Fédération Unifiée des Postes et Télécommunications CFDT Formation DS à France Télécom SA Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Objectifs de la formation Découvrir les Institutions Représentatives du Personnel Connaître le rôle et la place du DS dans l’entreprise S’approprier les règles de fonctionnement de la CFDT et les mettre en œuvre Identifier et clarifier les droits et devoirs du mandaté Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Déroulement Jour 1 Jour 2 Accueil, présentations, objectifs Les Institutions Représentatives du Personnel Les compétences des différentes IRP Les droits et devoirs du mandaté La mise en œuvre du mandat de DS Le Délégué Syndical dans l’entreprise Le fonctionnement de la CFDT Evaluation, conclusion Janvier 2005 Formation DS à FT SA

La représentation du personnel Le délégué syndical Le délégué du personnel Le comité d’entreprise Le CHSCT Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Le délégué syndical Désigné par son organisation syndicale Négocie et conclut avec la direction Les accords collectifs d’entreprise Salaires Classifications Intéressement Participation Aménagement et réduction du temps de travail …. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les délégués du personnel Élus tous les deux ans par le personnel Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives : Aux salaires À l’application du code du travail À l’application des autres lois et règlements concernant : La protection sociale L’hygiène et la sécurité À l’application des conventions et accords collectifs Reçus au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Le comité d’entreprise Des membres élus tous les deux ans par le personnel Des représentants désignés par les organisations syndicales Assure une expression collective des salariés permettant : la prise en compte permanente de leurs intérêts Se réunit au moins une fois par mois Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Le CHSCT Membres désignés pour deux ans par le collège des DP et des élus CE Associe le personnel aux actions : De prévention des risques professionnels D’amélioration des conditions de travail Se réunit au moins une fois par trimestre Janvier 2005 Formation DS à FT SA

2 types de représentants du personnel Les élus Les représentants désignés par les OS : Le Délégué Syndical (DS) Le Responsable Syndical au CE (RS/CE) Ce sont des salariés protégés mais pas privilégiés. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Définition de la Section Syndicale d’Entreprise La section syndicale est le rassemblement de plusieurs salariés d’une même entreprise adhérant à un même syndicat. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les quatre fonctions principales de la section Se réunir Informer SECTION Agir Se développer Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Réunir la section Droit syndical (Article L.412.10) Ordre du jour Notes préparatoires Partage des tâches Décisions Comptes-rendus Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Informer les adhérents Informations internes Comptes-rendus de la section Infos spéciales adhérents Autres informations Le journal de la section Les tracts et affiches Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Informer les salariés Tracts Affiches Journal de la section Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Agir Écouter les salariés Monter un cahier revendicatif avec les adhérents Impliquer les salariés Négocier Proposer des actions Valoriser les acquis Proposer l’adhésion Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Se développer Être convaincu ( le syndicalisme d’adhérents) Détecter les sympathisants Proposer l’adhésion Des journées portes ouvertes Se fixer des objectifs Bâtir un plan de développement Lier action et syndicalisation Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Le délégué syndical Il représente le syndicat et la section syndicale auprès de l’employeur Il participe notamment aux négociations dans l’entreprise Il bénéficie d’un crédit d’heures, de la liberté de déplacement et de la protection contre le licenciement. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

La négociation pour la CFDT Un rouage essentiel dans la transformation de la société que souhaite la CFDT Une transformation sociale dans l’entreprise au bénéfice des salariés   Un moyen d’atteindre nos objectifs Pas une fin en soi   Janvier 2005 Formation DS à FT SA

L’action locale suppose  L’écoute des salariés L’élaboration d’objectifs et de revendications  Une stratégie locale pour construire un rapport de force  La négociation pour obtenir des résultats  Le contrôle de la mise en œuvre du compromis  La valorisation et la syndicalisation TOUT CELA EN LIEN AVEC LA SECTION Janvier 2005 Formation DS à FT SA

