Les sociétés commerciales C. Kosma-Lacroze

La société commerciale est un contrat Une société est une personne juridique - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer (hors EURL) pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat. Le contrat de société satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme .

Contrat de société – Conditions de fond Mêmes conditions de formation que tous les contrats (rappel) : le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ; la capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; l'objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ; la cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs).

Contrat de société – Conditions de fond (suite) Conditions spécifiques de validité: le nombre d'associés : mis à part le cas de l'EURL et de la SASU, le nombre minimum d'associés est de 2. La seule exception dans ce domaine est la société anonyme ou le nombre minimum est de 7. Il n'existe pas de maximum sauf pour la SARL : 100. Si le nombre d'associé tombe en dessous du minimum légal (par exemple suite à un décès), la société ne disparaît pas à condition de régulariser la situation dans un délai de 1 an;

Contrat de société – Conditions de fond (suite) les apports : chaque associé doit faire un apport. En contrepartie, il reçoit des parts de la société. On distingue trois types d'apports : les apports en numéraire : somme d'argent (apport le plus courant) ; les apports en nature : biens autres que l'argent : immeubles, meubles corporels (marchandises, machines...) ou meubles incorporels (fonds de commerces, brevets d'inventions, autorisation administrative...) ; les apports en industrie : mise à la disposition de la société par un associé de ses connaissances ou de son expérience. Ce type d'apport pose de gros problèmes d'évaluation.

Contrat de société – Conditions de fond (suite) le but lucratif : c'est la participation de tous les associés aux résultats de la société. Le but lucratif peut être un bénéfice (gain pécuniaire ou matériel s'ajoutant à la fortune des associés) ou la réalisation d'une économie (réduction d'une dépense). Les associés contribuent également aux pertes de la société. Le partage du bénéfice ou de l'économie réalisé peut se faire proportionnellement aux apports ou non. Toutefois, une clause (clause léonine) qui priverait un associé de toute participation serait nulle. l'affectio societatis : c'est la volonté exprimée par les associés de collaborer à une entreprise commune.

Contrat de société – Conditions de forme Le contrat de société doit être rédigé par écrit. Cet écrit est appelé statuts. Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire) soit par acte sous seing privé. Ces statuts doivent contenir : la forme de la société (SARL, SA, SNC...) ; la dénomination sociale précise (SA au capital de 100000 euros par exemple) ; l'objet de la société ; le siège social (lieu du principal établissement) ; le montant du capital ; les apports de chacun des associés ; la durée (pas plus de 99 ans) ; les modalités de fonctionnement (gérant, administrateur, durée de l'exercice...).

Formalités constitutives d’une société la publicité : son rôle est d'informer les tiers (fournisseurs, clients, banques...) Elle se fait par insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et par dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un dossier comportant les actes constitutifs de la société ; l'immatriculation au RCS : c'est la date d'immatriculation qui donne le point de départ de la durée de la société et qui lui fait acquérir la personnalité morale ; l'avis au BODACC : le greffier du tribunal de commerce fera paraître dans les huit jours du dépôt du dossier, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, un avis récapitulatif des principales caractéristiques de la société.

La personnalité juridique morale de la société commerciale le patrimoine : il est représenté par l'actif et le passif du bilan et constitué de l'ensemble des biens, des créances et des dettes de l'entreprise. Il est complètement indépendant du patrimoine des associés; le nom : librement déterminé par les associés et bénéficie d'une protection légale ; le siège social : Il s'agit du lieu où sont prises les principales décisions de gestion. C'est le lieu du siège social qui donne la nationalité à la société ; la capacité de jouissance : c'est l'aptitude de la société à être titulaire de droits (par exemple le droit de propriété); la capacité d'exercice : capacité d’ester en justice. La société en tant que personne morale peut être pénalement responsable.

Classification des sociétés Sociétés de capitaux: constituées en considération des capitaux apportés, dans lesquelles les parts d’associés appelées actions sont négociables et peuvent être librement transmises entre vifs et à cause de mort (ex. SA, Société en commandite par actions, SAS). Sociétés de personnes: constitutées « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne des associés, dans laquelle la part de chaque associé est en principe personnelle à l’associé et n’est pas cessible entre vifs ou ne l’est que dans certaines conditions (ex. SNC, société en commandite simple).

Types de sociétés commerciales L’EURL La SARL La SNC (Société en nom collectif) La Société en commandite simple La Société en commandite par actions La SA La SAS (société par actions simplifiée)

EURL - Définition L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Elle peut résulter: D’une création par constitution d’une société nouvelle; De la réunion en une main de toutes les parts sociales d’une SARL. Pas de montant minimal.

EURL - Fonctionnement Le gérant: Doit obligatoirement être une personne physique; Il est désigné dans les statuts; Le gérant associé est irrévocable; Les statuts peuvent prévoir sa rémunération; Il est responsable: Des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée; Des violations des statuts; Des fautes de gestion; Du paiement de certaines dettes fiscales et sociales.

EURL – Fonctionnement (suite) L’associé unique: il dispose des droits suivants: Droit à l’information: outre le droit de communication préalable à l’approbation des comptes annuels, il dispose de tous les droits reconnus aux associés d’une SARL; Droit aux bénéfices: il a vocation à la totalité des bénéfices résultant de l’activité sociale, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la constitution d’une réserve légale (art. 232-10 C.com.)

