HANDICAP Soutien à la production de l'édition adaptée Subventions à des projets d'édition innovants Soutien à la diffusion de l'édition adaptée Salon du livre (avec le CNL) Participation au comité de pilotage de la BDEA Suivi des opportunités offertes par le numérique Information, sensibilisation des professionnels de bibliothèques sur l'accueil des personnes handicapées (avec la Bpi) Participation à la rédaction des décrets d'application de l'exception handicap et à leur mise en oeuvre

Plan de l'intervention L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, dite exception handicap » Les décrets d'application Les étapes de la mise en oeuvre Les perspectives

L'EXCEPTION HANDICAP Origine de la loi 1 La directive européenne du 29 mai 2001 pose le principe de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. En 2003, le soutien aux personnes handicapées devient une priorité nationale. En 2005, l'objectif d'accessibilité de la culture apparaît dans la loi : Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'EXCEPTION HANDICAP Origine de la loi 2 L'exception handicap est adoptée en France en 2006 : Loi n° du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) Le texte adopté va plus loin que le projet européen : Obligation pour les éditeurs de communiquer les fichiers numériques ayant servi à la publication de leurs oeuvres

L'EXCEPTION HANDICAP Les grands principes 1 Objectif : favoriser l'accès des personnes handicapées à l'ensemble des oeuvres Livres, presse, partitions musicales Toutes les situations de handicap (pas seulement visuel) Consultation des oeuvres strictement personnelle

L'EXCEPTION HANDICAP Les grands principes 2 La reproduction et la communication des oeuvres sur des supports adaptés pourra être effectuée librement Sans demande d'autorisation préalable aux ayants droits Sans contrepartie financière Par des « personnes morales » = organismes transcripteurs/adaptateurs : associations à but non lucratif, bibliothèques, archives, établissements d'enseignement spécialisés... La liste des organismes agréés sera arrêtée par l'autorité administrative

L'EXCEPTION HANDICAP Les grands principes 3 Pour faciliter le travail des transcripteurs, les éditeurs devront déposer auprès d'un organisme les fichiers ayant servi à l'impression de leurs oeuvres A la demande des organismes transcripteurs La demande devra se faire dans les 2 ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées

LES DECRETS D'APPLICATION Processus de concertation long : plus de 2 ans Travail interministériel : culture et personnes handicapées Conciliation des exigences contradictoires des ayants droit et des associations représentant les PH

LES DECRETS D'APPLICATION Décret n° du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap Décret n° du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article du code de la propriété intellectuelle.

LES DECRETS D'APPLICATION 19 décembre 2008/1 Décret en conseil d'Etat Précise le niveau d'incapacité des bénéficiaires potentiels Taux égal ou supérieur à 80 % (apprécié selon un guide barème figurant dans le code de l'action sociale et des familles) Titulaires d'une pension d'invalidité Personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction (ex: personnes devenues malvoyantes avec l'âge) Cependant la transmission des fichiers est restreinte aux personnes pour lesquelles l'accès aux fichiers conditionne la lecture de l'oeuvre

LES DECRETS D'APPLICATION 19 décembre 2008/2 Modalités de désignation des organismes transcripteurs Sur une liste arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des PH, publiée au Journal Officiel La liste identifiera expressément ceux des organismes qui pourront accéder aux fichiers numériques Sur proposition d'une commission paritaire (5 représentants des PH/ 5 représentants des ayants droit) Les organismes devront déposer auprès de la commission un dossier de demande d'agrément

LES DECRETS D'APPLICATION 19 décembre 2008/3 Critères de désignation des organismes transcripteurs Pour les organismes qui n'ont pas besoin des fichiers numériques (ex: livres tactiles, livres lus...) moyens matériels et humains Nombre et qualité des bénéficiaires Preuve de l'activité effective d'adaptation (catalogue d'oeuvres disponibles, etc.) Critères complémentaires pour les organismes qui ont besoin des fichiers numériques Conditions de conservation, d'adaptation et de communication des fichiers Moyens de sécurisation informatique et de confidentialité

LES DECRETS D'APPLICATION 19 décembre 2008/4 Procédure de dépôt et de transmission des fichiers Les éditeurs disposent d'un délai de 2 mois maximum suivant transmission de la demande par l'organisme dépositaire La BnF transmettra les fichiers aux organismes transcripteurs dans un format ouvert La BnF garantira la confidentialité des fichiers et la sécurisation de leur accès Critères de désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs Objet social Activité de gestion documentaire Infrastructure technique Le CNL proposé dans le texte de loi ne répond pas à ces critères

LES DECRETS D'APPLICATION 6 février 2009 Désigne la Bibliothèque nationale de France comme organisme dépositaire des fichiers numériques Pour son expertise technique et compétences en matière de gestion documentaire Rendra compte aux 2 ministres par un rapport annuel

LES ETAPES DE LA MISE EN OEUVRE Mise en place de la commission Arrêtés de nomination en cours de signature, première réunion en juin (adoption du réglement intérieur, du dossier de demande d'agrément...) Délivrance des agréments à partir de l'automne (sous réserve) Mise en place de la plateforme de gestion de l'exception par la BnF en cours, un prestataire a été retenu, les représentants des ayants droit et des PH sont régulièrement sollicités Délivrance des fichiers numériques en vigueur à partir du 1er décembre 2009,pour les organismes agréés

PERSPECTIVES Pour l'édition adaptée Incertitude sur le format des fichiers qui arriveront de la BnF L'exception handicap, facteur de progrès pour l'édition adaptée : Simplification du processus d'adaptation Simplification du processus d'adaptation Reconnaissance des acteurs Reconnaissance des acteurs Le dispositif gagnerait à être complété par : Le référencement de tous les ouvrages adaptés dans un seul catalogue collectif Le référencement de tous les ouvrages adaptés dans un seul catalogue collectif Le stockage des fichiers sur un serveur unique Le stockage des fichiers sur un serveur unique

PERSPECTIVES Pour les éditeurs commerciaux L'exception handicap, facteur de progrès pour les éditeurs commerciaux réflexion sur les formats, l'archivage, la répartition des rôles entre éditeur et imprimeur... réflexion sur les formats, l'archivage, la répartition des rôles entre éditeur et imprimeur... Vers des livres électroniques accessibles aux personnes handicapées sans recourir à un organisme transcripteur? Oui, si les éditeurs prennent en compte l'accessibilité dès la conception des livres électroniques, l'adaptation passera par le recours à des aides techniques Et non : l'adaptation restera nécessaire dans un certain nombre de cas

PERSPECTIVES Pour les bibliothèques de lecture publique Nécessité d'une réflexion sur le rôle des bibliothèques : Donner accès à des collections adaptées, y compris sous la forme d'accès à des bibliothèques numériques Produire de l'édition adaptée, dans une logique de service personnalisé?

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