NAO : thèmes obligatoires Cette négociation annuelle est l’occasion de faire avec l’employeur un examen global de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. Les thèmes suivants sont obligatoires : les salaires effectifs; la durée effective et l’organisation du temps de travail ( RTT et aussi mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés : C.trav..,L.132-27 C); les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (mesures à prendre) : C.trav., art.L.132-27-1; Formation professionnelle (bilan, quelles formations, liste des bénéficiaires). Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Négociation à FTSA 3 niveaux : L’entreprise FT SA Les établissements distincts principaux Les établissements distincts secondaires Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Hiérarchie des accords Accords de niveau supérieur normatifs Accord de niveau inférieur ne peut qu’améliorer les dispositions de l’accord supérieur Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les DSC 1 DSC + 4 DSC adjoints par OS représentative au niveau de l’entreprise Crédit d’heures mensuel = équivalent 4 temps plein à répartir entre eux 1 local syndical équipé avec accès à internet et intranet pour chaque OS au sein de l’entreprise Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les DS d’Etablissements principaux Le nombre des délégués syndicaux est fixé comme selon l’article R412-2 du code du travail Crédit d’heures mensuel= 20 heures + 15 heures annuelles Possibilité de les répartir entre DS d’un même établissement et d’une même OS Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les DS coordinateurs 1 DSCO par OS et par établissement distinct principal Crédit d’heures mensuel = 50 heures Possibilité de les répartir entre DS d’un même établissement et d’une même OS Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Local syndical Un local équipé avec accès à internet et intranet par section syndicale au sein de l’établissement principal Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les DS d’Etablissements secondaires 1 DS par OS représentative au niveau de l’établissement secondaire Crédit d’heures mensuel : 20 heures + 15 heures annuelles Possibilité de les répartir entre DS et DS d’établissements secondaires d’un même établissement principal et d’une même OS 1 local équipé distinct par OS si l’effectif total en activité est supérieur à 200 1 local équipé commun aux OS si l’effectif est inférieur à 200 et supérieur à 50 1 accès à internet et intranet par local Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Les heures de délégation Exercice du mandat = activité professionnelle En aucun cas, le temps du mandat ne doit figurer sur le bulletin de salaire Différence entre délégation et réunion : Dès qu’on est avec l’employeur ou son représentant, on est en réunion Le temps n’est pas décompté des heures de délégation. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Organisations Politiques de la FUPT CFDT CE Comité National Fédéral Congrès Fédéral BNF Mandate ou élit Sections Syndicats UR Adhérents Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Organisations Fonctionnelles de la Branche Télécoms et de la Liaison France Télécom Secrétariat De Branche Conseil Branche Télécoms Conseil De Liaison Bureau Liaison France Télécom SA Liaisons Locales Inter Mandate Syndicat Adhérents Sections Mandate ou élit Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE FEDERALISME Un mode de regroupements de collectivités Qui tend à accroître leur solidarité En préservant leur particularisme Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE FEDERALISME POUR LA CFDT Un choix de fonctionnement identitaire Un élément fondamental de sa culture d’organisation Un enjeu permanent de ses pratiques Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE FEDERALISME Un choix de la CFDT en réaction : au centralisme au basisme Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE FEDERALISME Deux grands principes de base : La souveraineté La délégation Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE FEDERALISME Les conditions de sa mise en œuvre : Des structures et des instances qui fonctionnent correctement Le débat démocratique organisé à chaque niveau Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE FEDERALISME Les atteintes au fédéralisme : Le rejet de la position majoritaire et le refus de la respecter L’intervention directe L’utilisation abusive du sigle Janvier 2005 Formation DS à FT SA

« Pouvoir donnant à une personne le droit d’agir au nom d’une autre » LE MANDATEMENT « Pouvoir donnant à une personne le droit d’agir au nom d’une autre » Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE MANDATEMENT Deux conditions pour un bon exercice du mandat : Le débat en amont Le contrôle en aval Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE MANDATEMENT Le mandaté doit pouvoir : Il rendra compte au retour exercer et assumer sa responsabilité individuelle être capable en respectant le sens de son mandat d'évaluer sa marge de manœuvre par rapport aux éléments que d'autres apportent au cours du débat Il rendra compte au retour Janvier 2005 Formation DS à FT SA

LE MANDATEMENT Tout le monde ne peut pas décider de tout au nom d'une démocratie directe illusoire. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Charte des DSC et des DS multisites Nécessité de se fixer des règles communes de fonctionnement ; Charte adoptée par le 44ème congrès fédéral de la FUPT en mai 2001 à Toulon ; Charte incluse dans le TOG de Toulon qui nous donne la marche à suivre aujourd’hui. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Le mandat syndical 7 domaines avec des droits et des devoirs : l’adhésion le respect des orientations et des règles de fonctionnement la participation à la vie de l’organisation la formation syndicale l’exercice du mandat l’information, le compte-rendu du mandat le droit syndical Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés Le respect des droits et devoirs implique une réciprocité entre structures et militants, chacun à son niveau, ayant une responsabilité vis-à-vis de l’autre. Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés L’adhésion Avoir connaissance du taux de cotisation et de l’usage fait de la cotisation Recevoir sa carte d’adhérent, les bordereaux de PAC Payer régulièrement sa cotisation au taux fixé par l’organisation Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés Le respect des orientations et des règles de fonctionnement Avoir communication des différents textes, orientations et réglementation de l’organisation Avoir une information régulière d’ordre général et relative à l’exercice de son mandat Etre consulté lors de changement d’orientation concernant son mandat Respecter les orientations, décisions et les règles de l’organisation S’inspirer de ces choix démocratiquement décidés pour ses pratiques et ses interventions Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés La participation à la vie de l’organisation Etre convoqué aux réunions de la structure dont-il dépend lorsque le sujet concerne le champ de son mandat Avoir communication du calendrier, des ordres du jour et des documents relatifs aux réunions du collectif où s’élabore et s’évalue son mandat Participer au débat et à l’activité de l’organisation, tant pour y apporter ses expériences et analyses issues de son activité, que pour partager avec un collectif l’analyse et les orientations qui en résultent Rôle déterminant d’assurer le lien entre les adhérents et l’organisation Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés La formation syndicale Trouver dans l’organisation les formations dont il a besoin pour l’exercice de son mandat Se former. Sa formation doit comprendre au minimum : Acquisition de connaissances et de méthodes propres à sa fonction Connaissance des orientations, histoire et pratiques de l’organisation Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés L’exercice du mandat Etre informé largement sur la fonction qui sera la sienne S’engager individuellement dans l’exercice de son mandat Participer avec assiduité aux instances pour lesquelles il a été mandaté Préparer les réunions avec le collectif et s’informer régulièrement Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés L’information, le compte-rendu du mandat Avoir connaissance des fonctionnements de l’organisation et de son collectif, permettant une restitution de son activité Trouver dans l’organisation l’aide et les conseils qui lui sont nécessaires Rendre compte régulièrement de son activité Informer la structure des résultats ou des problèmes rencontrés Janvier 2005 Formation DS à FT SA

Droits et Devoirs des Mandatés Le droit syndical Etre informé du droit syndical afférent à son mandat et à son collectif (heures de délégation, financement…) Utiliser ses heures de délégation régulièrement et exclusivement à l’action syndicale Janvier 2005 Formation DS à FT SA