EURL - Avantages Limitation de la responsabilité à hauteur de l’apport; Possibilité de cession des parts sociales; Possibilité de libération de 20% du capitale social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans; L’associé n’a pas la qualité de commerçant; Imposition: choix entre IR, BIC ou BNC, ou IS.

EURL - Inconvénients Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique; Si l’associé unique est une personne morale imposition à l’IS Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société.

SARL - Définition Société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceux-ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont cessibles qu’à certaines conditions. La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Capital: Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

SARL - Fonctionnement Gérance: un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Ils sont responsables: de leurs fautes de gestion. pénalement. Associés: ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50%. Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les décisions en AGE se prennent à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

SARL - Avantages Responsabilité des associés limitée aux apports Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés. Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société. Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.

SARL - Inconvénients Frais et formalisme de constitution. Formalisme de fonctionnement.

SNC - Définition Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Capital: Un capital social doit être constitué, mais il n'est pas exigé de montant minimum. Il peut être constitué d'apports en espèces, en industrie ou en nature, et être versé intégralement à la création.

SNC - Fonctionnement Associés: 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales et ayant la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de l'entreprise. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité (révocation du gérant associé, cessions de parts...). Gérance: La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé), responsable(s) civilement et pénalement. Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.

SNC - Avantages Pas de capital minimum. Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution. Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité). Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l'unanimité). IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles.

SNC - Inconvénients Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives). Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité). Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR.

Société en commandite simple - Définition Société de personnes composée de deux groupes d’associés: les commandités, assimilables à des associés en nom collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social); les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports mais dont les parts ne sont pas cessibles. Elle comporte au moins deux associés, un commandité et un commanditaire. Il n’y a pas de capital social minimum.

Société en commandite simple - Fonctionnement Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Leur statut juridique et fiscal est comparable à celui de l’associé d'une société en nom collectif : ils sont commerçants. Les commanditaires sont associés et ont un droit d'information. Mais, à la différence des commandités, ils n'ont pas la qualité de commerçant (un mineur ou un majeur protégé peut être commanditaire). Leur responsabilité est limitée à leurs apports. Leur statut est similaire à celui des associés d’une SARL. Les décisions modifiant les statuts nécessitent le consentement unanime de tous les associés commandités et la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les autres décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts.

Société en commandite par actions - Définition Société de capitaux comprenant deux catégories d’associés: les commandités, considérés comme des associés en nom collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires d’une SA. La société doit comporter au moins quatre associés : un commandité et trois commanditaires. Le capital social minimum est de 37.000 € (pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne).

Société en commandite par actions - Fonctionnement Les commandités ont la qualité de commerçant. Ils répondent indéfiniment sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales. Leur statut est celui des associés en nom. Le plus souvent, les commandités sont gérants Les commanditaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Leur statut est identique à celui des actionnaires d’une société anonyme. L’associé commanditaire ne peut pas effectuer d’apport en industrie. Un conseil de surveillance, comportant au moins trois associés commanditaires, est chargé de contrôler la gestion sociale. Compte tenu de l’existence de deux catégories d’associés, les décisions collectives sont soumises à une double consultation : des commanditaires réunis en assemblée générale ; des commandités  en assemblée générale ou par correspondance.

SA - Définition Société commerciale dont le capital est constitué, par voie de souscription d’actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Capital: Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans . Les apports en industrie sont exclus.

SA - Fonctionnement Responsabilité: Actionnaires : responsabilité limitée aux apports Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. Conseil d’administration: il comprend 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Directeur général: nommé par le conseil d'administration, il la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.

SA – Fonctionnement (suite) AGO: Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales. AGE: Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix. Pour prendre une décision, les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/4 des parts sociales lors de la 1ère convocation de l'AGE. A défaut, la seconde AGE doit se tenir dans un délai maximum de 2 mois et les associés présents ou représentés doivent posséder au moins le 1/5 des parts sociales.

SA - Avantages Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité d'être salarié de la société. Charges sociales calculées uniquement sur rémunération. Facilité et souplesse de transmission des actions. Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

SA - Inconvénients Frais et formalisme de constitution. Lourdeur du fonctionnement. Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration). Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

SAS – Définition Société par actions susceptible d’être constituée par une ou plusieurs personnes ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Capital: Un capital minimum de 37 000 euros est à constituer. La moitié au moins doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). La SAS peut avoir un capital variable.

SAS - Fonctionnement Responsabilité: Simples actionnaires: Responsabilité limitée aux apports. Dirigeants: responsabilité civile (notamment du fait des fautes de gestion) et pénale. Direction: Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société : nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire, possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant, modalités de nomination, de révocation, délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

SAS – Fonctionnement (suite) Décisions collectives: Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité' Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants. Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en AG ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes.

SAS - Avantages Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Responsabilité des actionnaires limitée aux apports. Structure évolutive facilitant le partenariat. Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %). Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société. Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

SAS - Inconvénients Frais et formalisme de constitution. Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Obligation de désigner un commissaire aux comptes.